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Forum juridique de Net-iris

Plan d'alignement et DDE frappée d' inertie


legeneral91

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Bonjour à tous

 

Voilà mon problème en résumé!

J'ai signé en avril dernier une promesse de vente qui concerne une maison située à un carrefour dans un petit village (141 âmes) de l'Indre (36).

l'agence immobilière a transmis mon dossier au notaire qui a demandé courant juin le certificat d'urbanisme.

D'après ce que je sais le C.U. doit indiquer toutes les servitudes de la maison, de facto les éventuels plans d'alignements.

Ce C.U. est fourni par la Direction Départementale de l'Équipement du département ou bien une succursale.

Bien, à ce jour pas de plan d'alignement, la D.D.E. fait le mort! Envoie des courriers fantômes à mon notaire, invoque des personnes absentes pour cause de congé enfin bref joue l'inertie!:(

J'ai surtout l'impression que ces messieurs de la D.D.E. auraient bien aimé que je signe l'acte définitif sans que je me soucie des plans d'alignements. Mais alors, pourquoi dans le cas où je signe sans le plan d'alignement; mon notaire me demande de lui faire une lettre de décharge!

Lorsqu'une maison est frappée d'alignement on ne peut pas faire des travaux librement, ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère! :cool:

Cela fait à présent 4 mois que l'on a signé la promesse de vente...ça traine...ça traine!!

Ma question:

Comment faire pression sur la D.D.E. de manière à faire accélérer les choses?

Faut-il écrire au préfet? au procureur de la république?

Comment se sortir de cet imbroglio administratif?

 

merci à tous ceux qui auront la gentillesse de bien vouloir m'aider.:rolleyes:

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Merci pour votre réponse.

Mon notaire a reçu le C.U. et dessus il est précisé qu'il y a deux plans d'alignement de prévus. Mais un des deux s'est perdu; il faut préciser que la maison date de 1830 environ... Donc ils sont obligés d'en recréer un autre pour le remplacer!

J'attends à ce jour la réception de ce nouveau plan d'alignement, c'est long....très long!

Quant à la D.D.E. entre les congés du personnel et les réunions des responsables... Ben, faut avoir beaucoup de chance et de patience pour obtenir un interlocuteur concerné!

 

Ma persévérance viendra au bout de la lenteur administrative.

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J'espère que vous avez mis en condition suspensive l'obtention d'un CU favorable.

 

Dans le cas d'un C.U. défavorable, quels en sont les risques? Le notaire n'est-il pas tenu de m'en informer urgemment?

N'hésitez pas à faire le siège de la DDE, à prendre RV.

C'est ce que j'ai fait. Résultat; hier après-midi un émissaire de la DDE a établi sur place (Village) un nouveau plan d'alignement qui a été validé par la commission juridique de la DDE, j'attends dans les prochains jours la confirmation des faits!

 

Encore merci pour votre aide.

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La D.D.E. a enfin daigné me répondre positivement, ils ont quand même fait le nécessaire pour renouveler le 2eme plan d'alignement!

On devrait signer l'acte définitif chez le notaire la semaine prochaine.

A tous ceux qui s'apprête à acheter une maison ancienne...ne signez pas de promesse de vente sans au préalable vous renseigner au sujet de l'alignement. Et si on vous parle d'alignement dit de "reculement" ...laissez tomber l'affaire!!!...Vous allez au devant d'ennuis sérieux et de perte de temps!

Sur toutes promesse de vente il est stipulé dans les clauses suspensives...

que l'alignement N'EN N'EST PAS UNE de clause suspensive!!

Donc méfiance parce que l'agence immobilière ne nous en a jamais fait mention et on ne lit pas avec assez de minutie le contrat.

Bon courage à tous!

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  • 2 weeks later...

Bien, en fait la vente s'est annulée sur proposition du notaire quand il a vu qu'une voisine directe s'est proposée comme acquéreuse. Quand à moi je suis soulagé parce qu'il y avait un gros problème; je n'avais pas de parking et je ne pouvais pas emmener ma voiture pour la garer dans le jardin, je n'ai été prévenu de cette servitude (Chez la nouvelle acquéreuse) qu'il y a 15 jours, cette servitude ne m'alloue qu'un passage de seulement 2m de large d'accès à mon jardin; autrement dit, une voiture ne passe pas.

L'agence s'est bien gardée de me prévenir, je sais que ce n'est pas son rôle mais quand même quand on est honnête on déclare tout ... ce qui est à l'avantage du client mais aussi ce qui est à son désavantage!

L'agence s'est assise sur ses frais et les propriétaire ont accepté l'annulation sans contrepartie financière, bref pour l'instant je m'en sort sans perte pécuniaire! Je ne suis que de partir à la recherche d'autres maisons. Mais à présent je suis plus aguerri.

Certaines agences sont à éviter d'emblée !

Merci à tous ceux qui m'ont aidé et bonne continuation.

Glg

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