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jugement en contumace


samuel79

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Bonjour.

 

Je suppose que vous voulez dire que vous avez été jugé par défaut par un tribunal correctionnel, plutôt, non? :confused:

 

La contumace est réservée à la cour d'assises.

 

En ce premier cas, vous pouvez vous présenter au TGI sans crainte. Le jugement pourra vous être notifié. Vous pourrez accepter celui-ci ou y former opposition. Dans ce dernier cas, une nouvelle date d'audience vous sera communiquée.

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Bonjour.

 

Je suppose que vous voulez dire que vous avez été jugé par défaut par un tribunal correctionnel, plutôt, non? :confused:

 

La contumace est réservée à la cour d'assises.

 

En ce premier cas, vous pouvez vous présenter au TGI sans crainte. Le jugement pourra vous être notifié. Vous pourrez accepter celui-ci ou y former opposition. Dans ce dernier cas, une nouvelle date d'audience vous sera communiquée.

 

merci pour votre reponse.

 

est-ce que ce jugement par defaut me permet une rehabilitaion de pleine droit comme la loi le prevoit?

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le monde juridique n'est pas mon champ...desole.

je n'ai recu aucun notification de mon jugement depuis fev.2008 et je veux savoir pourquoi.

La justice ne me reclame pas reparations?ma peine(que je ne sais pas) ne sera pas execute?

je me pose ce genre de questions.

 

j'ai lu divers article et meme des article de code concernant le jugement par defaut(j'ai recherche par contumace) et casier judiciere.

J'ai appris qu'on pouvais qu'on pouvais etre rehabilite et que ce delit serait efface de B2 apres un certain delai mais je n'ai rien trouve concernant le jugement par defaut.Seul que le jugement par contumace avait un delai de 20 ans pour prescription.

 

si j'ai recours a ce site c'est parcque jusqu'au 1 oct. je suis de nouveau a l'etranger.j'ai parle de ce probleme a mes parents qui s'inquietent.

je ne peux consulter un avocat depuis ici.

 

j'aimerais vraiment vous remercier pour votre aide et j'espere que j'ai ete precis.

Merci

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Je comprends mieux. Vous avez été chercher des textes qui s'appliquent aux crimes, non au jugement des délits. C'est pourquoi vous avez fait un joli mélange.

 

Ma première réponse reste donc valide.

 

En ce qui concerne votre casier, si c'est là votre première condamnation pénale, il y a des chances pour que la condamnation ne soit assortie que d'un sursis simple. Au bout de 5 ans, sans nouvelle condamnation, le jugement sera réputé non avenu (une réahbilitation automatique en quelques sortes...)

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Bonjour Paul

merci pour votre aide.

Avant j'avais eu une suspension de permis mais je pense quand meme que ma peine est assorti de sursis car rqand je suis revenu en France je n'ai pas eu de probleme a la douane.Je pense si ce fus de la prison ferme il m'aurait conduit depuis Roissy jusqu'au prison...mais comme vous dites je lis un peu trop de roman et d'article criminiels...

 

des mon retour je vais chercher mon notification et essayer d'entamer des procedures de rehabilitation judiciere qui auraient PEUT ETRE comme consequence 'effacement au B2.

Je suis nutritionnist et que peut etre je travaillerais un jour a l'hopital en France.Ce que je fais en ce moment a l'etranger...

 

Si j'ai commis cette erreur,ce fut rasion de mon etat psy de moment et je regrette et je ferais tout ce qui en mon pouvoire pour corriger tous ceci.

 

Enfin la citation de Antoine Gombaud est tres profonde:Dommage que je ne l'ai pas lu plus tot.

mais elle peut changer une vie.

 

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 08h56 ---------- Précédent message à 08h55 ----------

 

C'est ce qui m'etonne!!

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Bonjour

vous vous etes arrete a "C'est ce qui m'etonne!! " en fin de message mais ceci etait destine a febermorcar pour"Je sais qu'il y a des retards dans les tribunaux. Mais si depuis 2008, vous n'avez rien reçu, je pense qu'on vous a oublié. "

petit erreur de manip.desole.

 

pour vous repondre non je n'etais pas sous l'emprise d'alcool.

 

merci

 

---------- Message ajouté à 16h43 ---------- Précédent message à 16h41 ----------

 

Je sais qu'il y a des retards dans les tribunaux. Mais si depuis 2008, vous n'avez rien reçu, je pense qu'on vous a oublié.

 

C'est ce qui m'etonne!!

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Au sens où vous pouvez l'entendre, non, pas automatiquement. Les peines ne sont pas nécessairement déplafonnées en cas d'absence de l'intéressé. De toutes manières, vous pouvez former opposition au jugement. Recevoir une nouvelle date d'audience et en y étant présent (ou représenté) faire valoir vos arguments de défense. En cas de carence, votre cas ne pourra être aggravé. Mais jugé par itératif défaut, il ne vous restera plus que la voie de l'appel pour espérer faire réformer le jugement.

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bonjour

je me suis eloigne de ma question initial:comment depuis 2008 je n'ai pas recu de notification de jugement?

je dois me rejouir ou alors m'attendre a etre arrete lors de mon passage a la douane?

 

Paul je sais que cette question parait absurd et que vous m'avez deja repondu mais je me questionne et je n'ai aucun autre moyen en ce moment.

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Si j'étais vous, j'irais faire l'âne pour avoir du foin : ==> aller au tribunal et poser des questions (ou téléphoner) : j'ai fait un délit et je ne peux être présent pour mon jugement car je suis à l'étranfer, si je suis jugé par contumace, dans combien de temps aurais-je l'information de ma sanction ??

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peut etre

mais je me pose une question concernant le casier judiciere:

d'apres la loi:

 

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

  • des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,

  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

est ce que cela s'applique a moi en ayant eu un suspension de permis de 6 mois en 2007 plus cette condamation en 2008?

Si oui je serais l'homme le plus heureux...mais je sais que la dergradation et la destruction de bien d'autrui sont condamnes par 2 an de prison et 30000euros d'amandes...

 

c'est purquoi je veux ma notification.

Merci

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Bonjour,

 

Ci dessous le fondement légal de la réhabilitation soit l'article 133-13 du Code Pénal

 

Si cela peut vous éclairer

 

cordialement

 

Article 133-13 du Code Pénal

 

 

 

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :

 

1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;

 

2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;

 

3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

 

Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

 

Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

 

---------- Message ajouté à 10h38 ---------- Précédent message à 10h33 ----------

 

mais je sais que la dergradation et la destruction de bien d'autrui sont condamnes par 2 an de prison et 30000euros d'amendes...

 

c'est purquoi je veux ma notification.

Merci

 

Oui, mais il s'agit là de maximum théorique, rarement pour ne pas dire jamais atteint.

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En plus, avec 3000 € d'amandes, vous serez riche.

 

Vous pourrez les revendre à une fabrique de calissons.

 

Je rigole...

 

c'est 30000 et non 3000 euros!!!

pour l'instant on m'a rien reclame.

 

---------- Message ajouté à 10h58 ---------- Précédent message à 10h55 ----------

 

merci

donc ici en supposant que j'ai eu une peine d'emprisonement avec sursis,je serais rehabilite dans 8 ans.car la cumule des deux peines ne depassent pas 5 ans.

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merci Habeas

j'espere que vous dites juste.

Donc la suspension de permis n'est pas considere??

si j'avais eu un autre suspension de permis alors c'etait receidiver??

 

Mais je n'ai pas execute ma peine puisque je ne la connais pas!

 

Mon cas est complex.

 

Merci pour votre aide.

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      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
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      Merci de vos réponses
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