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Forum juridique de Net-iris

FAUTE PROFESSIONNELLE de mon avocat


mar2009

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Bonjour

Résultat en juillet d'une longue (3 ans et demi) procédure de divorce (pourtant accepté). je suis condamnée à 33000 euros de Prestation Compensatoire. Somme démesurée par raport à mon salaire de 2000 euros. Je demande à mon avocat de signifier pour faire courir le délai d'appel. Elle le fait. Et m'informe, ensuite, que je NE PEUX PLUS moi même appel! Je m'offusque, je tempête. Rien à faire: "il fallait réfléchir AVANT de signifier". Plus le choix donc. Je m'aligne...

Or j'apprends depuis, alors que le délai d'un mois est passé, que c'était FAUX. Que le délai courait pour moi comme pour mon époux....(article 528 du CPC je crois) Mensonge éhonté donc de sa part, qui m'a fait perdre mon droit d'appel.Ce qui je considère comme une "faute" gravissime, compte tenu de l'incidence qu'elle a.

Quel recours ai-je contre cet avocat malhonnête?

Merci à celui qui le pourra de bien vouloir me répondre...

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Bonsoir

Et merci infiniment de votre intérêt.

Je vous cite exactement les termes de notre échange, par mail

"[...]le fait de vous avoir demandé de signifier le jugement à mon époux me fait-il perdre mon droit d'appel?[...]

Sa réponse, par mail toujours

[...] "Effectivement, le fait de m'avoir demandé de signifier le jugement veut dire que vous acceptez la décision rendue et, qu'en conséquence, vous ne pouvez plus faire appel en l'état"[...]

Qu'en pensez vous?

Merci par avance

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Bjr,

 

Dans votre mail, vous dites "le fait de vous avoir demandé" il ressort que c'est vous qui avez pris cette décision. Les conséquences de la signification ne sont pas abordées. Vous aviez compris que la signification faisait courir le délai d'appel ?

 

Je doute qu'avec de tels termes un juge apprécie que l'avocat a manqué à son devoir de conseil. On en déduit seulement que vous étiez pressée de faire appliquer le jugement, donc implicitement, que vous l'acceptiez.

 

Désolée, je vois les choses ainsi.

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Je n'étais pas pressée de faire appliquer le jugement, mais de faire courir le délai d'appel, persuadée qu'il courait pour les 2 parties. Lors d'un jugement précédent concernant l'ONC, mon avocat n'avait pas signifié, et nous nous étions retrouvé avec un appel inattendu 4 mois plus tard. Je voulais éviter que ça ne se reproduise.

Je pensais avoir largement le temps en un mois de discuter avec mon avocat du bien fondé d'un appel de ma part. Et c'est là qu'il y a bien tromperie puisqu'elle m'a alors fait croire que je ne POUVAIS PLUS faire appel, ce qui était FAUX. J'aurais apparemment parfaitement pu, légalement, interjeté appel du jugement dans ce délai. Ce que j'aurais fait si mon avocat ne m'avait menti sur la question. Comprenez vous mieux la situation?

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Bonsoir mar2009;

 

Le problème me semble-t-il, c'est que les juridictions Françaises ne considèrent pas que le mail est une preuve suffisante ! Les choses sont en train de changer mais je crois que c'est encore le début....

Un mail est modifiable, et en plus vous ne pouvez prouver que c'est la personne qui l'a tapé elle même ( mis à part s'il y a une signature électronique ! )

Mais vous, pouvez vous prouver par une lettre en AR ( que vous lui auriez adressée ) que vous vouliez faire Appel de ce Jugement ? Car si c'est le cas, il y a eu un manque de dilligence, de moyen !

je laisserai d'autres intervenants plus au fait que moi de vous donner leur avis..

Cdt.

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bonsoir;

 

Comment est libellée sa réponse par mail ? Comprends-t-on dans ce qu'elle vous répond, que vous lui avez demandé de faire Appel ? Du genre " Suite à votre demande, je suis désolée de vous informer qu'il n'est pas possible pour vous de faire appel...." ou quelque chose dans le genre. s'il y a un moyen de prouver que vous lui avez demandé, et qu'elle vous a répondu celà, à mon avis, il y a pour le moins un défaut de diligence, un défaut de Conseil !

