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Forum juridique de Net-iris

huissier de justice et saisie de comptes bancaires


Jeanpierre

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Suite à un jugement de divorce, mon voisin a été condamné à payer une prestation compensatoire à son épouse.

Le jugement lui a été signifié le 5 août dernier.

Il n'a pas fait appel.

 

Il a appris hier de l'huissier de justice que celui-ci avait fait bloquer à sa banque 2 comptes bancaires pour un montant de 31.000 €.

 

L'huissier ne devait-il pas lui délivrer avant d'agir ainsi un "commandement de payer" cette somme de 15.000 € ????

 

Merci de vos précisions

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le jugement lui a été signifié le 05/08 et il avait jusqu'au 05/09 pour faire appel ce qu'il n'a pas fait

l'huissier a donc en main le jugement qui condamne votre voisin, cela est suffisant

 

c'est vrai que l'huissier n'a pas trainé

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