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Forum juridique de Net-iris

non respect des obligation d'un fournisseur de TM


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bonjour,

un contrat souscrit en juillet 2009 ,4h avec possibilité de revenir à 2h 3 mois plus tard...

j'ai demandé cela et reçu confirmation(passage en 2h en octobre 2009)

En janvier apres reception de facture de décembre , je m'aperçois que la demande de passer à 2h n'a pas été respectée.

appel SerV client qui me dit sur ecran marque "annulé" (par qui?, je suis parti deux mois à l'etranger et me suis pas servi du tel)

-demande d'explication par letre au FTM, qui me propose un demi mois de remise, rien sur les 2h, j'ai reconfirmé mon souhait d'être passé en 2h à partir d'octobre, j'ai recu une lettre d'excuse puis toujours pas passé en 2h pas possible techniquement.

j'ai à nouveau ecrit pour passer en fevrier en 2h, la veille de la date pour passer en 2h , j'ai un message vocal sur mon mobile me disant que c'est pas possible au motif que le forfait n'existe plus!

mon fournisseur me mène en bateau...

mise en demeure LRAR de me passer en 2h et de respecter ses obligations.

comme il me proposait avant de me faire un arrangement qui entrainait une remise de 5 mois , j'ai suspendu mon prélèvement et l'ai averti que je voulais 2h et que mon prelevement reprendrait donc le 5 aout.

il a bloqué ma ligne, transferé à une boite de recouvrement, puis un mois plus tard detruit mon numero et envoyé une facture de 840€

j'ai fait appel à deux asso de consommateus qui n'ont rien obtenu , le fournisseur s'en tenant à sa dernière proposition de 4h au prix de deux , mais cela ne m'interessait, pas il vient de refuser une consiliation judiciaire, à qui dois envoyer ma demande d'annulation pour non respect de ses obligations? puis-je demander des dommages et interets? perte du N° , deux abonnements au serv conso , le préjudice...

merci de vos reponses et conseils

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En gros, ce que vous reprochez à votre FATM c'est le manque d'information concernant le fait que le forfait de 2h n'existait plus, c'est bien cela?

 

Car personnellement, outre ce manque (qui sera très difficile à prouver), il me semble que ce dernier à bien respecté son engagement en vous proposant le forfait de 4h au prix de 2h... prix qui je le suppose devait être celui du forfait 2h disparu depuis (vous confirmez?).

 

Par contre, là où vous vous êtes mis en tord, c'est qu'en France il est interdit de se faire justice soit-même... et refuser le paiement, sur prestations assurée, c'est illégal.

Qu'à la rigueur vous ayez entamé les démarches judiciaires pour faire mettre les sommes sur un compte bloqué, là, cela aurait été légal.

 

Mais au regard du droit, vous avez refusé de payer des sommes dues, et le FATM à comme recours la restriction de ligne, puis la coupure de ligne, puis l'écrasement de la ligne.

 

Il me semble que cela à bien été fait ainsi.:o

 

Je ne vois hélas pas sur quelle base juridique vous pourriez vous retourner:sad:

Cela provient peut-être de moi, en cette heure de bon matin... donc si d'autres ont une analyse différente, j'attends de lire, et vais chercher.

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non, je reproche de n'avoir pas executé ma demande faite par tel. au sav fin septembre2009 de passer de 4h à 2h en octobre (le 20) , demande confirmée par lettre le 30/9par Le FATM avec nouvel abonnement 24 mois à cette date et ensuite à mon retour de mon séjour à l'etranger quand je leur ai signalé, de m'avoir fait croire que je pouvais être à l'origine de l'annulation (je n'ai pas utilisé mon tel durant nov et dec alors pourquoi rester à 4h...

ensuite puisque je le demandais, il n'ont toujours rien fait, jusqu'au jour ou par LRAR j'ai confirmé mon souhait d'êtrte passé en 2h et là par messagerie vocale m'ont informé de cette impossibilité car cette option n'existait plus. elle fait partie integrante de mon contrat de juillet!

Ensuite ils ont tenté de negocier des choses plus où moins véreuse pour en final quand j'ai suspendu mes paiements(sinopn je paierai encore un 4h(quelle colfiance puis-je avoir alors?)me proposer 4h au prix de 2h que j'etais sur le point d'accepter quand ils m'ont coupé la ligne et menacé d'huissier bidon...

en fait le forfait 4h au prix de 2h, que devenait toutes les options lignes tel, sms, internet gratis? en fin de contrat à quel prix aurais-je continué... je préferai une solution que je leur avait proposé bien avant tout cela d: d'en rester là sans autres conséquence...ils ne m'ont jamais repondu sur toutes les propositions faites.

Je vais essayer de demander au juge de proximité d'annuler le contrat pour non respect des obligations de FATM avec suspenssion des sommes duees et demander des dommages pour préjudices. si vous pensez que je me suis fais justice, je me permet de vous dire que je n'ai toujours à ce jour que suspendu mes paiements....le reste c'est eux!

tout part du non respect du contrat par le FATM.

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Quand vous dites par lettre, c'est courrier papier?

Car alors si tel est le cas (mon cerveau est mieux réveillé à cette heure-ci;) ) il y a donc effectivement une possibilité de rupture sur faute exclusive du professionnel qui n'a pas tenu son engagement (écrit qui plus est).