Cdt.

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Voici les termes exacts de notre échange, par mail."[...]le fait de vous avoir demandé de signifier le jugement à mon époux me fait-il perdre mon droit d'appel? Et quel est le délai pour un éventuel appel? De quelle date à quelle date?[...]Sa réponse, par mail toujours[...] "Effectivement, le fait de m'avoir demandé de signifier le jugement veut dire que vous acceptez la décision rendue et, qu'en conséquence, vous ne pouvez plus faire appel en l'état"[...]Merci de me dire ce que vous en pensez...Cordialement

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Bonjour;

 

C'est peut-être possible, mais j'ai de gros doutes mais comme ce n'est pas ma spécialité, je ne saurai trop vous recommander de reposer la question sur le forum.

Ou alors, téléphoner directement à un greffe de TGi ou de C.A., je l'ai déjà fait, ils m'ont répondu......

Je ne savais pas que la demande de signification fermait la voie de l'Appel à celui qui l'avait faite !!

Cdt.

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Bonjour

Résultat en juillet d'une longue (3 ans et demi) procédure de divorce (pourtant accepté). je suis condamnée à 33000 euros de Prestation Compensatoire. Somme démesurée par raport à mon salaire de 2000 euros. Je demande à mon avocat de signifier pour faire courir le délai d'appel. Elle le fait. Et m'informe, ensuite, que je NE PEUX PLUS moi même appel! Je m'offusque, je tempête. Rien à faire: "il fallait réfléchir AVANT de signifier". Plus le choix donc. Je m'aligne...

Or j'apprends depuis, alors que le délai d'un mois est passé, que c'était FAUX. Que le délai courait pour moi comme pour mon époux....(article 528 du CPC je crois) Mensonge éhonté donc de sa part, qui m'a fait perdre mon droit d'appel.Ce qui je considère comme une "faute" gravissime, compte tenu de l'incidence qu'elle a.

Quel recours ai-je contre cet avocat malhonnête?

Merci à celui qui le pourra de bien vouloir me répondre...

Je vous donne mon avis avec les réserves d'usage .

L'article 528 auquel vous faites référence concerne le délai d'appel et non pas les conditions

requises pour faire appel .

Je vous invite sous le moteur de recherches bien connu a lire les articles 558 alinéa 1 et 681

( vous tapez article 558 du NCPC ) qui fixent selon le jugement avec réserve et exécutoire ou pas

le droit ou pas de faire appel lorsque l'on a signifié comme vous l'avez fait .

Ainsi pour écrire simple , si votre jugement n'était pas éxécutoire , la signification a laquelle

vous avez procédé ne vous autorise plus a faire appel .

A contrario s'il était éxécutoire , vous pouviez dans le délai édicté par l'article 528 .

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Bonjour,

 

J'avoue mal comprendre le raisonnement : vous demandez de signifier le jugement (ce qui, en général, est fait par la partie qui est contente...), pour avoir un mois pour réfléchir à un éventuel appel, sans avoir demandé à votre conseil de faire appel ???

 

Au-delà de ce délai d'un mois, vous demandez à votre conseil de faire appel, et là elle vous répond que ce n'est plus possible, le délai est expiré...?

 

J'ai du mal à croire que vous n'aviez pas compris que signifier le jugement valait pour tout le monde, et donc en premier lieu pour celui qui signifie, puisque par cet acte il indique avoir pris connaissance du jugement. Il n'y a pas besoin de significations croisées dans les 2 sens pour que le délai court. Il s'agit là d'une évidence il me semble... Ensuite, pourquoi ne pas lui avoir demandé d'interjeter appel... lequel n'est recevable que si les conclusions sont déposées dans les 2 mois. Ca laisse largement le temps de réfléchir. Et si 33000 € de prestation compensatoires sont aberrants, alors la question de l'appel ne se posait pas vraiment : il fallait y aller.

 

Donc, tout ceci me semble fort étonnant.

 

Cleyo

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mar2009 pouvait où pas faire appel malgré qu'elle fit signifier selon les conditions

que j'ai exprimées au post #11 . Mais surtout ,

le role premier d'un avocat est le CONSEIL .!!!!

