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Forum juridique de Net-iris

[TELECOM]demande d'aide pour comprendre un passage de la convention sur les définitons de seuil


Zehunter

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Bonjour a vous,

 

voila j'ai un différent avec mon employeur sur les conditions de passage en "seuil 2" du Groupe E de la convention des télécommunications.

 

il est écrit :

 

Le seuil 2 constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à G qui n'ont pas changé de groupe de classification d'emplois au sein d'une entreprise au terme d'une période de dix ans.

selon mon employeur cela signifie qu'il faut rester dans le même poste pendant 10 ans :sad:

Il rajoute a cela que dans mon cas, sur 10 ans, j'ai occupé un poste durant 2 ans diffèrent de mon poste actuel : j'aurais donc 8 ans d'ancienneté sur ce groupe, et il me manquerait 2 ans pour prétendre un changement de salaire...

 

Outre le coté très controversé que cette interprétation (resté 10 ans sur le même poste) pourrait entrainer :

=> il serait facile alors de change de "poste" un employé, lui interdisant le changement de seuil et donc de salaire minimal...

=> le fait même que tout un chacun cherche à évoluer dans l'entreprise entrainerait aussi par définition un changement de poste avant les 10 ans, donc ce seuil serait quasi inutile aussi...

 

il est bien écrit ici groupe de classification d'emplois, hors un groupe est un ensemble d'élément.

 

Ici l'élément semble être des emplois (ou poste) de la même classification...

 

cette idée me semble conforté par ce passage de la convention :

 

La présente classification de branche peut comporter des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu’ils sont institués par accord d’entreprise.

L’accord d’entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires ainsi créés.

Le groupe d’emploi et l’échelon intermédiaire, lorsqu’il existe, doivent être mentionnés sur le bulletin de paye des salariés.

Ne constituent pas des échelons intermédiaires au sens du présent texte les indices intégrés dans une politique salariale visant à la détermination des niveaux de rémunération.

on a bien un echellon (ou seuil) possible qui ferait référence a un ensemble d'emplois (poste).

 

De ce fait selon moi il faut faire parti du même groupe (ici et pour moi le groupe E) même si durant 10 ans il y a eu changement de poste, tant que celui ci fait aussi parti du groupe E.

 

enfin, pour le coté "vous avez que 8 ans", il est ecrit dans la convention :

 

 

Les emplois des groupes E, F et G ainsi que ceux du groupe D bis, s'il existe, sont des emplois de cadres.

 

=> je suis cadre depuis 10 ans

 

Pouvez vous me dire si ma lecture du texte est bonne? si oui, avez vous des argument que je n'ai pas cité afin détailler mon argumentation auprès de mon employeur?

 

enfin, si il reste sourd a mes demande, pensez vous possible, et de quel façon, un recours en justice?

 

Merci par avance pour vos réponse et conseil.

 

Cordialement,

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