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Forum juridique de Net-iris

Probleme restitution depot de garantie


Maggielea2

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Bonjour,

 

Le terme des 2 mois légaux pour me voir restituer mon dépot de garantie arrive à échéance le 15/09.

 

J'ai fais un petit mail à mon ex-proprio pour lui rappeler ma nouvelle adresse et j'ai récu en réponse qu'il attendait de savoir si la chaudière accepterait de redémarrer sachant que nous avions laissé la cuve à fuel vide.

 

Juste avant de partir, j'ai fais intervenir le technicien de maintenance qui a pu s'assurer qu'elle fonctionnait parfaitement et faire l'entretien annuel comme j'y était normalement tenue et ai remis son rapport d'intervention lors de l'edl de sortie (edl conforme à celui d'entrée par ailleurs).

 

Aujourd'hui il m'écrit "J'attends que le chauffagiste remette en marche la chaudière car il n'a pu le faire étant donné que la cuve était totalement vide et il craint qu'au redémarrage le fond de cuve encrasse le système d'alimentation du mazout."

 

Qu'en pensez-vous? étais-je tenue de laisser du fuel dans la cuve? est-il en droit d'agir comme il le fait en ne me restituant pas le dépot de garantie?

Merci de vos réponses

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Si vous êtes d'accord pour considerer que le chauffagiste ait raison quant aux éventuelles conséquenses sur la chaudière, on peut avancer d'un pas:

 

Avez vous trouvé à votre arrivée une cuve entièrement vide, dont les boues encrassaient la chaudière?

 

Je vous laisse arriver seule à la conclusion.

 

La question se posant ainsi

1er) Doit-on laisser du fuel dans la cuve?

2er) Peut-on prendre le risque de fusiller la chaudière pour ne pas en laisser un litre.

 

Etant entendu que le fuel vous appartient.

Et que la chaudière appartient au propriétaire du logement.

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Avez vous trouvé à votre arrivée une cuve entièrement vide, dont les boues encrassaient la chaudière?.

Non j'ai trouvé une chaudière qui ne fonctionnait plus et qu'il a donc fallu remplacer. Elle est neuve... et je ne m'en suis servi qu'un seul hiver car ne suis restée que 2 ans dans ce logement, le premier hiver, sans chauffage...et juste 4 enfants dans la maison... il avait déjà fallu se battre pour qu'il fasse le nécessaire à l'époque... et c'est la le fond du problème, il a tjr fallu que je bataille pour obtenir mon "dû".... la chaudière n'est qu'un exemple...

 

Légalement, peut-il me contraindre à qq chose?

 

Merci de votre réponse

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Et en plus, on vous a installé une chaudière neuve.

 

Vous avez une vague idée de ce que coute une chaudière neuve?

 

Puisqu'on parle d'argent et de votre désir farouche de ne pas financer quelque réparation que ce soit.

 

Désolée, mais je crois bien que ce sera pour vous, le nettoyage et la remise en route.

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Et en plus, on vous a installé une chaudière neuve.

 

Vous avez une vague idée de ce que coute une chaudière neuve?

 

Puisqu'on parle d'argent et de votre désir farouche de ne pas financer quelque réparation que ce soit.

 

Désolée, mais je crois bien que ce sera pour vous, le nettoyage et la remise en route.

 

Je comprends votre réaction...

 

Néanmoins, je rappelle que juste avant de rendre les clés, j'ai fait intervenir la société de maintenance qui a pu faire démarrer la chaudière car il restait malgré tout un peu de fuel et qui a pu en faire l'entretien. Son rapport indique que tout était en parfait état....

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Bonjour,

 

Vous avez remplis vos obligations contractuelles, telles que découlant du contrat de bail, vous avez fournis un justificatif d'entretien, le reste n'est plus votre problème. De surcroît, rien ne l'empêche de mettre la chaudière en route afin de faire un essai, même en plein été. Le délai de deux mois étant écoulé, il se doit de vous rendre votre DG.

 

Cdt

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Bonjour,

 

Vous avez remplis vos obligations contractuelles, telles que découlant du contrat de bail, vous avez fournis un justificatif d'entretien, le reste n'est plus votre problème. De surcroît, rien ne l'empêche de mettre la chaudière en route afin de faire un essai, même en plein été. Le délai de deux mois étant écoulé, il se doit de vous rendre votre DG.

 

Cdt

 

D'accord avec ta réponse ANISSA

SARDINE un chauffagiste n'aurait pas pris le risque de faire l'entretien et de rallumer la chaudière pour faire l'entretien sans fuel donc il doit bien en rester un peu, en plus il ya une sécurité sur les chaudières neuves donc ....c'est du n'importe quoi !

