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Donation au dernier vivant, curatelle et succession - URGENT


aletranger

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Bonjour,

 

Ma mère est décédée. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. Mon père est donc, je cite la lettre du notaire "habille à recevoir l'intégralité de cette succession de toute propriété".

 

Nous sommes deux enfants - moi et ma soeur - et nous pouvons demander la réduction de l'intégralité de cette succession de toute propriété.

 

Ma soeur, qui entretient avec moi des relations extrêmement conflictuelles, est depuis trois mois la curatrice de mon père. Le notaire écrit :

"D'autre part, compte tenu de la qualité de curatrice de votre soeur, et puisqu'elle est également héritière, il existe une opposition d'intérêt.

Aussi, il conviendra donc qu'elle rédige une requête au Juge des Tutelles afin qu'il autorise ce choix à opérer par votre père."

 

J'ai plusieurs questions :

1. En ce qui concerne la réduction de la donation par les enfants, la demande de l'un entraine t-elle obligatoirement la réduction pour l'autre ? Par exemple, si ma soeur demande la réduction de la donation, cette réduction est-elle automatiquement effective pour moi ou bien dois je moi aussi la demander pour en bénéficier ?

 

2. Je n'ai pas compris clairement le sens de la requête que ma soeur doit rédiger au Juge des Tutelles. Autorisation pour que mon père puisse choisir (sinon, c'est de facto la pleine propriété qui s'impose) ? Autorisation pour que ma soeur choisisse à sa place ?

 

3. Quels sont pour moi les risques ou les pièges que cachent ces choix, compte tenu du fait que ma soeur est la curatrice de mon père et que de plus, étant à ses côtés et moi à des milliers de kilomètres, elle le manipule à sa guise ?

 

URGENT car un rendez vous est fixé le 14 chez le notaire pour que mon père arrête son choix.

 

Merci !

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Vous avez le droit de demander ou non la réduction de cette donation. Si vous demander la réduction de cette donation, vous recevrez votre part, c'est à direune réserve en nue propriété, et des droit qui deviendront effectifs au au décès de votre père, ou lors de la vente du bien.

Mais acepter la totalité de la donation, si vous, vous voulez récupérer votre part, va entrainer des frias de justice perdus d'avance pourvotre père. D'où le fait que votre soeur, qui doit gérer correctement le patrimoine de votre père, ne peut le faire qu'avec l'accord du juge des tutelles.

 

Le risque pour vous d'accepter ainsi est que vote soeur vende les biens de votre père pour ses propres besoins.

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Merci beaucoup pour votre réponse, mais pour être tout a fait franc, je n'ai pas vraiment compris. Pourriez vous éventuellement détailler votre réponse, peut-être avec des exemples ?

 

Mon père a rendez vous le 14 chez le notaire (et sera obligatoirement accompagné de ma soeur) : que va t-il se passer exactement ? Il va signer un document exprimant son choix ? Si je veux demander la réduction de l'intégralité de cette succession de toute propriété, à quel moment dois-je le faire ? Si je ne suis pas là au rendez vous, cela implique t-il que je ne conteste pas le choix de mon père et que je ne souhaite pas demander la réduction ? Bref, que dois je faire concrètement ?

 

J'ai reçu le courrier du notaire par email il y a trois jours, j'ai répondu tout de suite avec les questions, mais je n'ai eu aucune réponse.

 

De plus, le notaire m'a adressé ce courrier qui accompagne un premier état de l'actif et du passif de la succession de ma mère, uniquement par email.

 

Enfin, il y a un tableau présentant les trois options pour mon père et il est écrit à chaque fois : Droits de "mon père", Droits de "ma soeur", Droits de "mon père".

Deux fois mon père, donc, mais mon nom n'apparait pas.

 

Je suis vraiment largué ! Merci infiniment pour votre aide.

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S'il parle des trois options de la donations entre époux, c'est que la réduction va se faire d'office : votre père n'aura pas l'intégralité de toute la succession en pleine propriété (ce qui aurait été effectivement réductible aux fameuses trois options).

Il aura le choix entre :

- un tiers en pleine propriété (vous êtes deux enfants)

- l'usufruit de toute la succession

- un quart en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit

Dans ce cas, il choisit ce qu'il veut et il n'y a rien à réduire.

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En effet, j'en ai été moi même étonné et j'ai adressé un email au notaire dans ce sens, mais pour le moment je n'ai pas encore eu de réponse :

 

"Je n'ai pas compris si mon père pouvait de lui même demander à ne pas opter pour la toute propriété.