Et donc, vous pourriez tout à fait réclamer la rupture du contrat à leurs tords exclusifs, sans possibilité de pénalité à votre égard, en expliquant sommairement, et en joignant copie du courrier, le tout par courrier recoAR.

 

Et je suppose que bien évidemment votre réengagement lui fut opéré pour 24 mois...:rolleyes:

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Je suis surprise par la réponse : il me semblait que dans le cadre d'un contrat synallagmatique pouvait s'appliquer "l'exception d'inexécution", à savoir pour le client ne pas remplir son obligation (payer sa facture), tant que l'autre partie refuse de remplir la sienne (en l'occurrence respecter la demande de changement de forfait présentée par le client).

 

Selon mes infos, il faut tout de même que soient remplies trois conditions :

 

- qu'il existe bien une inexécution totale ou partielle,

- que l'inexécution repose sur une obligation importante (que classe-t-on dans "obligation importante ?),

- que le client soit de bonne foi.

 

Je ne sais pas s'il existe de la jurisprudence...

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isabellehg personne ne conteste ce droit, mais le droit Français interdit tout à chacun de se faire justice soi-même....

Ce droit dont vous parlez consiste à mettre l'argent sur un compte, compte auquel ledit professionnel n'a pas accès (en passant par un juge), et cela permet légalement de prouver que vous ne vous opposez pas au paiement, mais que ces sommes ne seront accessible qu'une fois l'autre partie aura remplie ses engagements.

 

Maintenant, si le FAI ou FATM ne rempli pas ses obligations, vous avez également le droit de réclamer au paiement "au prorata temporis" du temps passé réel où la prestation de service était bien existante, sans avoir à payer pour le temps passer où la prestation de service était inexistante. Cela étant à faire par courrier recoAR, et dont vous comprendrez toute l'importance de l'obligation du client à signaler dès qu'un problème survient, tel que l'exige le contrat (accord bilatéral dont les parties s'obligent l'une envers l'autre) , ceci déterminant la date de début d'inexécution de l'obligation.

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Olivier017 bonjour,

 

Selon ce que je sais, "l'exception d'inexécution" relève de la justice privée et on n'a pas besoin de recourir à un Tribunal. Y a-t-il donc obligation de bloquer l'argent par l'intermédiaire d'un Juge ?

 

Par ailleurs, j'ai lu que "l'exception d'inexécution" n'est pas consacrée par une disposition législative, mais qu'elle est prévue par un texte tel l'article 1612 : "l'acheteur n'est pas tenu de payer tant qu'il n'aura pas reçu livraison d'une chose".

 

La jurisprudence a élaboré une théorie de "l'exception d'inexécution" en en précisant les conditions et les effets : avez-vous connaissance de cette jurisprudence ? Comment puis-je y avoir accès ?

 

Merci pour vos réponses.

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Je viens de lire d'où vous tirez ces propos, mais hélas aucun des référents sur internet ne renvoient vers le jugement portant pour jurisprudence...

Certes ils y font tous allusion, mais rien ne renvoi vers le dit jugement... Or, sur légifrance, je ne trouve pas cette jurisprudence.

 

Si d'autres on plus de chance que moi, je leur passe bien volontiers la main.

 

 

Cela étant, ce que vous oubliez de citer, c'est la suite, à savoir:

Ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution que le créancier de bonne foi. La condition de bonne foi s’apprécie par rapport au rôle joué par celui qui se prévaut de l’exception dans l’inexécution qu’il reproche à l’autre partie.

 

Donc si tel est le cas, il appartiendrait (conditionnel.. tant que je n'ai lu cette soi-disante jurisprudence), préalablement à l'exception d'inexécution, au client du FAI/FATM de signaler, en laissant des preuves (justification de sa bonne foi), dès que le problème survient, ledit problème au professionnel...

Or, vous conviendrez avec-moi qu'il est bien rare que les clients, dès le premier jour où un incident survient dans la prestation de service, qu'il les préviennent par courrier recoAR.. sachant que dans les contrats, une close non abusive donne un délai raisonnable au professionnel pour rétablir le bon fonctionnement.

certes, le paiement au prorata temporis est totalement applicable en ce cas.

Cela étant, ce n'est pas le cas qui nous occupe ici.

 

Là, outre le fait que les sommes réclamées ne sont pas justifiable par la non transformation du contrat, tel que demandé, les sommes dues sont celles applicables au contrat.

Si à cela on ajoute le fait le client à suspendu unilatéralement le paiement de la prestation de service pour laquelle il est lié par contrat, là le tord vient au client, et non au professionnel, pour qui durant ce temps, l'accessibilité au réseau téléphonique mobile était présent pour le client.

La contestation porte sur la somme et non l'existence du dû.

 

Il aurait fallu par courrier recoAR, et pour chaque facture contester la somme, et réclamer l'établissement d'une facturation sur la base du contrat initial, puisque la demande de changement de contrat n'a pas été appliquée, et qu'en cela le prix dû au nouveau contrat et à l'engagement n'existaient pas.

 

Mais pour poursuivre, il faudrait que je relise attentivement le post#1, ce que je ne peut faire maintenant et durant un large partie de l'après-midi ;)

 

(Je vais manger)

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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