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Forum juridique de Net-iris

pas de copie d'edl de sortie, que faire ?


Marie123

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bonjour,

je reformule mon post.

Mon propriétaire ne nous a pas donné de copie de l'edl de sortie qui a été fait le 20 juillet par huissier à sa demande.

Elle me dit qu'il y a plein de problèmes alors que mon mari qui était présent lors de l'edl ne se rappelle pas que l'huissier ai noté tous ces problèmes (elle n'était pas là). Quels sont nos recours en cas de non restitution de la caution dans la mesure où même si elle nous donne des factures, nous n'avons aucunes preuves que ça a été noté sur l'edl car nous n'en avons aucune copie?

Mon mari part en Afganistan dans 1 semaine pour 8 mois et je me trouve un peu démunie.

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Vous adressez un courrier avec AR à votre propriétaire, en réclamant tel ou tel document, justificatif et restitution du dépot de caution et qu'à défaut de réponse vous saisirez la commission départementale de concialiation (compétente pour ces questions)

 

Sur la commission voyez ce lien

vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml

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Pour l'instant, vous n'avez pas à avoir copie de l'EDL fait par huissier.

En revanche, lorsque le bailleur vous rendra (ou pas) votre dépôt de garantie amputé pour les dégradations, il devra justifier ces amputations. C'est à ce moment là, s'il ne le fait pas de lui même, que vous lui demanderez une copie du constat d'huissier en même temps que les factures.

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Autre question,

les propriétaires doivent-ils nous donner des factures ou devis ainsi que l'edl de sortie avant la restitution du dépot de garantie, ou peuvent-ils nous restituer une partie du dg et justifier des sommes retenues le même jour (en sachant que la date butoir est le 20 septembre, ce qui me semble un peu court).

Doit-il d'ailleur en justifier par des factures ou par des devis ?

Je suis quand même étonnée du fait qu'ils ne soient pas obligés de nous remettre une copie de l'edl de sortie, comme ils l'ont fait à l'entrée car, sans cette copie, nous ne pouvons pas savoir ce qui est contradictoire.

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Autre question,

les propriétaires doivent-ils nous donner des factures ou devis ainsi que l'edl de sortie avant la restitution du dépot de garantie, ou peuvent-ils nous restituer une partie du dg et justifier des sommes retenues le même jour (en sachant que la date butoir est le 20 septembre, ce qui me semble un peu court).

Doit-il d'ailleur en justifier par des factures ou par des devis ?

Je suis quand même étonnée du fait qu'ils ne soient pas obligés de nous remettre une copie de l'edl de sortie, comme ils l'ont fait à l'entrés car sans cete copie, nous ne pouvons pas savoir ce qui est contradictoire.

 

Vous ne pouvez rien faire avant le 20 septembre (Délai des 2 mois légaux pour la restitution du DG)

 

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

La seule contrainte ce sont les intérêts légaux (dérisoires pour cette année) en cas de retard pour la restitution ...donc

 

Par contre à partir du 20 :

- vous enverrez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG sous huitaine

- ou de vous fournir les justificatifs pour les retenues (devis ou factures) et la copie de l'EDL fait par Huissier pour les justifier

 

sinon vous assignerez le propriétaire devant le Juge de proximité par formulaire du Greffe , c'est une procédure gratuite vous pouvez le télécharger :

Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Formulaire Cerfa n° 12285*02

 

Le propriétaire sera alors contraint de fournir cette copie au Juge s'il ne l'a pas fait avant

Sinon en effet vous pourrez aussi saisir la Commission de Conciliation, voir en Préfecture

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Bonjour,

 

Pas d'EDL d'entrée:logement pris en bon état...

Le locataire devra donc prouver qu'un EDL a bien bien été réalisé par un huissier,il me semble( dans la mesure ou le bailleur nie avoir fait appel à un huissier).

 

Est-ce un peu "tiré" par les cheveux ?

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Bonjour,

 

Pas d'EDL d'entrée:logement pris en bon état...

Le locataire devra donc prouver qu'un EDL a bien bien été réalisé par un huissier,il me semble( dans la mesure ou le bailleur nie avoir fait appel à un huissier).

