Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mon "trottoir".


Adlibitum

Messages recommandés

Bonjour,

 

Notre maison de ville, du fait qu'elle ne soit pas dans l'alignement de la rue, possède 12m2 devant devant toute sa façade, et qui fait partie du cadastre.

 

Nous souhaiterions indiquer/préciser que cet endroit est privé (j'y gare ma voiture).

 

Ma femme et moi nous nous demandons quelle(s) indication(s) il nous est permis d'apposer sur/sous le panneau que nous voulons installer. En effet, outre le panneau "interdiction de stationner", nous est-il permis d'ajouter autre chose afin que nous n'ayons pas à faire avec des récalcitrants ?

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

Nous souhaiterions indiquer/préciser que cet endroit est privé (j'y gare ma voiture).

[...]

En effet, outre le panneau "interdiction de stationner",

 

Je ne comprends pas, vous vous y garez mais vous voulez qu'il y ait un panneau d'interdiction de stationner ? Si un tel panneau est placé, il sera aussi valable pour vous...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne comprends pas, vous vous y garez mais vous voulez qu'il y ait un panneau d'interdiction de stationner ? Si un tel panneau est placé, il sera aussi valable pour vous...

 

Je pense que ce qu'entends par là Adlibitum, c'est faire comme pour les portes de garage, où un panneau d'interdiction de stationné est apposé par l'occupant, mais que ceci n'empêche nullement audit occupant des lieux de se garer devant sa porte de garage;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne pense pas que cela puisse se faire, vu que nous sommes dans un centre-ville faisant partie d'une zone classée.

 

Le souçis aussi, c'est que la mairie a pavé cet emplacement qui nous appartient à une époque ou l'ancienne propriétaire (qui n'était pas motorisée) a ainsi laissé faire les services municipaux.

 

Il faudrait à la limite enlever ce pavement pour délimiter d'une part le lieu et indiquer qu'il ne fait pas partie de l'espace publique.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

 

Je pense que ce qu'entends par là Adlibitum, c'est faire comme pour les portes de garage, où un panneau d'interdiction de stationné est apposé par l'occupant, mais que ceci n'empêche nullement audit occupant des lieux de se garer devant sa porte de garage;)

 

Voilà, c'est exactement cela !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que ce qu'entends par là Adlibitum, c'est faire comme pour les portes de garage, où un panneau d'interdiction de stationné est apposé par l'occupant, mais que ceci n'empêche nullement audit occupant des lieux de se garer devant sa porte de garage;)

Attention, si la porte de garage, dans ton exemple, est sur le domaine public, même le proprio du garage n'a pas le droit de stationner devant ;)

Sinon, si on est dans un domaine privé, je ne vois pas bien à quoi servirait un panneau d'interdiction de stationner.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le souçis aussi, c'est que la mairie a pavé cet emplacement qui nous appartient à une époque ou l'ancienne propriétaire (qui n'était pas motorisée) a ainsi laissé faire les services municipaux.

 

La première chose à faire est de vous assurer que cette bande n'est pas tombée dans le domaine public par abandon des droits des anciens propriétaires et prescription, il est curieux que la ville ait fait à ses frais un pavage sur une propriété privée... sans arrière pensée :rolleyes:

Par ailleurs le cadastre ne garantit absolument pas un droit de propriété.

 

Ceci mis à part, la meilleure solution dans un cas d'un décrochement privé est celle proposée par Jar Jar Binks : un stop car ou, plus couteux mais plus esthétique, un plot escamotable. Demandez une autorisation pour cette installation, vous saurez ainsi ce qui possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne vois pas une ville effectuer des travaux chez un particulier

 

Ca a pu servir comme moyen d'expropriation indirecte, de fait, en raison de l'intangibilité des ouvrages publics, mais il me semble bien que la jurisprudence n'admet plus cette fourbe façon d'agir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ca a pu servir comme moyen d'expropriation indirecte, de fait, en raison de l'intangibilité des ouvrages publics, mais il me semble bien que la jurisprudence n'admet plus cette fourbe façon d'agir.

 

Je ne faisais pas allusion à l'expropriation indirecte mais à la prescription acquisitive, qui elle est tout a fait légale.

 

Adlibitum à répondu "que la ville n'avait pas mis de prescription dessus."

Or la prescription se demande, elle ne peut se mettre ni s'exercer sur un bien comme pour la préemption, ce qui à soulevé le doute et l'interrogation de Jar Jar Binks.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

Bonjour à toutes et tous,

 

Notre maison de ville possède environ 13m2 qui part de notre façade (toute la longueur de celle-çi) sur 2 mètres environ de largeur. Le cadastre de la ville, ainsi que l'acte de propriété du bien, indiquent bien que cet espace nous appartient.

 

La propriétaire précédente, sans doute peu regardante, a laissé la ville paver l'endroit ce qui fait qu'il peut y avoir une confusion de la part des personnes qui, voyant un pavage devant notre maison absolument conforme au reste des trottoirs de la ville, pensent que cela fait partie du domaine public et peuvent s'y garer.

