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Forum juridique de Net-iris

enclavement et servitude


Claire Albacete

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Bonjour,

Nous avons trouvé la maison de nos rêve,cependant l'accès légal ne peut se faire qu'à pied. Il existe pourtant un chemin communal traversant un bois qui appartient aux espaces verts, que le propriétaire et son voisin utilise pour accéder en voiture à leurs propriétés.

-Est-on réellement enclavé même si il existe un passage à pied par un escalier?

-Peut-on obtenir un droit de passage en s'adressant à la mairie qui pour le moment fait la sourde oreille?

-Peut-on prendre le risque d'acheter, en partant du principe que l'on obtiendra gain de cause?

Merci de vos réponses.

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il faut voir exactement le statut du chemin mais, s'il appartient bien a la mairie et qu'il est classé "voie publique", cette derniere ne peut pas vous interdire de l'utiliser

 

Sinon, il vous restera comme unique solution de reclamer une servitude pour cause d'enclave, et la mairie (ou le passage le plus court, s'il est situe sur un terrain prive) devra vous accorder une servitude de passage, en application de l'art 682 du code civil

 

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

 

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

 

 

toutefois, si l'etat d'enclave resulte de la division d'une parcelle, il faudra reclamer le passage sur la parcelle d'origine

 

Article 684 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

 

 

 

quant a prendre la decision d'acheter ou pas en l'etat, nul ne peut prendre la decision a votre place

Sachez simplement que si vous deviez engager une procedure, il faudra faire face aux frais d'avocat, d'huissier etc..., et en prime, indemniser le (les) proprietaire(s) qui devront vous accorder ladite servitude

... ce qui peut vite chiffrer :o

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etes vous sur que ce chemin soit communal ?

ne s'agirait il pas d'une voie privee, appartenant a l'un (ou plusieurs) des voisins ? ou d'un chemin d'acces pompier (auquel cas, sauf exception, les voisins ne peuvent pas l'utiliser) ?

Consultez le service des hypotheques pour connaitre le statut de ce chemin, car il n'est pas normal qu'il n'apparaisse que rarement sur les cartes s'il s'agit d'un chemin communal

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Bonjour

Attention:

Il faut bien lire l'article 682, qui parle de fonds enclavées qui n' ont aucune issue, ou insuffisante pour l'exploitation agricole, industriel, ou commerciale etc...

Ce qui ne semble être votre cas.

Vous êtes dans la cas d'une enclave pratielle, puisque vous avez accés à la voie publique par un escalier, qui a l'évidence et loin d'être pratique.

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Non je ne suis pas sur , nous allons nous renseigner mais c'est au service de l'urbanisme que l'on m'a dit que c'était communal.

 

---------- Message ajouté à 13h05 ---------- Précédent message à 13h02 ----------

 

Nous revoyons le proprio demain pour parler de ça justement, mais pour le moment il dit que lui ne s'en est pas beaucoup préoccupé (il est proprio depuis un an et est muté à l'autre bout de la france). Je lui est fait comprendre qu'il aurait du mal a vendre si cela n'était pas réglé mais il dit que depuis 20 ans c'est comme ça et que ça et que ça embête personne.

 

---------- Message ajouté à 13h07 ---------- Précédent message à 13h05 ----------

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Je suis d'accord mais l'emplacement et la vue sont tellement exceptionnels que même moi, qui déteste les problèmes et calcule tout, j'aimerais trouver une solution. Je pense que je vais signer un compromis de vente sous réserve que la servitude soit établie, si les proprios sont d'accord.

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Donc ils ont une solution ??

 

Attention à bien lire comment est rédigé le compromis -par ex sous réserve d'obtenir les prêts et d'obtenir un droit de passage dûment constaté par notaire- et non pas une réserve et l'autre dessous, ce qui tendrait à les hierarchiser ou à leur donner condition alternative...

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Nous revoyons le proprio demain pour parler de ça justement, mais pour le moment il dit que lui ne s'en est pas beaucoup préoccupé (il est proprio depuis un an et est muté à l'autre bout de la france). Je lui est fait comprendre qu'il aurait du mal a vendre si cela n'était pas réglé mais il dit que depuis 20 ans c'est comme ça et que ça et que ça embête personne

 

Et cela ne vous interpelle pas ? Il revend au bout d' 1 an, et vous assure que depuis 20 ans ça n'embête personne ? Qu'en sait-il ? Ne serait-ce pas plutôt qu'il a déjà tenté des démarches qui n'aboutissent à rien ? Méfiance.:unsure:

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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