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Forum juridique de Net-iris

Délai de prévenance non respecté , que faire ?


marie_89

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Bonjour,

 

j'ai été embauchée en Cdi le 12 juillet 2010, je suis donc encore en période d'essai (2 mois) jusqu'à dimanche.

Deux de mes collegues ont été embauchés 4 juillet et le 7 juillet ...

A ma grande surprise, les deux ont été arreté par mon employeur la veille de la fin de leur periodes d'essai .. ( le 3 septembre pour un et le 6 septembre pour l'autre ) ...

 

Je pense donc que le meme sort qu'eux m'est reservé. Seulement en parcourant les articles du code du travail, j'ai appris qu'il y avait un délai de prévenance qui serait de 15 jours dans mon cas. Quel recours peut-on avoir en l'absence de celui ci ?

 

Merci de votre réponse...

 

Cordialement,

M.

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Le délai de prévenance ne doit pas allonger le contrat, cvous terminez donc le dernier jour de la période d'essai et l'employeur doit vous payer la partie qui dépasse, exemple s'il, le fait le dernier jou, vous terminez le dernier jour et il vous paie les deux semaines.

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Le délai de prévenance ne doit pas allonger le contrat, cvous terminez donc le dernier jour de la période d'essai et l'employeur doit vous payer la partie qui dépasse, exemple s'il, le fait le dernier jou, vous terminez le dernier jour et il vous paie les deux semaines.

Je me souviens qu'on a pas mal discuté là dessus à une époque. Donc à te lire, je comprends que la jurisprudence a afin tranché toutes les questions que posaient cet article ?

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On s'accorde assez bien à dire que l'employeur peut avoir besoin de la totalité de la période d'essai, et c'est logique car avec le délai de prévenance on la réduit, et que pour gardez les chances de chacun c'est plus convenable. En revanche le délai de prévenance ne peut allonger le préavis et dans ce l'employeur doit payer la durée qui dépasse. Les juges rencontrés (pour certains en cour d'appel) font bien cette analyse.

 

Je ne dis pas qu'on a raison à coup sur, mais que ça nous parait le plus correct, c'est sur que la CC tranchera dans quelques temps et peut nous réserver des surprises et même des revirements, car si c'est jugé souvent sur le bon sens au départ, la CC suit aussi, il suffit que les premiers jugements lui arrive bien motivés, ce sont souvent des jugements de CPH qui sont à l'origine des JP de la CC.

 

Je reste toujours en attente des premières JP.

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