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Derniers loyers impayés cause préavis donné pour le 30/09/2010.


Fredingue

Messages recommandés

Bjr,

 

Le locataire de ma mère lui a donné son préavis et restitue la maison au 30/09/2010.

Or il ne verse plus la différence entre le loyer et l'aide de la CAF depuis 2 mois;

Ce qui fait qu'il vient de récupérer la moitié de son DG 1 mois avant son départ (c pas beau ?)

 

Connaissant l'état de la maison, il faudra (sauf miracle) plus que le DG pour remettre la maison dans l'état initial.

 

J'ai essayé de le joindre, sans succès...

Quelle démarche dois je effectuer ??

CAF ? TI ??

 

Merci à tous

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faites une LRAR a ce locataire, en le mettant en demeure de payer ses loyers sous 8 jours, en lui rappelant qu'il n'a pas a se "rembourser" son DG prematurement et qu'a defaut de paiement, vous confierez le dossier a votre huissier

 

En effet, le DG sert a garantir au bailleur les sommes dues au moment du depart du locataire (c'est a dire : regularisation des charges, reparations et remise en etat du logement) mais surement a payer les derniers mois de loyer

Le locataire est donc en situation d'impayés depuis au moins un mois (puisque les versements que vous recevez doivent s'imputer sur les dettes les plus anciennes)

Donc, surtout, ne lui etablissez aucune quittance tant que le mois correspondant n'a pas ete payé

 

surtout, soyez TRES precis lors de l'edl de sortie, et si le locataire refuse de le signer, un conseil :

refusez de reprendre les cles, et courrez au plus vite chez un huissier afin qu'il etablisse l'edl et receptionne les cles :

cela vous coutera un peu (a frais partagé avec le locataire), il faudra compter un delai d'environ 10 a 15 jours pendant lequel le locataire restera redevable du loyer mais, au moins, vous aurez un edl valable vous permettant de facturer les frais de remise en etat si necessaire

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faites une LRAR a ce locataire, en le mettant en demeure de payer ses loyers sous 8 jours, en lui rappelant qu'il n'a pas a se "rembourser" son DG prematurement et qu'a defaut de paiement, vous confierez le dossier a votre huissier

 

En effet, le DG sert a garantir au bailleur les sommes dues au moment du depart du locataire (c'est a dire : regularisation des charges, reparations et remise en etat du logement) mais surement a payer les derniers mois de loyer

Le locataire est donc en situation d'impayés depuis au moins un mois (puisque les versements que vous recevez doivent s'imputer sur les dettes les plus anciennes)

Donc, surtout, ne lui etablissez aucune quittance tant que le mois correspondant n'a pas ete payé

 

surtout, soyez TRES precis lors de l'edl de sortie, et si le locataire refuse de le signer, un conseil :

refusez de reprendre les cles, et courrez au plus vite chez un huissier afin qu'il etablisse l'edl et receptionne les cles :

cela vous coutera un peu (a frais partagé avec le locataire), il faudra compter un delai d'environ 10 a 15 jours pendant lequel le locataire restera redevable du loyer mais, au moins, vous aurez un edl valable vous permettant de facturer les frais de remise en etat si necessaire

Merci pour votre réponse, je vais préparer ce courrier..

Peut être devrais je même convoquer directement un huissier pour cet EDL de sortie, je gagnerai du temps. Il n'a déjà pas été possible de faire avec lui l'EDL d'entrée !!

Si je refuse de prendre les clé, il les laissera sur l'appui de fenêtre. j'aviserai...

 

Dernière question : Je pense qu'il est relogé à/c du 1er Octobre dans un logement loué par un organisme social; Lui faudra t'il les dernières quittances pour justifier de sa situation ?

 

merci à vous :)

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Peut être devrais je même convoquer directement un huissier pour cet EDL de sortie, je gagnerai du temps. Il n'a déjà pas été possible de faire avec lui l'EDL d'entrée !!

Si je refuse de prendre les clé, il les laissera sur l'appui de fenêtre. j'aviserai...

 

Dernière question : Je pense qu'il est relogé à/c du 1er Octobre dans un logement loué par un organisme social; Lui faudra t'il les dernières quittances pour justifier de sa situation ?

 

merci à vous :)

 

Effectivement, convoquez un huissier. A vos frais c'est le plus simple.

Il notera les dégradations et vous récupérera les clés. Parce que tant que ce n'est pas fait, ce n'est pas acquis...

De même pour la future adresse que certains partants ne donnent que difficilement.

Naturellement, soyez présent mais impavide et muet comme une carpe.

L'essentiel est que tout se passe bien.

 

Les quittances, c'est pour l'attribution du logement qu'il en a eu besoin.

Ce pour quoi il ne s'en fait pas.

Par contre, vous pouvez signaler les impayés à la CAF. L'effet est imparable sur le dossier du nouveau logement.

 

En l'absence d'EDL d'entrée, les lieux sont censés avoir été livrés en bon état.

Un bon point pour vous...surtout si c'était vrai.

 

Ensuite il ne vous restera plus qu'à mettre en demeure, puis assigner pour impayés et travaux. La routine habituelle quoi!

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de plus, si aucun edl d'entree n'a ete effectué, le logement est repute avoir ete loué en bon etat :

donc, toutes les degradations notees a la sortie seront a la charge du locataire...

 

pour l'edl de sortie, si vous craignez des problemes, en effet, faites le convoquer par l'huissier en respectant un delai d'au mois 8jours :

si le locataire ne s'oppose pas (par ecrit) a un edl contradictoire, les frais d'huissier pour l'edl seront partagés par moitie

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De plus si les locataires de votre mère ne payent plus le loyer depuis plusieurs mois, je vous conseille fortement de le signaler à la CAF, celle-ci pouvant agir auprès d'eux dans certains cas.

 

arme a double tranchant car la caf supprime purement et simplement les alloc logement ! :unsure:

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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