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Forum juridique de Net-iris

fermage


marie2855

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Ma mère est décédée en Juillet 2008 et était propriétaire de terres agricoles que je faisais comme fermier avec un bail en cours.

La succession n'est toujours pas faite car dans les héritiers, il y a un enfant majeur handicapé sous tutelle , celui ci est bénéficiaire car sa mère ma soeur est décedée également..

Ma mère avait une somme importante en banque que je laisse à mes frères et soeurs contre les terres en propriété, celles ci ont étés estimés par le notaire.

Mes fréres et soeurs me réclament les fermages de 2009 et 2010.

Je suis d'accord pour régler le fermage de 2008, année du décés, mais pas 2009 et 2010 car si la sucession avait été faite en temps normal dans les 6 mois obligatoires je n'aurais pas eu à le régler.

Le retard de cette sucession est dû à mon beau frère , père de l'enfant majeur handicapé qui est son tuteur car il ne donnait pas suite aux demandes du notaire.

Peut on m'obliger à régler ce fermage?

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