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Forum juridique de Net-iris

Démission d'une co-gérance dans une SARL


LightSamurai

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Bonjour;

 

Nous sommes 2 gérant a part égale de 50% chacun. J'ai décide de démissionner de mes fonctions de gérant et que j'ai déjà communiquer a l'autre gérant verbalement et avec une lettre de démission.

 

Nos parts représentent t-elles l'apport que nous avons fait en commun et qui a constituer le capital de départ de cette sociétés ?

Si non, que représente t-elle exactement ?

 

Paie t-on des impôts sur la somme des parts que nous récupérons au moment de la cession des parts a l'autre gérant ?

 

Merci

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La répartition des parts est inscrite dans vos statuts, en général elles correspondent aux apports réalisés lors de la constitution

 

Extrait source acpe

 

".. Régime fiscal

 

petite_puce.gifDroits d'enregistrement

 

triangle.gif3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.

triangle.gifUn abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Droit aux dividendes

 

Il s'acquiert, pour le cessionnaire, au titre de l'exercice au cours duquel le cessionnaire est devenu associé.

Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

 

Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. La plus-value est imposée dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées par une entreprise sont des plus-values professionnelles. Elles répondent à un régime distinct.

Taux de l'imposition des plus values : 30,1% compte tenu des prélèvements sociaux (taux forfaitaire de 18% plus prélèvements sociaux de 12,1%) dés lors que le montant dépasse 25 830 euros (en 2010). La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit)..

Les plus values réalisées depuis le 01/01/2010 sont intégralement soumises aux prélèvements sociaux de 12,1% quel que soit le montant annuel de cession.

 

Abattements

- Un abattement s'applique à compter du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 sur les plus-values de cession réalisées lors du départ en retraite des dirigeants de sociétés. Il est égal à 1/3 de la plus-value par année au-delà de la 5ème année de détention.

 

Son application est subordonnée au respect de certaines conditions :

 

Le dirigeant doit :

. avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans au moins de manière continue,

. avoir reçu à ce titre une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels,

. avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital social de la société (seul ou avec son cercle familial) pendant 5 ans au moins et de manière continue,

. cesser son activité dans les deux années qui précèdent ou qui suivent la cession pour partir à la retraite.

La cession doit porter sur :

. l'intégralité des droits sociaux,

. plus de 50 % de droits de vote (si le cédant détient plus de 50 % de droits de vote),

. plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise, si le cédant ne détient que l'usufruit.

La société dont les titres sont cédés, doit être une PME au sens de la réglementation communautaire.

- A compter de 2012, un dispositif similaire remplacera l'abattement pratiqué sur les plus-values de cession réalisées lors du départ en retraite des dirigeants de sociétés.

La cession d'actions ou de parts sociales par des particuliers pourra ouvrir droit à un abattement sur la plus-value réalisée. Ce dernier sera égal à 1/3 de la plus-value par année au-delà de la 5ème année de détention.

Sont concernées les cessions à titre onéreux de droits sociaux en pleine propriété ou démembrés, de sociétés répondant aux conditions suivantes :

. passibles de l'IS (imposées ou exonérées au titre des bénéfices qu'elles réalisent),

. exerçant depuis 5 ans au moins de manière continue une activité commerciale, artisanale, libérale, financière ou agricole, ou ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l'une de ces activités,

. ayant son siège dans un état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

 

Les titres cédés doivent avoir été détenus pendant 5 ans au moins à compter du 1er janvier de l'année de leur acquisition ou de leur souscription (pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, le décompte se fait à partir de cette date)..."

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