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Forum juridique de Net-iris

Succession et vente étrange


Vulcano

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Bonjour,

je me permets de faire appel à vous car je suis dans le flou total, suite au décès de mon père en juillet dernier.

Tout d'abord, pour mieux situer les problèmes, je me dois de vous brosser un petit historique familial. Mon père m'a abandonné à l'âge de 5 ans, date du divorce de mes parents. il ne s'est jamais acquitté de la moindre pension alimentaire et n'a jamais rien fait pour se rapprocher de moi.

J'apprends donc en juillet qu'il est décédé à l'âge de 68 ans, qu'il s'est remarié et que j'ai un demi frère majeur. Il laisse une maison, dont ma belle-mère a l'usufruit, ce qui est normal. Il laisse aussi une "ruine" dans le Var, que ma belle-mère et mon demi-frère souhaitent vendre.

 

Ma belle-mère m'a donc contacté pour me demander de signer la vente avec eux, et je ne m'y oppose pas. Mon seul souci est de n'avoir aucun papier du notaire en ma possession. Je ne sais pas ce qu'ils souhaitent vendre, quelle en est la valeur du bien et qui est l'acheteur. Le notaire m'a demandé de lui renvoyer un document avec nom, prénom, état-civil, etc. mais je n'ai eu aucun document concernant cette vente qui doit s'effectuer le 29 septembre.

 

Aujourd'hui j'ai donc contacté le notaire pour lui demander de plus amples informations. Ma belle mère a fixé le prix de vente de la ruine à 15 000 €, ce qui me semble ridiculement bas, compte tenu du fait que ce bien constructible se situe au coeur d'un village du Var, et que j'ai fait des recherches et trouvé des biens équivalents à 77 000 €.

 

J'ai donc demandé au Notaire pourquoi le bien n'avait pas été estimé officiellement, est-ce que ma belle mère a le droit d'en fixer un prix par elle-même ? Pourquoi je n'ai à ce jour rien reçu, ni livret de vente, ni nom de l'acheteur (que mon père connaissait) ni rien d'ailleurs ?

D'autre part, ma belle mère souhaiterait que je lui fasse une lettre de procuration pour la vente (j'habite à 600 km du Var) , et lorsque j'ai dit que je me déplacerai, elle a semblé très surprise et gênée.

 

Aujourd'hui je me trouve dans un climat de suspicion. Je pense très sérieusement que mon père connaissait très bien la valeur de ce bien, et qu'il y a eu entre lui et l'acheteur des dessous de table... Je pense que le notaire ne fait pas bien son travail, car j'aurais du recevoir un "relevé" des biens de mon père avec leurs valeurs estimées... Lorsque j'ai fait part de mes craintes au Notaire, il a simplement écourté la conversation et a dit qu'il me recontacterait.

 

D'après vous, ai-je des raisons d'être inquiet ? Comment dois-je faire pour demander une évaluation du prix de la ruine ? puis je m'adresser de mon côté à un autre notaire et lui demander de régler cette affaire de notaire à notaire ? Dois-je ou non faire une procuration et si oui à qui ? SI le bien est vendu en dessous de sa valeur, en plus d'être lésé, est-ce que je risque un redressement des impôts?

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Merci Sardineb, mais je ne suis pas intéressé par l'achat... Ceci dit, si il y a anguille sous roche je peux éventuellement proposer de racheter ce bien au prix fixé par ma belle-mère, juste histoire de voir sa réaction ;)

 

Non, ma vraie question est comment vendre alors que la succession n'est pas réglée ?

Peut-on contraindre à une estimation, et si oui, à qui dois-je m'adresser ?

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Non, ma vraie question est comment vendre alors que la succession n'est pas réglée ?

Peut-on contraindre à une estimation, et si oui, à qui dois-je m'adresser ?

 

Il n'y a aucun problème à ce que la succession vende, pour peu que ses membres parviennent à un accord.

Vous pouvez refuser de signer cette vente et demander une évaluation du bien.

 

Vous pouvez effectivement vous poser en préempteur et voir ce qui se passe.

Mais faite le lors de votre déplacement.

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c'est le compromis ou bien la vente qui est signée le 29/09 car si c'est la vente c'est tout de meme surprenant que vous n'ayez pas été informé du compromis

 

sur le compromis est indiqué le nom de l'acheteur

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Sardineb : S'ils proposent de le vendre à 15000€ je compte bien refuser mais auprès que qui puis-je demander uine estimation? Le notaire est-il obligé de faire une estimation pour la succession? Ma belle-mère peut-elle faire obstruction à l'estimation si je contacte des agents immobiliers?

 

Patoupaco : C'est justement une question que je me pose.

Je crois comprendre (d'après les dires de ma belle-mère au téléphone) qu'il s'agit de la vente. Vente pour laquelle elle espérait ma procuration (qu'ils n'auront pas).

Lorsque j'ai parlé d'un compromis de vente, elle est devenue très vague, disant que c'était compliqué, qu'il manquait des feuilles et elle n'a pas voulu me dire le prix de vente. (prix que j'ai obtenu auprès du notaire plus tard: 15000€)

Je ne sais donc pas si un compromis est signé, ni si mon père l'avais signé de son vivant.

 

Je précise que je suis loin de ce village et que je ne pourrais certainement pas m'y déplacer dans l'immédiat.