 

En effet, le fait que vous fixiez un rendez vous à mon père pour arrêter son choix, suppose :

- soit que mon père peut de lui même préférer ne pas accepter la pleine propriété et opter pour l'une des trois solutions suivantes

- soit que ma soeur a déjà demandée la réduction"

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Il ne peut pas opter pour toute la propriété, ce n'est pas une option de la donation entre époux.

Il faudrait en fait voir le texte exact de la donation entre époux.

Les donations entre époux classiques exposent les 3 options citées plus haut (la première s'appelle la quotité disponible en pleine propriété, et c'est parce que vous êtes 2 qu'elle vaut 1/3).

Mais il se peut que le texte dise que le conjoint recueille l'intégralité de la succession en pleine propriété, ce qui est au delà de ce à quoi le conjoint a droit.

Alors les héritiers peuvent laisser faire, ou alors dire qu'ils entendent recueillir leurs droits.

Et dans ce cas, soit le conjoint persiste, obligeant les héritiers à intenter l'action en réduction en justice, perdue d'avance pour le conjoint, soit il ne persiste pas (puisque c'est voué à l'échec) et se contente de choisir entre les 3 options.

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Merci pour vos réponses.

 

Mais je n'ai pas vraiment la réponse à toutes mes questions !

 

Que je repose, donc :

 

Mon père a rendez vous le 14 chez le notaire (et sera obligatoirement accompagné de ma soeur) : que va t-il se passer exactement ? Il va signer un document exprimant son choix ? Si je veux demander la réduction de l'intégralité de cette succession de toute propriété, à quel moment dois-je le faire ? Si je ne suis pas là au rendez vous, cela implique t-il que je ne conteste pas le choix de mon père et que je ne souhaite pas demander la réduction ? Bref, que dois je faire concrètement ?

 

J'ai reçu le courrier du notaire par email il y a trois jours, j'ai répondu tout de suite avec les questions, mais je n'ai eu aucune réponse.

 

De plus, le notaire m'a adressé ce courrier qui accompagne un premier état de l'actif et du passif de la succession de ma mère, uniquement par email.

 

Enfin, il y a un tableau présentant les trois options pour mon père et il est écrit à chaque fois : Droits de "mon père", Droits de "ma soeur", Droits de "mon père".

Deux fois mon père, donc, mais mon nom n'apparait pas.

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je cite la lettre du notaire "habille à recevoir l'intégralité de cette succession de toute propriété".
L'intégralité de la succession est une option possible de la donation entre époux quand il n'y a pas ou qu'il n'y a plus de descendant. Elle peut donc toujours être demandée. Losque la donation intégrale (et quelque soit le contrat de mariage) est intégrée au contrat de mariage, elle s'impose aux enfants communs nés ensuite. Elle doit être signifiée aux enfants lorsque le contrat de mariage est établi ou modifié après leur naissance. Mais la donation non intégrée au contrat de mariage et qui peut toujours être réduiite n'a pas a faire l'objet d'une demande préalable aux descendants déjà nés. Dans ce cas, c'est au moment de la succession que leur accord, ou leur refus avec demande de réduction, est sollicité. C'est pour moi le sens de la phrase du notaire.

 

Pour votre soeur, vous la soupçonnez déjà de se servir sur le compte de vos parents. Si vous acceptez la donation intégrale, le compte de votre père va être largement garni, et, si, par hasard vous avez raison, lui offrir encore plus de possibilité de se servir.

 

S'il n'y a que droit de votre père et droit de votre soeur, c'est que la donation ou le testament ne vous donne aucun droit. Votre droit sera donc de faire réduire cette donation, vore ce testament, pour récuperer a minima votre réserve.

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Merci pour votre réponse.

 

J'ai cependant du mal m'exprimer.

 

J'ai reçu deux documents du notaire :

 

Document 1.

Il s'agit d'une donation de ma mère à mon père. Ni mon nom, ni celui de ma soeur ne sont mentionnés.

 

Document 2.

Lettre du notaire + premier état du passif et de l'actif.

 

Dans la lettre, il est écrit :

"Aux termes de la donation entre époux, que votre mère à consentie au profit de votre père aux termes de l'acter reçu par Maitre X...,celui ci est, sauf si la réduction en est demandée par vous (ou votre soeur), habile à recevoir l'intégralité de cette succession de toute propriété.