 

Nous aimerions enlever ce pavage dans les limites de la maison, mettre autre chose pour bien marquer la différence.

 

Avons-nous ce droit ? Je précise, pouvons-nous enlever ce que la mairie a posé ?

 

Je précise que nous sommes situés dans une zone protégée, puisque un château n'est pas très loin.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah oui , en effet, je vais essayer de faire un "up".

 

---------- Message ajouté à 19h37 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

A mon avis, nous serons limités dans les possibilités d'aménager les lieux comme il nous semble, parce que la mairie d'une part aimerait bien récupérer cet espace, comme nous l'avons appris au bureau de l'urbanisme, et ensuite, je pense que si nous enlevons leurs pavés, ça risque de se retourner contre nous, non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Si vous êtes vraiment chez vous (bornage....) vous faîtes ce que vous voulez en respectant ce qu'impose le lieu).

La mairie a perdu ses pavés.

Et vous fermez votre propriété en respectant ce qu'importe la règlementation...

 

Mais êtes-vous unique proprio du trottoir?

Vous avez vu aux hypothèques?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne faisais pas allusion à l'expropriation indirecte mais à la prescription acquisitive, qui elle est tout a fait légale.

la prescription acquisitive pour élargir une voie publique ? Hum, pas bon ça...

 

---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Bonsoir,

 

Si vous êtes vraiment chez vous (bornage....)

hum, bornage pour une limite du domaine public routier ?

pas bon non plus, ça !

;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il n'y a pas de bornage physique à proprement parler des lieux, seuls l'acte de propriété stipule donc que la surface est à nous seuls. Mais nous ne sommes pas allés voir aux hypothèques, non. Ce que je pense aller faire.

Ensuite, il n'y a pas de possibilité d'agrandissement de la voie car nous sommes dans l'alignement de la rue et à moins de repousser les façades des maisons...

 

Je reviens sur ma question initiale qui portait sur le droit de dépaver l'espace. Avons-nous ce droit et de nous démarquer du trottoir ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le point que je n'ai pas compris dans votre message est de savoir si ce défaut d'alignement rétrécit ou agrandit la larguer de la chaussée à votre niveau.

 

Si ce défaut d'alignement rétrécit la chaussée, il pourrait facilement être frappé d'alignement. S'il agrandit la chaussée, au contraire, il est plus facile de souligner que c'est voitre aire de stationnement et de clore cet espace avec une borne escamotale ou autre, après demande auprès de la mairie, puisque cela change l'aspectextérieur de votre propriété.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

Doit-on comprendre qu'à votre droite, il n'y a aucun trottoir ? Les piétons marchent-ils sur la chaussée ?

En revanche, le premier voisin à votre gauche semble disposer du même espace que vous : lui est-il également privatif ?

Dans votre dessin, vous considérez que le trottoir vous est privatif jusqu'à la chaussée : vous ne pouvez vous garer à cet endroit si vous ne laissez pas un espace pour les piétons.

 

Quant à votre volonté d'enlever les pavés posés par la municipalité, renseignez-vous à la mairie avant afin de ne pas être accusé de détérioration de bien public.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
      en septembre 2010, ma mère tout juste partie à la retraite, préparait la vente de son pavillon en banlieue parisienne.
      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
      Le projet montre que leur pavillon va doubler de volume, progresser en profondeur sur le jardin, le tout à 2 ou 3 centimètres de son mur. Un mur de 12m de haut sur un jardin de 3 metres de large. Quand elle lui a annoncé que ca lui faisait beaucoup d'ombre dans son jardin, le voisin lui a répondu "le soleil il vient d'en haut!". Ca frise le foutage de gue*** !
       
      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
      Ma question est: Un recours a t-il encore une chance d'aboutir a un dédommagement (sachant la maison vendu et la construction du voisin achevée), ma mère a essayé un arrangement à l'amiable et demande 10K€ de dommages, ses voisins n'ont pas répondu et ont prit un avocat qui s'est chargé de répondre à l'assurance de ma mère.
       
      Merci de vos réponses et conseils.
    • Par steph555
      Bonjour,
       
      voilà ma situation : il a quelque temps j'ai acheté avec mes 3 frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt. Je me retrouve donc à devoir payer pour tout le monde (vu que l'on est tenu solidairement des dettes).
       
      J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
       
      J'ai entendu parlé de la licitation mais je ne sais pas si c'est adapté à notre situation. J'ai l'impression que c'est surtout en cas de succession quand il y a un problème de partage entre les héritiers.
       
      Merci de m'éclairer de vos lumière.
    • Par Supercasu
      Bonjour,
       
      J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............
       
      Après la vente du dernier appartement, les jardins ont été cassés et on a ressorti un permis de construire antérieur à notre immeuble.............
       
      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...