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Forum juridique de Net-iris

sursis à statuer


sentinelle

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Bonjour ,

 

J'ai une question à vous poser concernant le sursis à statuer : j'airais aimé savoir si de nouveaux éléments peuvent venir s'ajouter à une affaire bénéficiant d'un sursis ?

J'ai lu que cela suspendait la procédure , qu'en est-il d'évènements nouveaux qui mériteraient que le dossier soit revu par le juge ?

 

C'est très important , je vous remercie pour votre aide.

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Bonjour,

 

Par quelle juridiction ce sursis a t-il été octroyé, et pourquoi ? S'il s'agit d'un sursis à exécution d'une décision administrative, il est possible de saisir à nouveau le juge pour qu'il revienne sur la décision de sursis, si l'illégalité à l'origine du sursis n'existe plus (ex : un permis de construire modificatif qui vient corriger l'illégalité entachant le permis initial).

 

Cleyo

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