 

A défaut, c'est à dire si vous (ou votre soeur) demandiez la réduction de cette donation, votre père devrait alors opter entre les trois solutions suivantes :

- prendre la totalité de l'usufruit de la succession

- prendre dans la succession un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit

- prendre la toute propriété du tiers de la succession

 

Le tableau ci-joint relate ces quatre cas (c'est ce tableau ou le nom de mon père apparait à chaque fois deux fois, celui de ma soeur une fois, et le mien n'apparait pas).

 

En tout état de cause, aucun droit de succession ne serait à acquitter.

 

J'ai proposé à votre père que nous fixions un rendez-vous pour arrêter son choix. Serez vous en mesure d'y participer ? (rendez vous depuis fixé au 14 septembre).

 

D'autre part, compte tenu de la qualité de curatrice de votre soeur, et puisqu'elle est également héritière, il existe une opposition d'intérêt.

Aussi, il conviendra donc qu'elle rédige une requête au Juge des Tutelles afin qu'il autorise ce choix à opérer par votre père."

 

 

Suit ensuite l'état de l'actif et du passif.

 

Puis le droit des parties :

 

"En application de la donation entre époux en date du... les droits de Monsieur... en sa qualité de conjoint survivant, sont : "de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent la succession de la Donatrice, sans aucune exception"

 

Au terme de ladite donation, les enfants de Madame... peuvent demander la réduction de cette donation laquelle portera alors "sur la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, au choix du Donataire".

 

Les options suivantes sont celles à prendre par Monsieur... en application de la donation entre époux conclue le... si la réduction est demandée par les enfants

 

La valeur de l'usufruit, compte tenu de l'âge du conjoint survivant au jour du décès de Madame... est de 20% de la valeur de la toute-propriété

 

1°) Option de Monsieur... pour 100% de la succession en usufruit

- Droits de Monsieur "nom de mon père" = x euro

- Droits de Madame "nom de ma soeur" = x euro correspondant à 50% de la nu propriété de l'actif net successoral

- Droits de Monsieur "nom de mon père à nouveau, au lieu du mien" = x euro (même somme que pour ma soeur) correspondant à 50% de la nu propriété de l'actif net successoral

 

2°) Option de Monsieur... pour 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit

- Droits de Monsieur "nom de mon père" = x euro

- Droits de Madame "nom de ma soeur" = x euro correspondant à 37,5% de la nu propriété de l'actif net successoral

- Droits de Monsieur "nom de mon père à nouveau, au lieu du mien" = x euro (même somme que pour ma soeur) correspondant à 37,5% de la nu propriété de l'actif net successoral

 

3°) Option de Monsieur... pour la quotité disponible (1/3 de la toute propriété de la succession)

- Droits de Monsieur "nom de mon père" = x euro

- Droits de Madame "nom de ma soeur" = x euro correspondant à 33,33% de la toute propriété de l'actif net successoral

- Droits de Monsieur "nom de mon père à nouveau, au lieu du mien" = x euro (même somme que pour ma soeur) correspondant à 33,33% de la toute propriété de l'actif net successoral

 

Droits de succession à acquitter : NEANT, quelle que soit l'option retenue ."

 

Je pense que le nom de mon père apparaissant en place du mien est une erreur du notaire, même si je suis surpris qu'il apparaisse à chaque fois...

 

 

 

Je m'excuse d'insister, mais le plus urgent pour moi est d'obtenir une réponse aux questions du paragraphe ci-dessous (rendez vous dans quatre jours) :

 

Mon père a rendez vous le 14 chez le notaire (et sera obligatoirement accompagné de ma soeur) : que va t-il se passer exactement ? Il va signer un document exprimant son choix ? Si je veux demander la réduction de l'intégralité de cette succession de toute propriété, à quel moment dois-je le faire ? Si je ne suis pas là au rendez vous, cela implique t-il que je ne conteste pas le choix de mon père et que je ne souhaite pas demander la réduction ? Bref, que dois je faire concrètement ?

 

Merci.

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Document 1.

Il s'agit d'une donation de ma mère à mon père. Ni mon nom, ni celui de ma soeur ne sont mentionnés.

