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Succession juge des tutelles et contestation du gestionnaire


123lauryanne

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Mariée sous le régime de la communauté depuis 10 ans (et 17 ans de vie commune), mon mari a demandé le divorce en décembre 2009. Il est décédé au mois de juillet 2010 et n'étant pas divorcée, j'ai mandaté un notaire pour la succession. Ma belle mère (qui me haie depuis toujours) a elle aussi mandaté un notaire (chez qui mon mari a établi un testament en janvier 2010). Aujourd'hui, après 2 mois le notaire possédant le testament ne l'a toujours pas remis (malgré 3 relances) à mon notaire. J'ai reçu samedi une convocation auprès du juge des tutelles pour ce matin. Mon notaire absent pour la semaine, je m'y suis présentée seule. En arrivant, j'ai été surprise de voir que ma belle mère était là bas avec son notaire. Le testament (que ni moi ni mon notaire n'avons reçu à ce jour) semble indiqué que mon mari voulait que les biens de notre enfant soient gérés par sa mère. Compte tenu des relations desastreuses entre ma belle mère et moi même (je me suis faite tapée pour récupérer mon fils après le décès de son père), et que celle-ci n'a aucun sentiment pour son petit fils qu'elle a totalement ignorée le jour de l'enterrement de son papa et depuis 2 mois, ai je la possibilité de refuser la demande du testament ? en effet, il n'y a dans sa demande qu'un esprit de vengeance et pas du tout dans l'intérêt de notre petit garçon (seul héritier)? Que puis je faire ? Peut-on contester ? si oui, auprès de qui ? quelle est la procédure et les motifs retenues ??? Merci de vos réponses

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Vous pouvez par contre demander à être nommée cotutrice ou à faire partie du conseil de famille afiin de savoir ce qui va se passer.

Vous pouvez également demander la tutellle

Par contre, cette demande devait être faite ce matin

 

Comment se fait-il que vous n'ayez pas vous même saisi le juge des tutelles pour cette succession ?

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J'ai contesté de suite auprès de la juge la demande de la grand mère en indiquant que mon notaire n'avait toujours pas reçu le testament.

Mon notaire n'a pu faire cette demande de tutelle car le notaire détenant le testament ne l'a toujours pas produit malgré les 3 lettres recommandées en 2 mois.

Mardi j'ai appris que mon mari a demandé que je n'ai rien dans son testament.(que je n'ai toujours pas vu!)

Cela signifie qu'après 17 ans de vie commune, 10 ans de mariage, 3 adultères et une demande de divorce demandée par mon mari en décembre (divorce non prononcé) ... je n'aurais rien?! et que malgré l'autorité parentale que j'aurais sur mon fils, je n'aurais pas la tutelle? C'est idiot, car c'est de la pure vengeance. Merci de votre aide.

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De toute façon, il faut faire une liquidation de communauté suite au décès. Afin de déterminer votre patrimoine issu de la communauté, et le patrimoine dépendant de la succession. Après il est possible que le testament vous ait écarté, et s'il n'a fait que vous écarter, alors votre fils est le seul héritier de son père.

En particulier, sur une maison commune aux époux, vous serez en indivision avec votre fils.

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La liquidation de communauté se fait à quelle date ? date de séparation? date de demande du divorce? date du décès? notre patrimoine nous l'avons acquis ensemble durant les 17 ans de vie commune. Nous n'avions rien lorsque nous nous sommes mariés et c'est bien pour cela que nous n'avions pas fait de contrat de mariage...

On peut donc en étant pas divorcé, écarté l'autre époux?! Donc en résumé, celui qui demande le divorce peut évincer l'autre qui n'a rien demandé?

Concernant la maison, rassurez moi je vais donc avoir malgré tout 50% de sa valeur ?! les 50 autres % étant à mon fils.

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Il n'y a pas eu divorce, donc c'est le décès qui a mis fin à la communauté.

Donc la moitié des biens communs est à vous (sauf si des récompenses sont dues par la communauté à l'un des époux, ou par un époux à la communauté, par exemple quand la communauté construit une maison sur le terrain d'un époux, enrichissant cet époux au détriment de la communauté).

L'autre moitié dépend de la succession, et donc on examine les droits du conjoint survivant en fonction des éventuelles dispositions prises par le défunt, testament, donation entre époux... Le conjoint n'étant pas un héritier réservataire dans la succession, il peut avoir ses droits légaux révoqués.

Dans ce cas, votre fils est le seul héritier de cette autre moitié. Mais votre mari a pu désigner un tiers (sa mère par exemple) auquel cas, au pire, un quart va à votre fils, l'autre au tiers désigné.

 

Le droit à révocation des droits du conjoint n'est pas absurde : supposons que vous vous remariez à un homme très très riche, eh bien si vous décédez, une partie de votre patrimoine lui reviendra, et ce sera définitivement perdu pour votre fils, puisqu'il ne sera pas son héritier. En révoquant ses droits, votre fils recueille tout votre patrimoine.

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Merci pour votre réponse. Les biens de la communauté sont donc calculé à la date du décès?

