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Forum juridique de Net-iris

Assurance locative non versée.


Cambaceres1

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Bonjour,

 

j'avais souscrit une assurance pour paiement de vacance locative.

 

 

Cette assurance ne répond pas au téléphone ni à mes courriers recommandés.

 

Ils me doivent 6 mois de loyer qui sont bien échus.

 

Que puis-je faire?

 

Puis je saisir un huissier ou bien vaut-il mieux assigner l'assurance en paiement?

 

Merci.

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bonsoir

est ce que cette société est toujours active ?

si oui, avez vous bien respecter les procédures de demandes d'indemnisation ? car elles sont tres à cheval la-dessus.

vous parlez de "vacance locative" et pas d'impayé !

est ce que l'appartement est loué depuis ? car certaines clauses indiquent que l'appart doit avoir ete loué, avant de reclamer la vacance locative et qu'ensuite le paiement n'intervient que dans le trimestre.

relisez bien le contrat (srutout les parties ecrit en petits caractères !).

 

si oui, alors prenez contact avec le médiateur qui doit etre renseigné dans le contrat signé ou bien recherchez sur un moteur de recherche bien connu, le nom du mediateur en assurances.

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merci

 

je n'ai pas le contrat d'assurance car c'est le gestionnaire de mon appartement qui est assuré. En fait c'est mon contrat de gestion locative qui indique que le gestionnaire souscrit une assurance pour m'indemniser en cas de vacance locative de 6 mois maximum et que je serai payé à trimestre échu. Le gesitonnaire a remis un locataire en place depuis mais toujours pas de réponse de la personne qui gere la partie assurance de cette société de gestion locative... Celà fait maintenant 3 mois qu'il y a un nouveau locataire...

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merci

 

je n'ai pas le contrat d'assurance car c'est le gestionnaire de mon appartement qui est assuré. En fait c'est mon contrat de gestion locative qui indique que le gestionnaire souscrit une assurance pour m'indemniser en cas de vacance locative de 6 mois maximum et que je serai payé à trimestre échu. Le gesitonnaire a remis un locataire en place depuis mais toujours pas de réponse de la personne qui gere la partie assurance de cette société de gestion locative... Celà fait maintenant 3 mois qu'il y a un nouveau locataire...

 

 

alors mise en demeure par LRAR de vous procurer le contrat pour verification qu'il paye bien les mensualités,

et exigez une explication ecrite sous 8 jours (date butoire a donner), sinon vous entamerez les procédures lègales.

copie de la lettre a la DGCCRF (a moins que vous ne puissiez encore parlementer et vous deplacer pour exiger des reponses et un paiement).

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Merci.

 

Pour la procédure vous pensez plutot à une saisine du médiateur?

Le problème est que par téléphone une personne qui ne gere pas les assurances (puisque celle qui gere les assurances ne répond pas) m'a dit que l'assureur avait été changé depuis 2008...

Quel médiateur saisir?

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je pensais au mediateur de l'assurance pensant que vous aviez signé le contrat directement avec la sté.

ici c'est different : c'est votre gestionnaire. donc mise en demeure

ou se déplacer un jour de grande affluence ;)

 

si contrat (mandat) bien clair quant aux conditions d'indemnisation, alors injonction de payer aupres du TI.

 

ce n'est pas votre prbl si l'assurance a changé: a eux d'executer les conditions de LEUR mandat.

je suppose que vous continuez de payer les primes tous les mois ? c'est une preuve de plus que cette assurance doit exister.

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  • 5 months later...

Bonsoir,

 

Je reviens vers vous car mon problème n'est toujours pas réglé...

 

J'ai adressé une mise en demeure de payer au gestionnaire qui est restée sans réponse.

 

Je vous recapitule mon problème pour être sur de ce que je peux faire en toute légalité.

 

J'ai acheté un appartement et j'ai signé un mandat de gestion avec une société de gestion locative.

L'article 4 du mandat de gestion stipule:

"Le mandant déclare vouloir bénéficier des garanties loyers[...] et avoir pris connaissance du résumé des conditions générales et particulières joint en annexe au présent mandat".

 

Les conditions générales indiquent "Je reconnais avoir pris connaissance que ces garanties locatives sont apportées par un contrat d'assurance et que le gestionnaire ne peut être responsable du fonctionnement de ce contrat".

 

Le gestionnaire me répond qu'il n'a pas à me payer la vacance locative, que leur obligation est "d'obtenir de la compagnie d'assurance les indemnités" qui me sont dues au titre de la garantie locative.

 

Je n'ai aucun contrat d'assurance.

Les primes d'assurance sont prélevées sur les loyers par le gestionnaire.

L'assureur a résilié le contrat après que le sinistre ait été déclaré et refuse de payer le sinistre du fait de leur résiliation. Le gestionnaire qui n'a pas reçu l'indemnisation ne veut donc pas me payer...

 

Que puis je faire? Je suis totalement perdu...

 

Mille fois merci pour votre aide.

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bonsoir

deja recupérer le dossier de souscription aupres de votre gestionnaire.

pourquoi est ce qu'une assurance resilierait un contrat juste apres la declaration de sinistre ??? etes vous sur que le gestionnaire payait bien les primes (qu'il vous retenait) ?

car je relirai le contrat pour commencer,

ensuite je demanderai un etat des versements des primes par le gestionaire et essaierait de savoir pour quelles raisons le contrat a été annulé par la compagnie d'assurance.

 

ensuite ... eh bien soit LRAR a l'assureur ou bien prise directe de contact avec le mediateur de l'assurance : ils sont là pour cela.

 

je suis etonnée que vous n'ayez pas eu plus d'explications de votre gestionnaire depuis septembre dernier - les avez vous contacté ? que vous ont -ils founi comme documents ?

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Merci pour votre réponse.

 

Je les ai contacté par téléphone, mail et en RAR mais je n'ai eu aucune réponse précise ni par téléphone ni par mail. Aucune réponse au RAR.

La seule réponse m'a été donnée par mail me disant que l'obligation de mon gestionnaire est d'obtenir les indemnités de la part de l'assurance.

 

Je vais envoyer un RAR demain en demandant la copie du contrat d'assurance, la preuve du versement des primes, la copie de la lettre de resiliation que l'assurance leur a adressé ainsi que la copie de leur déclaration de sinistre de ma vacance locative auprès de l'assurance.

J'espère qu'ils me répondront, mais que faire si je n'ai aucune réponse?

Je suis vraiment désolé de devoir faire autant de démarche alors que ce gestionnaire était sensé gérer au mieux mon bien...

 

Merci pour votre aide.

 

Pour info, j'ai plus de 2000 euros de vacance locative qui ne m'est toujours pas payé alors que le sinistre est échu depuis le mois de Juillet 2010!

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J'espère qu'ils me répondront, mais que faire si je n'ai aucune réponse?

 

faites copie de votre LRAR a la DGCCRF (voir leur site car leur nom a recemment changé) et surtout indiquez cela sur votre lettre.

 

pour le reste, vous leur donnez 8 jours pour s'executer, sinon eh bien ce sera une injonction de faire aupres du tribunal.

 

Injonction de faire - Service-public.fr

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