Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

gouttières dans maison


lolo2210

Messages recommandés

bonjour, je suis locataire dans une maison depuis 2 ans où il y a actuellement 2 gouttières que le propriétaire ne veut pas faire réparer malgré ma demande.

 

A noter que ces gouttières étaient notées et présentes lors de l'état des lieux d'entrée sans engagement de la part du propriétaire pour les faire réparer.

 

A ce moment là, les gouttières étaient moins importantes qu'aujourd'hui et vu le loyer qu'il me demande qui est,je l'avoue vraiment pas cher (150euros pour un T2 60 m2), je n'ai rien demandé à la signature du bail.

 

ces gouttières sont situées derrière la porte d'entrée et l'autre dans le couloir menant la chambre.

 

Le propriétaire m'a dit qu'il ne voulait pas faire les réparations car j'ai loué ce bien en toute connaissance de cause et que j'étais au courant de ces gouttières et qu'aucun engagement de sa part n'a été écrit à ce moment-là!

 

Son projet étant de récupérer le logement au terme du contrat de bail de 3 ans pour en faire sa résidence principale, il désire laisser cela comme ceci et faire les travaux dans 1 an lorsqu'il aura récupéré le bien. en effet,il compte refaire entièrement la toiture à ce moment-là puisqu'il ne peut pas le faire à présent étant donné que je suis en logement dans celui-ci.

 

j'aimerai savoir si je peu le forcer à faire ces réparations ou non .... merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

DECRET

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

 

 

Article 1

 

 

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

 

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret...."

 

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Article Annexe ...

 

 

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

 

a) Jardins privatifs :

 

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

 

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

 

b) Auvents, terrasses et marquises :

 

Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

 

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :

 

Dégorgement des conduits.

 

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

 

Graissage des gonds, paumelles et charnières ;

 

Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

 

b) Vitrages :

 

Réfection des mastics ;

 

Remplacement des vitres détériorées.

 

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :

 

Graissage ;

 

Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

 

d) Serrures et verrous de sécurité :

 

Graissage ;

 

Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

 

e) Grilles :

 

Nettoyage et graissage ;

 

Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

III. - Parties intérieures.

 

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

 

Maintien en état de propreté ;

 

Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

 

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

 

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;

 

Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

 

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :

 

Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

 

IV. - Installations de plomberie.

 

a) Canalisations d'eau :

 

Dégorgement :

 

Remplacement notamment de joints et de colliers.

 

b) Canalisations de gaz :

 

Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

 

Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :

 

Vidange.

 

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

 

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

 

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

 

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

 

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

 

e) Eviers et appareils sanitaires :

 

Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

V. - Equipements d'installations d'électricité.

 

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

 

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

 

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. "

 

 

 

 

Au vu de cette réglementation, vous n'avez à votre charge que le dégorgement des gouttière's et NON LEUR REFECTION, qui à mon avis est à la charge du Bailleur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le problème n'est pas de savoir à qui est la charge des travaux car, le propriétaire, comme moi, savons bien que ces travaux sont à la charge du bailleur.

 

Le problème est de savoir si je peux l'obliger à faire ces travaux (et donc à mon unique demande) maintenant alors que ce problème était présent depuis mon entrée dans le logement et d'ailleurs signalé sur l'état des lieux d'entrée.(oui, je sais, j'ai été très nigaud)

 

Encore une fois, le propriétaire refuse de le faire car il me dit que j'étais au courant depuis le début puisque c'est marqué sur cet état des lieux et si ça ne me convenait pas, il ne fallait pas accepter de venir vivre dans ce logement. Je rappelle aussi qu'il ne s'était nullement engagé à faire des travaux pour la réparation de ce problème lors de la signature du bail et je ne lui avais rien demandé à cette époque.

 

MAintenant que je lui demande de faire les travaux, il ne veut pas les faire et me laisser vivre avec ces gouttières pendant encore 1 an d'autant plus qu'il veut récupérer le logement au terme du bail pour faire les travaux en refaisant entièrement le toit puis y loger lui-même.

 

merci de votre aide, j'espère avoir été un peu + clair.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

bonjour

merci de votre aide, j'espère avoir été un peu + clair.

probablement pas tout à fait pour beaucoup; vous appelez improprement "gouttière" ce qui est en réalité une "infiltration par toiture".

une gouttière est un éléments de recueil et canalisation des eaux pluviales de toiture. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ah excusez-moi pour le mauvais terme ! oui, je parle en fait d'infiltrations d'eau par la toiture. désolé

 

autre question : si je contacte la mairie ou la DDASS, mon propriétaire ne pourra pas évoquer le fait que les infiltrations étaient présentes depuis le début et que j'ai donc signé en mon ame et conscience ???...

peut-il dire aussi qu'il désire récupérer le logement et donc faire trainer pendant l'année qui reste ?....

 

merci mais avant de contacter ces gens , je préfère avoir toutes les cartes en main pour ne pas dégrader mes relations avec le proprio en faisant venir ce genre de gens. merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

probablement pas tout à fait pour beaucoup; vous appelez improprement "gouttière" ce qui est en réalité une "infiltration par toiture".

une gouttière est un éléments de recueil et canalisation des eaux pluviales de toiture. ;)

Heureusement que tu es là Aie Mac, parce que franchement, depuis le début je cherchais à comprendre ce que venaient faire des gouttières à l'intérieur d'un appartement...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Heureusement que tu es là Aie Mac, parce que franchement, depuis le début je cherchais à comprendre ce que venaient faire des gouttières à l'intérieur d'un appartement...

Au moins tu auras découvert quelque chose Lag0 :p

Ce terme est souvent utilisé pour parler de fuites intérieures dues aux infiltrations ;)

 

---------- Message ajouté à 14h06 ---------- Précédent message à 14h01 ----------

 

ah excusez-moi pour le mauvais terme ! oui, je parle en fait d'infiltrations d'eau par la toiture. désolé

 

autre question : si je contacte la mairie ou la DDASS, mon propriétaire ne pourra pas évoquer le fait que les infiltrations étaient présentes depuis le début et que j'ai donc signé en mon ame et conscience ???...

peut-il dire aussi qu'il désire récupérer le logement et donc faire trainer pendant l'année qui reste ?....

 

merci mais avant de contacter ces gens , je préfère avoir toutes les cartes en main pour ne pas dégrader mes relations avec le proprio en faisant venir ce genre de gens. merci

Non car il est interdit de louer un logement qui n'est pas décent

Voir le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Le site officiel legifrance ne marche pas ...zut

 

* Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires

 

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques

 

ADIL 06 - LE LOGEMENT DECENT

 

Voir aussi :

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=2805

 

Les obligations du bailleur (bailleur privé et social) : art. 6 loi 89-462 du 6.7.89

 

- Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

 

La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.

 

Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

 

- Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

 

Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. En cas de départ anticipé du locataire, il pourra y avoir un dédommagement sur justificatifs des dépenses engagées.

 

Donc vous avez pour vous la Loi du 6 juillet 1989 et le Décret il faut faire au propriétaire une LRAR de mise en demeure de réparer sous huitaine et sinon faites venir ces organismes

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...