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Forum juridique de Net-iris

Dommages et interêts


fdumerle

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bonjour, un individu à fracturé mon véhicule, volé mon portefeuil, mon argent et mon GPS, je dois re-faire tous mes papiers administratifs et j'ai perdu beaucoup de temps et d'argent a cause de cela.

l'individu à été retrouvé par la BAC en flag et a fait une 30ene de vehicule dans la nuit.

que puis-je lui demander au maximum comme dommage et interet ?

 

merci de votre réponse,

François

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  • Réponses 7
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En préjudice matériel votre demande fera état de tous les frais que ce vol a pu vous occasionner ( rpt de documents administratifs, GPS etc..)

En préjudice moral vous demandez ce que vous voulez sachant que le magistrat appelé à statuer sur votre demande la réduira s'il la trouve exagérée.

Par la suite si l'auteur est insolvable vous pourrez faire appel au SARVI.

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Merci pour vos réponses mais je demandais surtout votre avis concernant le montant que vous demanderiez si vous étiez à ma place ? avez vous une fourchette approximative ?

cordialement,

François

 

 

En préjudice matériel votre demande fera état de tous les frais que ce vol a pu vous occasionner ( rpt de documents administratifs, GPS etc..)

En préjudice moral vous demandez ce que vous voulez sachant que le magistrat appelé à statuer sur votre demande la réduira s'il la trouve exagérée.

Par la suite si l'auteur est insolvable vous pourrez faire appel au SARVI.

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Bonjour.

 

Il n'est pas possible de vous donner une fourchette "comme çà".

 

Minosabi vous a bien répondu.

 

Vos dommages et intérêts se devront d'être motivés par le préjudice matériel causé par l'infraction (montant des réparations sur le véhicule, prix du GPS volé, etc...). En ce qui concerne les documents administratifs, les faire refaire est gratuit en cas de vol.

 

Pour les intérêts, il y a aura lieu de les motiver également (N'allez pas avancer une somme comme çà, au hasard, devant le tribunal). Essayez de rester au plus près de la réalité.

 

Mais une question se pose: n'êtes vous point couvert par votre assurance?

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Bonjour,

 

J'y vais de ma patte,

 

L'ensemble des réponses fournies sont judicieuses.

 

cette fourchette est impossible à évaluer.(par nous)

 

Vous pouvez vous faire assisté d'un avocat et ce pour deux raisons:

 

1-parce qu'il vous représentera à l'audience et n'aurait pas à y aller (même si la demande de DI est possible par courrier)

 

2-parce qu'il connait (s'il exerce dans cette juridiction depuis un moment), "les tarifs" en vigueur selon le type d'infraction mais aussi et parfois le Président de l'audience, sa sévérité ou sa mansuétude etc....

 

Au pire, une simple consultation avec lui vous guidera dans votre chiffrage.

 

cordialement

 

Nota:je ne suis pas avocat ;)

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