Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

vente maison sous curatelle


burb

Messages recommandés

suite a ma separation j ai vendu ma part pour que mon ex puisse rester dans la maison avec notre fille mais maintenant j ai recupere la garde de ma fille et lui il est place en curatelle, la maison se degrade car il n est plus dedans et il veut la vendre

quel sont les droits de ma fille mineure 16ans sur ce bien qui etait censer lui revenir

le pere ne paye pas de pension alimentaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Dans la mesure où vous avez vendu votre aprt à votre ex, et qu'il est toujours vivant, il fait ce qu'il veut de ses biens.

Les enfants n'ont pas le droit à héritage. Ils héritent siplement de ce qui reste au décès.

 

Si la maison se dégrade parce qu'il ne l'habite pas, il vaut effectivement mieux qu'il la vende avant qu'elle ne devienne une ruine. Son curateur devra l'inciter à placer cet argent, mais il ne peut s'opposer à la vente du bien, si cette vente ne lèse pas votre ex.

 

Mêrme si votre ex ne touche que l'AAH, par contre, il garde son obligation alimentaire et éducative envers votre fille, même si cette obligation sera pour lui minime.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Extrait de documentation"

"....

La curatelle entraîne une incapacité civile partielle.

 

 

Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.) ou à la personne.

 

En revanche, il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine (mariage, ventes d'immeubles, etc.).

 

Il faut différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée (article 472) :

 

Placée sous simple curatelle, la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais a besoin de l'accord de son curateur pour les actes importants.

 

Dans le cadre de la curatelle renforcée, c'est le curateur qui effectue seul les actes de la vie civile, les actes importants nécessitant la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d'une tutelle. Voir le tableau récapitulatif sur la page: les différents types de curatelle...."

 

Donc accord du curateur pour la vente

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il peut faire don, mais si son désir c'est de vendre, il vendra, avec accord du curateur.

Et en ce moment, votre fille n'a aucun droit sur cette maison.

Le curateur n'a pas à se préoccuper de l'espoir d'héritage de la fille de la personne protégée (ou de votre espoir pour l'héritage de votre fille).

La maison n'est pas censée en soi revenir à votre fille.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

s il veut faire don de la maison le curateur peut il s y opposer car notre fille unique n a que 16ans et sil m arrive quelque chose elle se retrouve sans toit ni famille ;il n a plus le droit de garde ni visite , mon but est de la proteger un max,; iletait tellement persecuteur qu il a reussi a s accaparer la maison je lui ai vendu pour 16000e et s approprier la garde de ma fille qui etait sous son influence,a ce jour j ai recupere la garde de ma fille,j ai perdu la maison et lui est placé en psychiatrie,la maison etait evaluee a 80000e,en2006 maintenant la maison deterioree peut etre vendu 40000e,,que puis je faire pour ma fille afin qu elle puisse recuprerv un peu pour son avenir car elle veut continuer ses etudes et le pere ne defaillant financierement ,merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous ne pouvez plus avoir d'action pour une vente, même faites sous la contrainte, mais en 2006. Cette maison ne vous appartient plus et n'appartient absolument pas à votre fille. Si votre problème est à ce niveau, il vous fallai réagir beaucoup plus tôt. N'oubliez pas que vous avez divorcé devant un juge et que tout problème lié au partage devait repasser dans les délais devant le juge, à défaut d'accord.

 

Il n'est pas de l'intérêt de votre mari de donner cette maison, ce qui compremet son patrimoine, c'est d'ailleurs pour cela, que s'il peut tester seul, il a besoin de son curateur pour faire une donation, qui le démunit de son patrimoine.

 

C'est d'ailleurs pour cela que je vous ai souligné que, si a prirori le curateur ne s'opposera pas à la vente d'un bien qui se dégrade car cela est de l'intérêt de son protégé, il lui fera par contre placer le produit de la vente. A noter que si le curateur s'y opposait, votre ex mari pourrait avoir un recours devant le juge des tutelles.

 

Les autres intervenants ont par contre souligné a raison qu'il faudra aussi la signature du curateur pour cette vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...