Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Usufruit et succession


Sono

Messages recommandés

Voilà j'ai deux enfants majeurs, suis divorcée et j'achète un bien avec mon amie

nous avons contracté deux prêts pour la moitié chacune de ce bien

ma question se pose pour l'avenir, il s'offre plusieurs possibilités, du moins je le pense

premièrement nous nous pacsons et faisons un testament pour que ma compagne et moi même puissions bénéficier de nos parts respectives en cas de soucis: est ce possible que mes enfants sur la maison n'aient pas de droit ou y a t-il obligatoirement une part qui revient aux enfants?

deuxièmement je pensais aussi à faire directement un testament, sans passer par un pacs, et dans ce testament je donnerai l'usufruit à ma compagne, et inversement, c'est en fait ce que je pensais faire dans l'immédiat

quelqu'un peut me dire aussi ce que coûte l'établissement d'un testament

merci beaucoup

voilà, qu'en pensez vous,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Vous ne pouvez pas, effectivement, donner plus que la quottié disponible à qui que ce soit, y compris votre compagne ni mariée, ni pacsée. Que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, la part donnée sera taxée à hauteur de 60% dans le cadre de la succession.

 

Si le bien est facilement découpable, ce qu'il faut, c'est acheter la nue propriété de la moitié et l'usufruit du reste, ou, dans le cas contraire, passer par une SCI pour faire la même chose avec les parts. Ce qui permet au second, au décès du premier de récupérer sans droit l'usufruit. Les enfants récupèrent leur part sans problème au second décès. Mais le survivant peut provoquer la vente, même contre l'avis des enfants, sur décisison judiciaire (et en remboursant leur nue propriété aux enfants du défunt) si besoin en est.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de votre réponse, vous semblez vous y connaître, mais expliquez moi ce que vous voulez dire par acheter la nue propriété de la moitié et l'usufruit du reste.

Donc je vais vous demander concrètement si nous faisons une SCI, pour une maison qui vaut 180000, à l'achat, que nous finançons chacune la moitié, en faisant un prêt chacune, si je veux que ma compagne puisse avoir l'usufruit que devra t-elle payer et inversement si l'une ou l'autre disparait?

ok 60 % mais de quoi? de l'usufruit je suppose, mais comment cela va t-il se calculer?

pouvez vous me donner des réponses précises? merci c'est très important !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

60%, ce sont les droits de succession à payer au fisc sur la valeur des droits successoraux recueillis par un étranger (donc un concubin), mais les pacsés sont exonérés de droits de succession.

La solution la plus simple est que chacun d'entre vous fasse un testament légant l'usufruit de sa succession au partenaire. Et donc au premier décès, le survivant reste propriétaire de sa part et usufruitier de l'autre. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires de la part de leur parent décédé.

Toutefois, si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible, les enfants ont la faculté de demander l'échange de cet usufruit contre la quotité disponible en pleine propriété (mais ce n'est pas d'ordre public). Si l'échange est réalisé, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les enfants du défunt.

Pour pallier cette éventualité, la technique du démembrement croisé dans le cadre d'une SCI peut être une solution. La SCI achète le bien, et chacun des associés possède une moitié des parts en nu-propriété, et l'autre moitié des parts en usufruit. Au décès du premier, le survivant voit ses parts en nue-propriété devenir en pleine propriété, et reste usufruitier des autres parts (les héritiers du défunt reçoivent la nue-propriété des parts du défunt) => il ne reçoit pas d'usufruit dans la succession, il l'était déjà.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...