(une maison, quelques comptes bancaires, meubles, ... véhicules (acquis après sa demande en divorce?), ... le tout divisé par 2 entre moi et mon fils (et ou la tiers personne)?

Savez vous si sa demande dans le testament de confier la tutelle de mon fils à sa mère est logique et contestable ? Mon mari était malade au moment de sa descision et je crains qu'il n'ai subit beaucoup d'influence négative de son entourage. Pour vous donner une idée, il a rayé mon nom mais aussi celui de son fils concernant le capital décès entreprise!

Comment pour moi avoir l'autorité parentale mais pas la tutelle ? La mère de mon mari n'a aucun sentiment vis à vis de nous ... et les mots sont faibles, je peux vous l'assurer.

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Mon notaire n'a pu faire cette demande de tutelle car le notaire détenant le testament ne l'a toujours pas produit malgré les 3 lettres recommandées en 2 mois.

Mais c'était à vous de demander la tutelle et l'acceptation de la succession à hauteur de l'actif net, seul moyen de savoir ce que contient la succession en exigeant un inventaire...

Votre notaire vous a mal conseillé et d'autant plus si vous lui aviez précisé le tableau.

Mais ce n'est pas au notaire à agir en votre place...

Sans compter qu'un notaire est toujours très lent à agir, du fait de ses obligations. Quand il y a problème ou convocation chez un juge, à cause de cedtte lenteur, ce n'est pas un notaire que l'on prend, mais un avocat

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J'ai contacté mon avocate après le décès qui m'a dit qu'il fallait attendre le testament avant de faire quoi que ce soit... j'ai appelé le notaire pour relancer sans cesse au sujet du testament, mais ces courriers sont restés sans réponse. Il faut savoir que pour récupérer mon fils suite au décès de mon mari je me suis faite taper par ma belle mère, que ma maison (dont mon mari avait demandé la jouissance) a été vidé, que les échéances de 3 mois n'avaient pas été payées (me suis retrouvée interdite bancaire), et qu'en Août les 2 notaires (le mien et celui du testament) étaient en congé. Je ne vois vraiment pas ce que j'aurais pu faire de plus ?!

Le passé on ne peut le changer et j'aimerai juste savoir comment faire à présent pour obtenir la tutelle de mon fils dont j'ai l'autorité parentale malgré le fait que le testament demande la tutelle par la grand mère?

Vous écrivez "Mais c'était à vous de demander la tutelle et l'acceptation de la succession à hauteur de l'actif net", mais comment accepter cette succession sans avoir le testament ? En résumé, je me suis faite couper l'herbe sous le pied par le notaire possedant le testament, ce même notaire qui 3 mois plus tôt avait voulu me faire signer un compromis de vente pour notre maison pour laquelle il me déclarait "ayant droit à une récompense" ! alors que nous avons TOUT acheté à 2 en 1999.(Merci aux actes de propriété et au cadastre). Par chance, j'avais vu le loup et ne suis pas tombée dans le panneau.

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Bonjour,

Vous pouvez très bien avoir l'autorité parentale sur votre fils et la grand-mère peut être tutrice. La GM protègera ainsi les intérêts financiers de son petit-fils comme semblait le souhaiter son papa.

On peut comprendre que, compte tenu de vos mauvaises relations avec votre BM vous n'ayez pas envie de solliciter son accore ou de lui rendre des comptes sur l'utilisation des fonds appartenant à votre fils, mais comme c'est dans l'intérêt de votre enfant, cela ne devrait pas vous poser problème.

 

Cordialement.

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Effectivement, je n'ai aucune envie d'avoir à lui demander quoi que ce soit ... et comme j'ai une confiance au niveau zéro la concernant, je ne suis même pas certaine qu'elle protége au mieux les interêts de mon fils puisqu'elle ne le protége déjà pas moralement.

Ma question est de savoir comment contester cette demande du papa? Dans un testament, on peut demander ce que l'on veut et ce n'est pas pour autant que tout soit valable.

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L'acceptation à concurence de l'actif net est justement une acceptation pour voir, et ne pas riquer d'avoir des frais esxcessifs. Comme elle entraîne des frais, ls notaires traînent les pieds pour l'entreprendre. C'est pourtant la seule manière de forcer les choses.

 

Vous ne pouvez pas, du moins pour l'instant, aller de front contre la volonté de votre mari. Entrer dans le con seil de famille voire être nimmé subrogé tuteur est le seul moyen de garder la main. Comme le signale Yooyoo, tutelle et autoirité parentale sont distincts. Mais si vous faites preuvent vous, d'accomodation et prouvéz que votre belle mère vous empêche à travers sa tutelle d'exercer correctement votre droit parental, alors vous pourrez regagner la tutelle.

 

Mais n'oubliez pas que dans le cadre de votre divorce, vous vous apprêtiez à vivre seule et sans autre revenu de la part de votre mari que ceux que vous auriez obtenu du divorce. Part contre, ces droits, vous pouvez les faire valoir contre la succession et en toute tranquilité d'esprit, si vous n'êtes, ni hétitière, ni, dans un premier temps, tutrice de votre fils.

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