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Forum juridique de Net-iris

stupefiant au volant


Greg80

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Bonjour

En janvier 2005 mon frere s est fait arrete pour trafic de stupefiant et a ete condamne a 12 mois ferme(bracelet electronique car il a trouvé du travail et il s est bien soigne) plus 6 mois de surcis avec 2 ans de mise a l epreuve.

La en Mai 2010 il s est fait controle pour telephone au volant ce qui a entraine un control alcooteste negatif mais un controle stupefiant positif au cannabis(52ng/l)

Il a eu une suspension de permis immediate de 6 mois.Il doit le recuperer le 30 octobre 2010 mais en plus il doit passe au tribunal de grande instance le 3 novembre 2010.

Il n a pas pris d avocat et je voulais savoir si il risquait de perdre totalement son permis ou pire une peine de prison,mais aussi si il etait considere comme recidiviste.

Il n a plus eu a faire a la justice depuis son jugement de 2005 et n a jamais fait l objet d une suspension de permis.Il est pacsé embauché et en train de faire batir sa maison.

Je vous remercie de m eclairer je fait cette demarche pour lui car il na pas internet.

 

---------- Message ajouté à 12h48 ---------- Précédent message à 12h24 ----------

 

je voulais preciser que le teste sanguin a revelé du THC COOH 52ng/l. il n etait plus sous l influence mais comme cela faisait un peu plus de 3 mois qu il reconsommait les traces restent.Il avait fumé son dernier joint environ 20h auparavant car il ne fumait qu au soir apres qu il etait sur de ne plus prendre le volant.

merci

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Bonjour,

 

êtes vous sur du taux relevé à l'encontre de votre frère?

 

Celui ci me parait en effet énorme.

 

En effet la recherche et le dosage dans le sang est confié à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie de la cour d'appel et ce conformément aux dispositions de l'article R235-9 du Code de la Route et ce dans les conditions prévues par l'article R3354-20 du code de la santé publique

Détail d'un article de code

et

Détail d'un article de code

 

Ces analyses révèlent une concentration en THC-COOH (métabolite du cannabis) ou en THC (molécule du cannabis).

 

On parle de consommation lointaine lorsque la concentration en THC-COOH ou THC est inférieure à 1 ng/l définissant ainsi une molécule inactive.

 

Pour une concentration supérieure à 1 ng/l, on parle de consommation récente définissant une molécule encore active.

 

Alors 52 ng/l !!!!!!!:eek:

 

Pouvez vous nous confirmez le dosage relevé et nous préciser le type de convocation délivrée à votre frère (convocation par OPJ devant le Tribunal Correctionnel

ou Convocation au TGI en vue de proposition de composition pénale par exemple)?

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bonjour et merci de votre reponse

c est plutot 0.52ng/l et il est bien convoqué a l audience du TGI.

comment ce deroule ce genre d audience ?

merci

 

Ouf vous me rassurez ! ;):DParce que 52 ng/l et 0.52ng/l ça fait une sacrée différence ;):D

 

Il s'agit donc selon toute vraisemblance d'une convocation au TGI en vue d'une proposition de composition pénale.

 

Vous trouverez ci dessous les fondements juridiques de ce type d'alternative aux poursuites et les risques encourus par votre frère

 

Article 41-2 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période maximale de six mois ;

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ;

8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement ;

9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;

10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;

11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux ;

12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois ;

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime ;

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

Cordialement

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je vous remercie pour ces precisions.

Si j ai bien compris il ne perdra pas son permis definitivement

il risque ceci :

-Du Sursis ou peu etre meme une peine de prison.

 

-1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

 

-4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

 

-15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

 

-17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 a L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

 

Encore quelques questions svp.

 

-Comme il aura deja effectue une peine de 6 mois de suspenssion de permi lors de l audience,pensez vous qu il puisse avoir de nouveau 6 mois de suspenssion?

-Comment se deroule ce genre d audience,dabord dans un bureau ou directement devant le juge et le procureur?

-et enfin avec ses entecedents de + de 5 ans pensez vous qu il soit recidiviste?

Merci beaucoup

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Bonjour

Est ce que quelqu un peut repondre a mes dernieres questions s il vous plait car j ai besoin d etre rassure ou meme informe car mon petit frere j y tiens.je ne cache pas que je l ai bien engueule mais je stress pour ce qu il va lui arriver.

MERCI BEAUCOUP

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Bonjour,

 

Vous avez mal lu l'article que je vous ai soumis.

 

Votre frère ne risque pas de peine d'emprisonnement.La composition pénale ne s'applique que dans certains cas en l'occurence pour les personnes physiques (votre frère en l'espèce) qui:

 

reconnaîssent avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
Pour qu'une composition pénale puisse être mise en oeuvre, il faut que l'infraction commise soit punie d'une peine maximale inférieure ou égale à à 5 ans.

(ce qui est le cas pour votre frère, la conduite sous l'emprise de produit stupéfiant étant punie au maximum de 2 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende)

 

Mais là je vous parle de peine maximale en cas de jugement au Tribunal Correctionnel

 

La composition pénale est une alternative aux poursuites, et il n'y est aucunement tenu compte de la récidive

 

Par contre vous avez bien ciblé ce qu'encourt votre frère à savoir les 1°, 4°, 15° et 17° de l'article 41-2 du CPP.;):)

 

Comme il aura deja effectue une peine de 6 mois de suspenssion de permi lors de l audience,pensez vous qu il puisse avoir de nouveau 6 mois de suspenssion?
Non, les 6 mois de rétention administrative immédiate qu'il a eu à subir auront valeur de rétention judiciaire.

 

Comment se deroule ce genre d audience,dabord dans un bureau ou directement devant le juge et le procureur?

-et enfin avec ses entecedents de + de 5 ans pensez vous qu il soit recidiviste?

Convocation seul ou assisté d'un avocat devant le Procureur ou un délégué.

 

Pas de récidive retenue puisque pas de jugement

 

cordialement

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Desole bug :)

je voulais vous remercier (Habéas)pour vos precision car vous m avez bien eclaire et surtout rassure ( moi et mon frere surtout)

Je vous souhaite bonne continuation et LONGUE VIE A Net-iris

;)

 

Mais de Rien Greg

 

Comme quoi, vous voyez ça tient à pas grand chose,

 

un simple partage de connaissance en fait ;)

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  • 1 month later...

bonjour

Voila demain mon frere passe au TGI.RDV a 8h30 mais il ne sais pas a quelle heure il passera surtout qu il n a pas d avocat.

Les 6 mois de suspension administrative sont passes depuis ce 30/10 il a RDV pour passer sa visite medicale ce mardi 9/11 qui devrai bien se passer car ses analyse sont bonnes.

Au sujet de cette visite medicale : Le RDV doit se prendre en prefecture ,ou sous prefecture, ou ils vous demandent 3 photos d identite,2 enveloppes timbrees et la retention de permis remise lors de l arrestation.Les delais varies selont les departements et les demandes,pour lui c etait un mois et comme il s y ai pris tard il devra encore attendre(normalement il devrai deja avoir fait sa visite et recupere son permis) J espere vraiment qu ils ne seront pas trop severe avec l amende et qu il poura recuperer son permis mardi prochain.

Je vous tiens au courant des demain car j y vais avec lui.

merci.

PS : Si vous avez quelques conseils sur l attitude a tenir devant le juge...

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