 

Est-ce un peu "tiré" par les cheveux ?

 

nous avons bien un edl d'entrée fait par huissier à la demande des proprios qui ne nient pas avoir fait appel à un huissier. Notre proplème est que nous n'avons pas de copie de l'edl de sortie qui a aussi été fait devant huissier. donc pas de possibilité pour nous de savoir ce qui est contradictoire.

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j'ai contacté l'huissier qui m'a répondu que c'etait au propriétaires de nous en faire parvenir une copie. J'ai donc compris que c'était obligatoire.

Je doit lui faire parvenir des certificats de ramonage qu'elle a égaré ( cette fois je le fais en lettre rar). Je vais en profiter pour lui demander cette fameuse copie.

 

---------- Message ajouté à 12h55 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

l'adil me dit de leur envoyer une lettre rar afin qu'ils nous envoient une copie de ce fichu edl de sortie.

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Le plus simple serait de joindre la propriétaire afin d'avoir les coordonnées de l'huissier.

Vous pourriez ainsi vous procurer une copie de l'EDL.

Surement pas !!!

L'huissier ne remet son constat qu'à celui qui a payé l'acte.

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j'ai contacté l'huissier qui m'a répondu que c'etait au propriétaires de nous en faire parvenir une copie. J'ai donc compris que c'était obligatoire.

Je doit lui faire parvenir des certificats de ramonage qu'elle a égaré ( cette fois je le fais en lettre rar). Je vais en profiter pour lui demander cette fameuse copie.

 

---------- Message ajouté à 12h55 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

l'adil me dit de leur envoyer une lettre rar afin qu'ils nous envoient une copie de ce fichu edl de sortie.

 

Je vous l'ai dit plus haut, à cet instant de la procédure, vous ne pouvez pas exiger du bailleur qu'il vous remette une copie du constat d'huissier. Et, si par bonheur, il vous rendait l'intégralité du DG, vous ne pourriez jamais l'exiger. Il n'y aura que si le bailleur vous ampute votre DG pour des dégradations qu'il devra vous fournir ce constat en justification.

Attendez donc un peu, pourquoi vouloir absolument ce constat maintenant ???

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Je ne cherche pas à tout prix avoir ce constat, mais j'aimerai vérifier si ce qu'elle dit est vrai car mon mari n'a pas le souvenir que l'huissier ai constaté les dégats qu'elle mentionne.

Elle nous demande aussi une attestation sur l'honneur que notre furet n'a pas fait de dégats dans la maison, disant (elle est experte ès bobards) que c'est un animal nuisible et que nous aurions dû lui fournir un certificat de desinsectisation et de dératisation, ce que je n'ai pas fait, sur vos conseils.

Je craque complètement, et j'espère que tout va bien se passer, car mon mari part en Afganistan pour 8 mois et je ne sais pas si j'aurrais le courrage de me battre seule.

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marie 123,

arretez de vous tourmenter avec tout ceci: cela ne vous menera à rien.

vous avez d'autres chats á fouetter (le depart de votre mari) ; mettez ceci de coté en attendant.

 

Vous ne pouvez pas exiger le constat d'huissier maintenant. (uniquement apres le 20/9)

si le bailleur vous tel ... ne repondez pas ! laissez le dire ce qu'il veut.

le 20/9 il sera temps d'agir si vous n'avez recu aucune lettre de sa part.

 

et nous serons là pour vous soutenir et vous donner les marches á suivre ..... :)

 

 

 

au besoin voici un peu de lecture sur les EDL et les pbl qui peuvent s'en suivre : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

 

 

 

pour l'instant, passez a autre chose, aménagez votre nouveau "chez vous", notez bien par écrit si vous decouvrez des trucs qui ne fonctionnent pas, et prevenir votre (nouveau) bailleur.

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merci à vous tous. Maintenant nous sommes propriétaires donc theoriquement, à partir du 20 septembre, plus de problèmes avec un bailleur :D

 

Vous en aurez d'autres. Des problèmes de propriétaire.

 

Plus personne à qui rendre de comptes, certes.

Mais aussi plus personne à qui en demander.

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