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il faut je pense consulter un notaire pres de chez vous et pour l'instant refuser cette vente tant que vous n'en savez pas plus

 

si votre père avait signé de son vivant, je crois me souvenir que vous ne pouvez pas vous opposer a cette vente

donc je doute que ce soit le cas si on vous demande votre avis

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Merci patoupaco pour ces précisions.

Je suis dans un tel flou et un tel isolement concernant cette succession que je ne sais plus comment faire.

 

Pensez-vous que le notaire agit dans les règles en ne m'envoyant aucun papier sur cette vente et en ne faisant pas d'estimation?

La succession n'est pas encore réglée et on me demande de signer pour un bien que je ne connais pas à je ne sais qui.

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je n'ai pas d'opinion sur un notaire que je ne connais pas mais a votre place j'exigerai les informations suivantes:

- est ce la vente ou le compromis

- si c'est la vente posez la question "qui a signé le compromis et quand? si c'est après le deces de votre père vous auriez du en etre informé. demandez donc ce compromis et repoussez la vente pour le moment en expliquant que compte tenu de cette irrégularité vous prenez conseil auprès de votre notaire

- si c'est le compromis, dite que vous exigez des estimations que l'on ne pourra vous refuser, estimation d'agences par exemple, 1 choisie par la partie adverse et une par vous meme

 

car si la vente se fait pour 15000 e votre part sera bien faible donc inutile de se presser

 

surtout pas de decisions hatives vous le regretterez

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Si votre père avait signé le compromis, vous n'aurez d'autre choix que de signer la vente.

De toutes façons, ce document doit être dans les mains du notaire.

 

Le notaire n'a aucun pouvoir pour demander une estimation de sa propre initiative.

Il exécute les volontés des héritiers et entérine leur accord.

Vous pouvez bien sur demander une estimation à plusieurs agences immobilières. Certains sites aussi disposent de logiciels assez précis.

Mais assurez vous que cette constructibilité est bien réelle.

Cela change tout à la valeur du bien.

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Si votre père avait signé le compromis, vous n'aurez d'autre choix que de signer la vente.

De toutes façons, ce document doit être dans les mains du notaire.

 

.

 

oui tout a fait c'est bien cela confirme ce que je disais

si c'était le cas on vous aurait présenté l'affaire tout autrement

 

sardine, une ruine existe donc elle peut tres bien etre réhabilité

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Oui c'est une ruine constructible sur plusieurs étages.

 

D'ailleurs, d'après ma belle-mère c'est un particulier qui rachète et le notaire m'a lâché que c'est un agent immobilier d'une agence bien connue.

Je ne pense pas qu'un agent immobilier s'intéresse à un bien non-constructible.

 

Je vais me renseigner sur cette histoire de "compromis de vente", savoir s'il existe ou non... ça changerait beaucoup l'affaire. Mais vu le comportement douceâtre de ma belle-mère, elle a vraiment besoin de ma signature. Donc le compromis n'est sûrement pas signé par feu mon père.

 

Je vais contacter aussi quelques agences pour des estimations.

 

Merci beaucoup pour votre expertise. ça clarifie bien la situation.

Cette distance complique vraiment tout.

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Juste une précision.

Il n'y a aucun droit de préemption pour racheter un bien. Le droit de préemption concerne la vente de droits indivis à un étranger à l'indivision. Ici; il s'agit d'une vente du bien. Donc soit tout le monde est d'accord pour vendre (ce qui signifie qu'il y a accord sur un prix), soit il y a désaccord, et ça passe alors par l'assignation en partage (pas de vente judiciaire directe car le bien est démembré, la belle-mère étant usufruitière).

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  • 4 weeks later...

Bonjour

 

Je viens vous donner des nouvelles de l'affaire.

Pour introduire, ça n'est pas réglé et ça sent de plus en plus de roussi.

 

J'ai eu un rendez-vous avec un notaire près de chez moi qui été très à l'écoute.

Le notaire a décidé de prendre les choses en main.

Il a écrit au notaire du sud pour demander 3 pièces :

- Etat de la succession

- Projet de déclaration de succession

- Projet d'acte

 

Il a demandé aussi que le notaire justifie la valeur vénale du bien à vendre et à connaitre les "forces et charges de la succession".

 

ça fait 10 jours qu'il a envoyé son courrier et il n'a toujours pas de nouvelles (ce qui l'étonne fortement).

 

Il m'a conjuré de ne rien signer venant de ce notaire.

Mon père est décédé le 16 juin ce qui fait que la succession doit être finalisé avant le 16 décembre. Il est fort suspect que ce notaire du sud soit si peut réactif à présent alors qu'il lui a fallu seulement qq jours pour m'envoyer une procuration "urgente" pour la vente...

 

Depuis, ma belle-mère qui m'appelait souvent pour larmoyer sur sa situation critique ne me donne plus aucune nouvelles...

Une agence immobilière a fait une estimation à 15 000 € (comme par hasard, exactement le prix voulu par ma belle-famille).

 

Bref, ça sent pas la rose.

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Une agence immobilière a fait une estimation à 15 000 € (comme par hasard, exactement le prix voulu par ma belle-famille).

 

Bref, ça sent pas la rose.

L'agence qui compte acheter ???

 

Il est certain qu'à moins d'aller voir sur place, vous ne pouvez pas vouzs faire une idée. S'agit-il d'un immeuble à abattre ou d'un immeuble restaurable ? Dans le premier cas, cela vaut le pris du terrain moins l'avacuatuon de la ruine.

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