Et de l'informer des consequences de la signification a son initiative , et même mieux de lui

déconseiller , en lui expliquant qu'étant partie succombante , elle n' y avait aucun interet

le délai d'appel ne commençant qu'a la date de la sigbification par son adversaire .

Si les clients doivent connaitre les lois , plus besoin d'avocat , sauf dans certains cas pour plaider !!

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Oui, l'obligation de conseil ne fait aucun doute.

 

Maintenant, on ne sait pas ce qu'il a dit ou pas dit... Je notais simplement que, dans la manière dont c'était présenté, visiblement des infos manquaient compte tenu de l'absence de cohérence de la position de mar2009, et notamment concernant l'attitude de l'avocat : la demande de signification a t-elle été faite par écrit ? Lors d'un RV ? Par mail ?

 

Cela étant, ça, ce n'est pas sur un forum que l'on pourra le débattre. On ne peut que rappeler les obligations de l'avocat, ce qui est fait.

 

C'est à mar2009 de saisir le bâtonnier d'une plainte pour défaut de conseil, en joignant l'intégralité des échanges effectués entre lui et son conseil.

 

Cleyo

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Oui, l'obligation de conseil ne fait aucun doute.

 

Maintenant, on ne sait pas ce qu'il a dit ou pas dit... Je notais simplement que, dans la manière dont c'était présenté, visiblement des infos manquaient compte tenu de l'absence de cohérence de la position de mar2009, et notamment concernant l'attitude de l'avocat : la demande de signification a t-elle été faite par écrit ? Lors d'un RV ? Par mail ?

 

Cela étant, ça, ce n'est pas sur un forum que l'on pourra le débattre. On ne peut que rappeler les obligations de l'avocat, ce qui est fait.

 

C'est à mar2009 de saisir le bâtonnier d'une plainte pour défaut de conseil, en joignant l'intégralité des échanges effectués entre lui et son conseil.

 

Cleyo

Vous n'etes pas sans ignorer le process d'une plainte au batonnier .

Il demandera des explications a l'avocat sans que le plaignant ( exclu de l'entretien) ne puisse

apporter la contradiction aux dires de l'avocat .

j'ai vécu ce cas , le batonnier a refusé ( par le déni de répondre a mes X demandes )

de nous recevoir ensemble .

 

D'ailleurs hélas il n'était pas tenu de satisfaire a ma demande , l'équité n'est pas respectée .

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Certes, mais à force de dire et d'expérimenter que les plaintes au bâtonnier sont stériles, inutiles et tout ce que l'on voudra. Alertons nos législateurs pour faire évoluer les choses.

 

D'ailleurs, l'avocat n'apprécie sans doute pas d'être interwievé par le bâtonnier...

 

Si la personne qui se plaint de mauvais conseils de son avocat estime qu'elle a de bonnes billes pour présenter ses doléances devant le bâtonnier, qu'elle n'hésite pas. Mais à mon avis, son dossier est ténu...

 

A suivre

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Certes, mais à force de dire et d'expérimenter que les plaintes au bâtonnier sont stériles, inutiles et tout ce que l'on voudra. Alertons nos législateurs pour faire évoluer les choses.

 

D'ailleurs, l'avocat n'apprécie sans doute pas d'être interwievé par le bâtonnier...

 

Si la personne qui se plaint de mauvais conseils de son avocat estime qu'elle a de bonnes billes pour présenter ses doléances devant le bâtonnier, qu'elle n'hésite pas. Mais à mon avis, son dossier est ténu...

 

A suivre

Affirmer que son dossier est ténu c'est exclure qu'il existe 2 hypotheses

et n'en retenir qu'une :celle du jugement non exécutoire .

Et en l'état des infos de mar2009 , nous ne savons pas si l'appel était possible où pas .

En effet malgré que la partie succombante ait signifié , il ya possibilité d'appel où pas (cf mon post #11)

selon que le jugement était exécutoire où pas .

Ce point est extrèmement important a connaître , en cas de plainte auprès du batonnier , il change complètement les

éléments de la plainte .

Nous ne serions plus (enfin mar2009 ) dans les querelles de "je lui ai dit , il m'a pas dit , mais il ne m' a pas dit , je croyais que , j'ai

été mal conseillée etc........) car la les dés sont pipés d'avance .