C'est normalpuisqu'il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Dans la lettre, il est écrit :

"Aux termes de la donation entre époux, que votre mère à consentie au profit de votre père aux termes de l'acter reçu par Maitre X...,celui ci est, sauf si la réduction en est demandée par vous (ou votre soeur), habile à recevoir l'intégralité de cette succession de toute propriété.
Le notaire explique exactement ce que je vous dis plus haut. Il s'agit d'une donation intégrale non faite dans le cadre d'un contrat de mariage. Si vous ne demandez rien, vous ne recevrez rien dans cette succession. Sinon, vous recevrez des droits, et votre soeur ayant l'obligation d'opter au mieux des intérêt de votre père, elle doit obligatoirement chosir pour lui la meilleure option qui est normalement le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, vi votre père a moins de 91 ans. Au dela de 91 ans cette option est très llégèrement moins interessante en droit que la quotité disponible, (25% + 10% * 75% = 32,5%) mais continue à mieux préserver les roits de votre père en lui laissant la main pour vendre le patrimoine s'il en a besoin, et percevoir l'intégralité du loyer de la maison s'il part en maison de retraite.

 

De plus dans votre cas, si votre soeur opte pour la quotité disponilbe au nom de votre père, elle aura les mains totalement libre pour gérer la totalité du patrimoine, car elle aura entre ses mains 66,66% des droits dans cette succession . Dans ce cadre, vous avez plus qu'intérêt à être nommé subrogé tuteur ou à vous faire intégrer au conseil de famille, mais attention, votre démarche devra être très clairement de dérendre les intérêts de votre père et non les vôtres.

 

Téléphonez déjà au notaire pour qu'il rectifie son projet avec votre nom. Essayez (malgré votre pseudo) d'être présent lors de la signature de l'acte. Signalez au notaire que vous demandez la réduction de cette donation, si vous souhaitez avoir des droits (mais normalemetn pas d'argent avant le second décès) ou que vous ne demandez pas la réduction si vous poréférez laisser toute la succession à disposition de votre père.

 

Il n'y aura pas de droit de succesion à payer, signifie que vos droits resteront inférieurs à 157.000€ et donc que le patrimoine de votre père est inférieur à 453.000€. Cela n'empèchera pas les frais de succession, un peu supérieur à 1,4% du patrimoine, avec un minimum de 1500€ en général pour les très petites successions, quand tout le travail est fait par le notaire.

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Merci infiniment pour votre réponse.

 

Pour le rendez vous de mardi, je n'ai toujours pas tout compris, car malgré votre explication très détaillée - encore une fois, je vous en remercie infiniment - vous ne répondez pas directement à mes questions.

 

- si je ne suis pas là à la signature, cela implique t-il pour acquis que je ne réclame rien ?

- comment se passe concrètement le rendez vous : seul mon père signe ? Ne dois je pas moi aussi signer pour que l'acte soit valable ? Là je ne comprends pas...

- téléphoner, et si après le notaire, ou la personne qui est en charge du dossier me dit que je n'ai pas téléphoné ? Je n'ai aucune confiance, elle a déjà omis de me dire que ma soeur était la nouvelle curatrice de mon père tout en m'affirmant qu'elle le savait mais ne pouvait pas me le dire tant que la copie de l'ordonnance ne lui était pas présentée.

 

J'ai déjà écrit au notaire pour faire rectifier l'acte avec mon nom : aucune réponse malgré un rappel.

 

Il m'est tout à fait impossible d'être présent au rendez vous de mardi à 14 heures. Je peux, par contre, me faire représenter. Mais pour faire quoi exactement si je ne dois pas signer ?

 

Pour ce qui est de subroger tuteur, mon père est sous curatelle renforcée, donc subrogé curateur ?

 

Je n'ai pas tout a fait fini ma lettre pour le Juge des Tutelles, lettre dans laquelle je demande à ce que ma soeur soit dessaisie de sa charge de curatrice. Serait-il possible de lui demander de faire repousser ou suspendre le rendez vous chez le notaire ?

 

Merci !

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Si vous vous faites représenter, il faut une procuration avec signature authentifiée en Mairie. Et il faut que cette procuration explicite clairement ce pour quoi vous donnez procuration (voire ce pour quoi vous ne la donnez pas).

Exemple : "Je donne procuration à tout clerc de notaire de l'étude X pour signer tout acte de succession tenant compte, concernant mes droits, de la réduction de la donation entre époux aux quotités spéciales entre époux prévues par la loi ; aucune procuration n'étant donnée pour signer un acte entérinant, concernant mes droits, une donation entre époux de l'intégralité de la succession en pleine propriété."

 

J'ai mis un "concernant mes droits" car on peut imaginer que votre soeur accepte de ne pas recevoir ses droits, et donc de ne pas réduire, et vous non. Dans un tel contexte, une moitié de la succession serait reçue intégralement, tandis que la réduction (et donc l'option) serait appliquée à l'autre moitié, vous permettant, à vous seul, de recevoir vos droits.