 

A partir du 15 vous faites une LRAR de "mise en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine" sinon vous saisirez le Juge de proximité car aucune dégradation sur l'EDL et fourniture du Certificat d'entretien pour cette chaudière

 

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

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D'accord avec ta réponse ANISSA

SARDINE un chauffagiste n'aurait pas pris le risque de faire l'entretien et de rallumer la chaudière pour faire l'entretien sans fuel donc il doit bien en rester un peu, en plus il ya une sécurité sur les chaudières neuves donc ....c'est du n'importe quoi !

 

Moi, ce que j'ai lu, c'est que la cuve était vide.

Elle s'est remplie entre temps. L'es émirats en soient remerciés.

 

Mais je maintiens que cette technique qui consiste à en faire le minimum de ce qu'on paie pour en laisser les conséquenses à assumer au propriétaire ne font rien pour favoriser les rapports propriétaires /locataires, ni d'ailleurs le bon état du matériel ou les économies d'énergie dont on nous rebat les oreilles.

 

Perso, j'ai résolu le problème en passant tout au tout électrique.

Plus cher pour le locataire et la paix pour moi.

 

Ça ne m'empêche pas de penser que c'est bien triste d'en arriver là.

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Ce sujet part, à mon avis, sur une mauvaise hypothèse. Une cuve vidée ne pose aucun problème pour la chaudière. Les crépines d'aspiration du fuel ne sont jamais disposées tout au fond de la cuve justement pour ne pas aspirer de boues déposées au fond.

Donc lorsque l'on remplit une cuve où il y a suspicion de présence de boues, on attend juste un peu avant de remettre la chaudière en service (une journée).

Et que la cuve soit totalement vide ou qu'il reste du fuel dedans, un remplissage produira toujours un certain mélange des boues avec le fuel neuf, donc dans le cas présent, que le locataire ait laissé la cuve vide ne change rien à l'affaire.

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Ce sujet part, à mon avis, sur une mauvaise hypothèse. Une cuve vidée ne pose aucun problème pour la chaudière. Les crépines d'aspiration du fuel ne sont jamais disposées tout au fond de la cuve justement pour ne pas aspirer de boues déposées au fond.

Donc lorsque l'on remplit une cuve où il y a suspicion de présence de boues, on attend juste un peu avant de remettre la chaudière en service (une journée).

Et que la cuve soit totalement vide ou qu'il reste du fuel dedans, un remplissage produira toujours un certain mélange des boues avec le fuel neuf, donc dans le cas présent, que le locataire ait laissé la cuve vide ne change rien à l'affaire.

 

 

Merci à tous de vos réponses qui me rassurent un peu même si je comprends le point de vue de Sardine dont je respecte les interventions et les points de vue.

 

Je ferai donc le nécessaire à partir du 15/09 si jamais le chèque n'arrivait pas.

 

En vous remerciant de nouveau.....

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Peut-être qu'avant le 15, vous pourriez lui faire une synthèse de tout ce qui précède : edl conforme, révision chaudière OK -avec la date- et remarques sur le bon fonctionnement de cette dernière, comme l'ont si bien décrites nos amis plus haut.

 

Cela découragera peut-être votre proprio et vous épargnera la LRAR le 16...

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  • 3 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Je reviens vers vous car j'ai finalement reçu mon dépot de garantie, diminuer de plus de moitié...

 

Mon propriétaire retient :

- ramonage de la cheminée : nous en étions d'accord et c'était stipulé dans l'edl de sortie car je n'avais pas eu le temps de le faire avant de partir...

- taxe ordure ménagère proratisé sur 6.5 mois (normal sortie au 15/07)

- et enfin, il annonce 350€ de nettoyage de la maison

 

Rien sur la chaudière.....

 

Lors de l'edl de sortie la personne de l'agence a bien vu que la maison était propre et restituée dans l'état ou elle avait été remise 2 ans auparavent.

 

J'ai mis mon propiétaire en demeure de justifier l'ensemble des dépenses annoncées (y compris taxe ordure + ramonage) et lui ai laissé 8 jours... la fin du délai était hier et je n'ai aucune réponse...

 

Que dois-je faire selon vous?

 

Merci de votre aide

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Avant tout, il faut relire ce qui est noté sur l'EDL de sortie. S'il est fait mention d'un problème de propreté, le bailleur peut effectivement vous retenir un nettoyage fait par une société sur facture, si rien dans l'EDL ne fait état de ça, rien ne peut vous être retenu à ce titre.

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Bonjour,

 

je reviens vers vous... encore...

 

J'ai fais ma mise en demeure qui prenait fin ce mardi mais je viens de réaliser que je n'ai pas recu l'accusé de réception, ce qui laisserait supposer que le proprio n'a pas recu mon courrier....

 

Cela n'entrave-t-il pas une éventuelle saisie du juge de proximité?

 

Je suppose que je dois maintenant attendre le retour de ce courrier non réclamé avant de pouvoir faire qq chose?

 

Merci de votre support

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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