Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Permis de construire : plans trompeurs et mensongers


Belo

Messages recommandés

Bonjour,

 

Des nouveaux voisins agrandissent leur maison en mitoyenneté. Leur permis de construire a été accepté mais non affiché. J'ai lancé un recours au TA pour erreur manifeste d'appréciation. Depuis la construction a quand même continué et au fur et à mesure qu'elle avance je m'aperçois que les plans du PC sont trompeurs et mensongers :

. la photo d'insertion omet complètement ma façade alors que la construction en mitoyenneté bouche quasi intégralement ma seule exposition ouest (ça l'avocate l'a mentionné dans le recours)

. les deux toits qui pentent vers chez moi sont annoncés à 30°. C'est faux, ces toits ne sont pas plans et ne peuvent être à 30° sur toute la longueur.

. Les plans ne mentionnent qu'une seule cheminée : la nouvelle, alors qu'il y avait déjà une cheminée sur la maison initiale elle n'apparait pas sur les plans.

. l'un des deux toits qui pente vers chez moi a maintenant deux vélux en vue directe (indirecte ?). Ils ne sont pas nettement dessinés sur le plan de la façade "est" qui me concerne et n'ont pas du tout leur forme réelle. Or ces vélux sont identiques que ceux qui sont sur leur façade ouest et sont eux tout à fait dessinés & mentionnés avec les cotes. Pour trouver les vélux de la pente de toit qui vient chez moi il fallait regarder le plan de coupe du terrain. Personne chez moi ne les a remarqués, comment le maire aurait-il pu les remarquer ? les voisins dispose déjà d'un grande fenêtre en vue bien directe chez moi, la maison est ancienne je n'y peux rien, mais maintenant deux vélux supplémentaires ça commence à faire beaucoup !

 

Je serais bien reconnaissante à la personne qui saura me conseiller sur la suite que je dois donner à ces constatations : les mentionner dans le mémoire complémentaires du recours, ça me semble évident mais j'aimerais savoir si parallèlement, une démarche auprès du tribunal civil est à envisager ou auprès de la DDE, ou autre ?

Merci d'avance vos bons conseils.

Bien sincèrement

Belo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

la servitude de vue releve du code civil, pas de l'urbanisme

 

Il faut donc faire un recours contre le PC si celui ci ne respecte pas le PLU/POS

 

Par contre, si la construction respecte les prescriptions d'urbanisme, aucun recours n'est possible devant le tribunal administratif

 

Il faudra, alors, saisir le TGI au civil, pour non respect du code civil :

- creation illegale de servitude de vue

- troubles anormaux de voisinage (perte d'ensoleillement - si, veritablement, la nouvelle construction empeche TOUTE luminosite naturelle dans une ou plusieurs pieces de votre maison)

 

Si le juge vous donne raison :

- le voisin sera condamne

1- a occulter les ouvertures (fenetres) illegalement installees

2- a vous indemniser pour le prejudice subi pour la perte d'ensoleillement (mais vous n'obtiendrez pas la destruction de la construction occasionnant cette gene, si le POS/PLU est respecte)

 

Votre avocat a donc, a mon avis, commis une erreur en invoquant des faits relevant du Code Civil alors que le recours aupres du tribunal administratif ne peut, en aucun cas, juger des troubles subis

Seuls les infractions au PLU/POS relevent de la competance du TA

 

Dans votre cas, le TA va constater que le voisin n'a pas affiche son PC dans les delais, ce qui autorise votre recours sans limitation de delai, mais si votre contestation ne s'appuie pas sur des infractions au PLU/POS, vous allez etre debouté et ceci, meme si la construction de votre voisin vous porte prejudice (c'est ce que l'on appelle "le recours des tiers) car le TA n'est pas competant dans ce cas precis

 

Donc, attendez vous a devoir saisir, d'ici peu de temps, le TGI ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous et merci de vos réponses rapides.

 

Oui j'ai lancé un recours au TA en me basant sur un artcile du PLU qui à mon sens n'est pas respecté. En fait, c'est une question de principe, les voisins ont déjà une exposition sud et se créent une exposition ouest avec cette aile et moi je n'ai quasi plus d'exposition du tout.

Je demande maintenant (et si vous avez la pentienc d me répondre !) si en attanquant au civil pour création illégale de servitude de vue et une pente de toit non conforme au PC, ça peut me donner "un point" pour mon recours au TA;

Merci encore

Belo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...