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......

D'autre part, compte tenu de la qualité de curatrice de votre soeur, et puisqu'elle est également héritière, il existe une opposition d'intérêt.[/i]

Aussi, il conviendra donc qu'elle rédige une requête au Juge des Tutelles afin qu'il autorise ce choix à opérer par votre père."

.......

 

A défaut, de l’ordonnance du juge des tutelles autorisant le choix, un curateur ad hoc s’impose dans cette affaire.

 

Contacter le notaire lundi afin de voir s’il dispose de l’un de ces documents. Dans la négative, demandez un report de rendez-vous en précisant que vous vous rapprochez du juge des tutelles.

 

Je vous conseille ensuite de contacter le greffe du tribunal et d’exposer le problème (voir ce qu’il est possible de faire dans l’urgence).

Et enfin de rencontrer le juge et/ou de lui faire parvenir votre dossier complet.

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D'abord, merci encore à tous ceux et celles qui m'aident par leurs réponses.

 

J'ai adressé un courrier au Juge des Tutelles pour lui demander de décharger ma soeur de son rôle de curatrice. Pas encore de réponse pour le moment.

 

Et j'ai demandé au notaire d'annuler le rendez vous de mardi dernier, ce qui a été fait, sans que je sache si c'est seulement par ma demande ou bien parce que j'en avais également fait la demande à la greffière du tribunal.

 

Mon nom qui n'apparaissait pas sur l'état du passif et de l'actif, est en effet une erreur - de "copier coller"...

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A mon avis, une telle demande au juge des tutelle de se déjuger au bout de six mois, n'est pas forcément la plus habile:confused:

 

De plus, votre père a besoin d'un curateur et on ne change pas de curateur tous les trois mois. Même si votre soeur n'a pas correctement rempli son rôle dans un premier temps, cela n'implique pas qu'elle soit incapable d'exercer cette fonction. Demander un subroger tuteur pour la circonstance aurait été beaucoup plus efficace.

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Je ne vois pas ce que j'aurais pu faire d'autre.

 

Si le juge m'avait averti lorsqu'il a nommé ma soeur (à sa demande, et après qu'elle se soit plainte de la précédente curatrice, en place pourtant depuis huit ans), j'aurais agi dans les quinze jours.

 

Mon père, s'est, par le passé, plaint lui même de sa fille et de ses agissements (vraisemblablement, tentative de le droguer en modifiant la dose de ses médicaments) : plusieurs mains courantes au commissariat, courrier au procureur de la république via son avocat, etc. Le Juge des Tutelles n'étant plus le même, je pense que le Juge qui a donné la charge de curatrice à ma soeur n'a pas pris connaissance de ces éléments, cela me parait invraisemblable qu'il l'ait fait en en ayant connaissance.

 

Je comprends votre remarque, car vous n'avez pas tous les éléments en main.

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Effectivement, cela change relativement la donne zr explique plus que largement votre décision. Conscient et valide, voitre père aurait refusé, cela vous l'aviez dit. Que les motifs de cette défiance soit fondés par des plaintes, effectiovement, vous ne l'aviez pas évoqué, ce qui, vu les motifs, est loin d'être surprenant.

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Il y a de bonne chances qu'elle soit aussi présente.

N'oubliez pas que si vous vivez toujours loin de votre père, être son tuteur n'est guère envisageable en pratique. Etre subrogé tuteur ou faire partiedu conseil de famille, oui.

Par contre, les faits que vous exposez mettent en cause tout simplement le fait que votre père vive avec votre soeur. Avez-vous réfléchi aussi sur ce point et sur les possibilités et conséquences pour votre père ?

 

Il serait prudent que vos essayiez de joindre Jurihand (du coté deu groupe de travail droit et handicap ou sur son site) pour avoir plus d'information sur ce qui va se paser.

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Merci pour votre intervention.

 

Si ma soeur est présente, elle risque de venir avec un avocat. Je devrais donc certainement ne pas venir seul...

 

Je pense que le mieux serait de demander au Juge des Tutelles ?

 

Je ne souhaite absolument pas être le curateur de mon père : c'est tout à fait impossible. Je souhaite qu'une tierce personne, capable de s'opposer aux agissements de ma soeur soi nommée.

C'est la demande que j'ai faite au Juge des Tutelles.

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