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Forum juridique de Net-iris

Quels risques ?


nicco

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Bonjour à tous et merci d’avance pour vos conseils.

Je suis salarié depuis 12 ans dans la même société, en début d’année je suis parti 8 mois en formation cif. Depuis mon retour, rien ne se passe comme avant, j’ai été rétrogradé dans mes fonctions… je ne suis plus responsable d’aucun dossier…j’effectue seulement des tâches pour d’autres salariés… je n’ai pas eu d’entretien individuel … etc… enfin des petites choses de manière insidieuse… Finalement je décide que cela ne peu durer et propose à mon employeur une rupture conventionnelle qu’il me refuse, préférant une démission ! Les choses trainent, rien ne s’arrange, et je refuse de démissionner. Finalement, pour accélérer les choses, déclencher un licenciement, et enfin quitter cette entreprise, je décide d’y mettre de la mauvaise volonté : j’arrive en retard, je refuse de travailler… Quels risques j’encours ?

Cldt.

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  • Réponses 15
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Il existe un mode de rupture du contrat de travail - à l'initiative du salarié -qui s'appelle "demande de résilliation judiciaire du contrat " devant les Prud'hommes .

la résilliation peut être demandée dans les cas d'exécution de mauvaise foi du contrat par l'employeur ; le cas le plus fréquent est la modification unilatérale du contrat (une rétrogradation ).

 

C'est un peu moins risqué que la "prise d'acte de rupture " ... mais plus long .

celà peut éventuellement déclancher une envie à votre employeyr de négocier une rupture conventionnelle .

A manipuler avec précaution et l'aide d'un avocat ou au minimum d'un défenseur syndical

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Bonjour,

 

Le plus utile et judicieux dans votre dossier serait d'adresser un courrier RAR à votre employeur dans les meilleurs délais : vous rappelez la situation, faits, dates, avec précision, exhaustivité, de manière neutre et factuelle. Vous le mettez en demeure de vous fournir le travail tel que prévu au contrat de travail, de cesser ses agissements qui confinent au harcèlement dans le seul but d'obtenir votre démission. Ainsi, vous avez pris date et fait, la balle sera dans son camp, vous vous ouvrez la voie à une éventuelle prise d'acte. Je préfère une requête en résiliation judiciaire, moins aléatoire, mais vous n'en êtes pas là.

Tentez de constituer des preuves sur place, même si ce sont des documents confidentiels à l'entreprise.

 

Cdt

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attention, votre employeur pourrait pour les retard, ne pas payer le temps non travaillé, et pour vos refus, aller crescendo dans les mesures disciplinaires, de l'avertissement à la mise à pieds disciplinaire (pas payé) sans aller juqu'au licenciement (ce que vous pourriez souhaiter)

 

Suivez les conseils d'Anissa, ne vous mettez pas en faute, soyez au contraire irréprochable et surtout envoyez un courrier

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Je vous remerice.

 

"Je préfère une requête en résiliation judiciaire, moins aléatoire, mais vous n'en êtes pas là." Effectivement, je n'en suis pas là ! mais la situation peut s'éterniser et je ne me sens pas le courage de rester encore des mois dans l'entreprise. Que se passe-t-il si je met en oeuvre une procédure de résiliation judiciaire et que celle-ci est déboutée par les prud'hom ? Je retourne dans l'entreprise comme si de rien n'était ? et attend un hypothétique licenciement ?

 

"attention, votre employeur pourrait pour les retard, ne pas payer le temps non travaillé, et pour vos refus, aller crescendo dans les mesures disciplinaires, de l'avertissement à la mise à pieds disciplinaire (pas payé) sans aller juqu'au licenciement (ce que vous pourriez souhaiter)"

C'est bien ce qui se produit, j'ai déjà reçu un avertissement concernant les retards. Quelles peut-être la durée légale maxi d'une mise à pieds disciplinaire ? Quant au licenciement, j'en suis à me dire que je préférerai cela de façons à pouvoir partir, tirer un trait sur cette affaire et rebondir sur autre chose.

merci encore,

Cldt.

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Je vous remerice.

