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Forum juridique de Net-iris

consultation et photocopie certifiée conforme


jeepy

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Bonjour Bonjour

 

J aimerais bien savoir si on a le droit en tant que particulier de venir en mairie pour verifier une demande de travaux ou un permis de construir d'un tiers et sur tout si on a le droit de faire des photocopies des permis ou demande de travaux !!!!!!!!!! Le maire peut il refuser cette information , peut il dire qu il a besoin de temps pour verifier si un particulier peut faire cette demarche ?

le maire a t il la possibilité de refuser cette demarche de verification sur un vieux permis de construir donné depuis plusieurs année comme sur du ressent !!!!!!!!!

merci d'avance :)

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Normalement c'est sans problème vous faites la demande de copies par LRAR au Maire, cela peut être payant (pour la copie)

 

Bonjour et merci , je vais encore chercher , mais si j'ai bien compris pour chaque personnes à verifier il faut une demande en LRAR. Pour deux tiers deux recommandés ??????????

 

jeepy

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Bonjour,

 

La loi vous autorise à obtenir la communication d'un permis de construire dèjà délivré :

 

Quelles sont les conditions de consultation et de communication d’un permis de construire ? Peut on délivrer copie du permis de construire complet ou seulement de certaines pièces et dans quelles conditions, la consultation peut-elle suffire ?

Il existe deux moyens pour un particulier d’avoir connaissance du contenu d’un permis de construire, une fois que ce dernier a été délivré :- la consultation dans les locaux de la mairie : Cette faculté résulte d’une disposition d’urbanisme, l’article A 421-8.

 

-L’obtention de photocopies des documents d’un acte administratif : Cette disposition concerne tous les actes administratifs et pas seulement les permis de construire et résulte de la loi du 11 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, de la loi du 12 avril 2000 et de l’ordonnance du 6 juin 2006 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Le fait qu’un particulier puisse consulter un dossier dans les locaux de la mairie ne fait pas obstacle à la communication à ce dernier des documents de ce dossier.

Et la communication de documents administratifs est une obligation incombant aux autorités administratives : la loi de 1978 précise que les autorités administratives "sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues" par cette loi.

Alors que la consultation est gratuite, la communication des actes administratifs est soumise à des conditions :

- il faut que la commune dispose de matériel permettant la photocopie

- il faut que la reproduction ne nuit pas à la conservation du document

- la délivrance de copies en un seul exemplaire s’effectue aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par cette communication.

Les documents du permis de construire communicables sont les suivants :

Tous les documents exceptées les pièces internes.

Les documents consultables et communicables sont donc constitués par :

- la demande de permis et les plans joints ( plan de situation, de masse, de façades ... )

- les avis recueillis en cours d’instruction

- l’arrêté accordant le permis de construire

- la déclaration d’achèvement des travaux

- les avis d’imposition

Documents administratifs non communicables :

L’article 6 de la loi modifiée du 11 juillet 1978 précise la notion de document non communicable : ne sont notamment pas communicables, les documents administratifs "portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique" ou les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels".

 

je vais encore chercher , mais si j'ai bien compris pour chaque personnes à verifier il faut une demande en LRAR. Pour deux tiers deux recommandés ??????????

 

Doit-on comprendre que vous voulez obtenir la copie des permis de construire de tous vos voisin, voire de votre quartier ? Effectivement, cela risque de vous coûter cher (et la mairie peut demander des délais).

 

Cordialement.

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Bonjour et merci pour vos reponses , en fait je suis un jeune élus sur une petite commune et je suis embeté par une administrée qui me joue des tours face au PLU et lenquete public!!!!!!!!! La DDe me dit que l'on a pas le droit de faire des photocopie certifiés conformes , un avocat me dit que oui on ne peux pas m'enpécher un tier de venir en mairie faire des phtocopie !!!!!!!!!!!!!!! c'est bien compliqué . Le service juridique de la communauté va me donner une reponse demain aussi . Mais j'avoue que je stress sur cette affaire qui est ma premiere grande difficulté .

Amicalement jeepy

 

 

 

Bonjour,

 

La loi vous autorise à obtenir la communication d'un permis de construire dèjà délivré :

 

 

 

 

 

Doit-on comprendre que vous voulez obtenir la copie des permis de construire de tous vos voisin, voire de votre quartier ? Effectivement, cela risque de vous coûter cher (et la mairie peut demander des délais).

 

Cordialement.

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je ne vois pas bien en quoi la communication de documents évidemment communicables pourrait poser un problème à un éélu aussi jeune soit-il.

vous pouvez facturer jusqu'à 18 ct la copie, maximum.

l'administré peut aussi photographier, scanner, etc etc...

l'apprentissage de la démocratie n'est douloureux que lorsqu'on refuse lka transparence !

 

ce sera ma sentence du jour ! :-)

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