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Forum juridique de Net-iris

2 petites questions


Serdul

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Bonjour,

 

j'ai deux questions qui n'ont rien à voir concernant le droit du travail :

 

- quand on postule à une formation, que l'employeur l'a acceptée et signée mais que la formation est annulée par le prestataire par exemple faute d'un nombre suffisant de candidats, que se passe-t-il ensuite si par la suite un autre prestataire (ou le même) propose la même formation, aux mêmes conditions, et pour laquelle l'employé est toujours partant ? La formation est-elle considérée comme acceptée d'office par l'employeur puisque la première l'avait été ou faut-il refaire toute la procédure de demande auprès de l'employeur, qui peut du coup la refuser ?

 

- un collègue a pris une photo d'un autre collègue qui se trouvait dans son bureau. La photo a été prise par la fenêtre dudit bureau, qui donne sur un couloir en libre accès au personnel de l'entreprise. Quels sont les droits du collègue photographié (sans son accord) sur cette photo ? Peut-on parler de respect de la vie privée dans ce cas ?

Le collègue a été photographié dans une situation où il est assez proche d'une personne de sexe féminin, dans une attitude assez ambigue et le but de la photo était de prouver au patron des faits de harcèlement sexuel. Cette photo n'est en aucun cas le résultat d'un piège ; le collègue est "réputé" pour ses comportements déplacés envers les femmes (mais une "réputation" ne suffit pas comme preuve auprès de l'employeur et certaines femmes ont peur de témoigner). Il ne s'agit pas de procédure au tribunal mais simplement d'informer la hiérarchie d'un état de fait récurrent. La photo est-elle recevable ?

 

Merci

Bonne journée

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1/ tout dépend du laps de temps qu'il s'est écoulé entre le premier prestataire qui se récuse et le deuxième

2/ l'entreprise est un lieu privé donc il faut le consentement de la personne que vous désirez photographier. Cette photo a été faite à l'insu du photographié et surtout, vu ce que l'on veut en faire, il y aura nécessairement préjudice pour la personne

Elle n'est donc pas utilisable

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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