 

"Je préfère une requête en résiliation judiciaire, moins aléatoire, mais vous n'en êtes pas là." Effectivement, je n'en suis pas là ! mais la situation peut s'éterniser et je ne me sens pas le courage de rester encore des mois dans l'entreprise. Que se passe-t-il si je met en oeuvre une procédure de résiliation judiciaire et que celle-ci est déboutée par les prud'hom ? Je retourne dans l'entreprise comme si de rien n'était ? et attend un hypothétique licenciement ?

 

Vous continuez à travailler jusqu'à la décision de justice, si elle vous est défavorable, vous continuez le travail aussi. Si vous avez raison et si l'employeur fait appel vous continuez le travail en attendant la décision.

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Vous continuez à travailler jusqu'à la décision de justice, si elle vous est défavorable, vous continuez le travail aussi. Si vous avez raison et si l'employeur fait appel vous continuez le travail en attendant la décision.

 

merci pour l'info... Mais ça peut durer combien de temps ?? (un certain temps !!...:D)..

Si cette procédure doit trainer pendant 6 mois ou un an, je ne suis pas sûr de vouloir me lancer dans un conflit interminable !

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Bonjour quels risques j'encours?Si j'ai tout fait pour me faire licencié en période d'essai en CDI chez Société A(commercial terrain),je suis rentré le 28/07/10,lettre reçue le 03/09/10,mais que entre 2 le 30/08/10 j'ai trouvé un boulot en CDI dans societé B et que A me réclame papier a signé,me réclame trop perçu pour absence non autorisé et m'envoie une fiche de paie 0euros après m'avoir payé 70% du mois de juillet??Si je ne signe pas les papiers quels risques j'encours,quels sont les recours a ma disposition?

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir,

Je retombe sur ce post et me dit que vous conseillez mais que vous n'avez jamais ou rarement (enfin je ne sais pas en fait!) le résultat...

Suites à vos conseils et à d'autres également...j'ai compris que toutes ces procédures n'allaient pas être simples ni courtes...

Je suis donc allé voir mon boss en lui re-expliquant que la situation ne pouvait perdurer ainsi, et qu'il fallait y mettre fin. Je lui ai même proposer une rupture conventionnelle sans aucune indemnité, un licenciement pour faute mais pas de démission. Il m'a dit que ce serait démission point barre.

Donc... à con, con et demi, j'ai décidé d'arriver très en retard, de ne plus travailler et de repartir très en avance pour ne pas être deux fois en retard le même jour...

Résultat, guerre des nerfs pendant de très très longues semaines, et c'est peu dire... pour finir par un licenciement simple avec indemnités.

Depuis j'ai créé ma société et nous sommes aujourd'hui concurrent.

Voilà, ce post n'a que peu d'utilité, il a juste le mérite de clore ce sujet.

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merci pour l'info... Mais ça peut durer combien de temps ?? (un certain temps !!...:D)..

Si cette procédure doit trainer pendant 6 mois ou un an, je ne suis pas sûr de vouloir me lancer dans un conflit interminable !

 

Et oui, tous les conseils donnés ici sont valables et pertinents dans l'absolu du théorique judiciaire, mais totalement inconsistants par rapport à la capacité du travailleur à subir des mois d'attente.

 

meme dans un CPH peu surchargé, la procédure, grace aux aller-retours entre avocats , prend au minimum UNE année, et comptez plutot 18 mois en moyenne.

 

Votre employeur refuse la RUPT-CONV , c'est normal , car avec votre ancienneté de 12 ans , cela lui couterait environ 3 mois de salaire.

 

Vous n'avez donc que 3 solutions :

a) baisser la tete et faire profil bas , tout en collectant toutes les preuves d'un harcelement réel, pour une future plainte si cela doit déboucher ainsi

b) insister sans relache pour obtenir une RUPT-CONV : faites un courrier , en LAR , à votre employeur, car cela le tranquillise juridiquement de savoir que c'est VOUS qui etes le demandeur (surtout, ne lancez aucune accusation précise dans ce courrier)

c) faites une PRISE d'ACTE DE RUPTURE , c'est immédiat , mais avec des RISQUES non négligeables ... a vous de les évaluer ...

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