Mais dans le cas de la faute professionnelle avérée par le mail dont fait état mar2009 dans son post #3 ,

l'avocate lui indiquant que l'appel n'est pas possible parce qu'elle a signifié !

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Vous n'etes pas sans ignorer le process d'une plainte au batonnier .

Il demandera des explications a l'avocat sans que le plaignant ( exclu de l'entretien) ne puisse

apporter la contradiction aux dires de l'avocat .

j'ai vécu ce cas , le batonnier a refusé ( par le déni de répondre a mes X demandes )

de nous recevoir ensemble .

 

D'ailleurs hélas il n'était pas tenu de satisfaire a ma demande , l'équité n'est pas respectée .

 

Vous vous trompez Archimède, si un client met en cause la responsabiité professionnelle de son Avocat, le Bâtonnier transmet à l'Assurance quand ce n'est pas l'Avocat qui le fait lui-même.

 

Il n'y a aucun intérêt pour le Bâtonnier à débattre d'une action en responsabilité avec ou l'avocat et/ou le client... les cotisations d'assurances sont assez élévées pour que ce soit la Compagnie qui assure la responsabilité professionnelle des Avocats d'un Ordre, qui s'en charge.

 

L

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Je confirme les propos de Karamelle, ce d'autant qu'il faut bien voir que, d'abord ce n'est pas le bâtonnier en personne qui s'en occupe (il n'a tout simplement pas le temps), mais un autre avocat, BENEVOLE, qui n'a lui aussi pas que ça à faire... il faut voir aussi que, comme partout, la plupart des plaintes sont fantaisistes ou d'une totale mauvaise foi, mais encombrent car il faut bien quand même vérifier un minimum et ensuite écrire aux uns comme aux autres...

 

Et puis, de toutes les façons, c'est la procédure, donc quoi qu'on dise sur son (in)efficacité, il faut la suivre.

 

Cleyo

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Vous n'etes pas sans ignorer le process d'une plainte au batonnier .

Il demandera des explications a l'avocat sans que le plaignant ( exclu de l'entretien) ne puisse

apporter la contradiction aux dires de l'avocat .

j'ai vécu ce cas , le batonnier a refusé ( par le déni de répondre a mes X demandes )

de nous recevoir ensemble .

 

D'ailleurs hélas il n'était pas tenu de satisfaire a ma demande , l'équité n'est pas respectée .

Mon post ne mérite pas l'appréciation " vous vous trompez Archimede "c'est le cas général et celui également que j'ai vécu

que j'expose .

 

Vous vous trompez Archimède, si un client met en cause la responsabiité professionnelle de son Avocat, le Bâtonnier transmet à l'Assurance quand ce n'est pas l'Avocat qui le fait lui-même.

C'est celà même

 

Il n'y a aucun intérêt pour le Bâtonnier à débattre d'une action en responsabilité avec ou l'avocat et/ou le client... les cotisations d'assurances sont assez élévées pour que ce soit la Compagnie qui assure la responsabilité professionnelle des Avocats d'un Ordre, qui s'en charge.

Effectivement aucun intérêt a s'occuper de remplir sa mission que lui dévolu la profession ,et d'analyser s'il ya faute ou pas de l'avocat ,

on fait confiance au client et hop le batonnier "ordonne " a l'avocat de faire jouer son assurance .

C'est merveilleux . A quand le même systeme dans toutes les professions ou les conflits

Clients / entreprises seront réglés non pas par la Justice mais par le syndicat de la profession , lequel rendra sa décision

sans que le client plaignant soit entendu , et si le clientest réticent a executer la décision rendu fera apposer la signature

du Président du tribunal pour que la décision soit exécutoire .

 

mais l'essentiel dans ce Thread de mar2009 est contenu dans mon post #17 (et #11 )

L'appel était- t' il oui où non possible ? et tant que nous n'aurons pas la réponse sur le "type de jugement rendu"

nous ne saurons pas .

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Nous nous sommes mal compris Archimède.

 

Si le client prétend qu'il y a faute professionnelle, l'avocat a tout intérêt à saisir par l'intermédiaire éventuel de son Ordre, la compagnie assurant sa responsabilité. Il doit faire une déclaration de sinistre, comme tout un chacun doit en faire une en cas de sinistre, que ce soit dans vie personnelle ou professionnelle, pour être couvert par sa compagnie. A défaut il s'expose à indemniser personnellement son client, si sa responsabilité est reconnue.

 

Le client peut tout aussi bien saisir la Juridiction compétente d'une action en responsabilité contre l'Avocat, lequel saisira de la même manière sa compagnie d'assurances.

 

L'intervention du Bâtonnier ne peut se concevoir, dans le cadre d'une faute, que si celle-ci est telle que l'Avocat soit passible d'une sanction disciplinaire.

 

Les deux actions sont différentes, ne sont pas exclusives l'une de l'autre d'ailleurs.

 

-------------

 

Pour le reste, le délai d'appel courre effectivement pour les deux parties à compter de la signification.

 

Je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire à propos d'un jugement exécutoire ou non.

 

Pour notre intervenant, il lui faut démontrer que le défaut de conseil l'a non seulement privé de la possibilité de faire appel, mais aussi qu'en cas d'appel il aurait eu gain de cause... ce qui est difficile à démontrer, tout au plus il y a perte de chance de faire rejuger l'affaire par la Juridiction du second degré. J'ignore totalement dans quelle mesure cette perte de chance peut être indemnisée, alors surtout qu'il est à l'initiative de la signification.

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Pour le reste, le délai d'appel courre effectivement pour les deux parties à compter de la signification.

 

Je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire à propos d'un jugement exécutoire ou non.

 

Je redis ce que j'ai écris dans mes posts a ce sujet

Un jugement peut où non ordonner l'execution provisoire .Ainsi , la possibilité ( la condition ) d'appel quand bien

même la partie succombante aurait signifiée est dépendante du caractere exécutoire où non du jugement .

Mes références a mes écrits :

Procédure civile - Dalloz - 27ieme édition - article 1354 qui dans mon édition se trouve a la page 990 et 991 .

et notamment dans les 8 dernieres lignes de la page 991 .

Bien évidemment que dans les 2 cas le délai est de 1 mois .

Or l'avocat de mar2009 lui indique que ayant signifié l'appel n'est plus possible .

C'est possible mais non certain

Donc pour savoir si cette réponse est "vraie" il faut savoir si le jugement était où non exécutoire

Et en l'état des infos de mar 2009 , on ne le sait pas !

Et personne hormis moi , n'aborde cette question fondamentale .

Car selon le type de jugement , la faute professionnelle serait où non établie .

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Archimède, je suppose que votre Dalloz vous parle de l'article 1079 du CPC :

"La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

 

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

 

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée".

 

 

L'hypothèse d'une PC assortie de l'exécutoire provisoire est rarissime. Et comme telle, n'aurait pas manqué d'être soulignée par notre internaute.

 

 

Nous pouvons donc avancer avec une quasi-certitude qu'il n'y avait pas d'exécution provisoire sur la PC.

 

 

 

Cleyo

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J'ai la 99ème édition du même éditeur.

 

Dans le Code que je possède, cet article est sous le titre relatif aux successions en déshérence, donc rien à voir.

 

Ce serait mieux si vous nous mettiez le lien de l'article sur Légifrance.

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J'ai la 99ème édition du même éditeur.

 

Dans le Code que je possède, cet article est sous le titre relatif aux successions en déshérence, donc rien à voir.

 

Ce serait mieux si vous nous mettiez le lien de l'article sur Légifrance.

je vais essayer , doonnez moi un peu de temps, car je n'ai pas pris ma référence par

le moteur de recherche mais sur le dalloz que j'ai cité

il faut donc que je fasse une scannérisation de la page et que je la mette en pieces jointes

(suis pas doué pour les manips sur internet) :D

 

---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h13 ----------

 

je vais essayer , doonnez moi un peu de temps, car je n'ai pas pris ma référence par

le moteur de recherche mais sur le dalloz que j'ai cité

il faut donc que je fasse une scannérisation de la page et que je la mette en pieces jointes

(suis pas doué pour les manips sur internet) :D

Vous pouvez m'indiquer la procédure , je ne vois même pas comment on envoie des

pieces jointes !

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    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
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      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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