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Forum juridique de Net-iris

Dans quelles conditions accepter une rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur?


Martine75

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Bonjour,

 

Mon employeur, aprés m'avoir envoyé un avertissement disciplinaire, me propose une rupture conventionnelle de CDI.

 

Les indemnités qu'il me propose sont de 1.25 mois de salaire + l'indemnité légale. Il me demande aussi de prendre mes congés pendant la période des 2 fois 15 jours nécessaires pour les formalités de la rupture conventionnelle.

Si je n'accepte pas leur proposition, ils me proposent de faire un abandon de poste. Ils sont déterminés à me voir partir.

L'employeur me donne jusqu'a demain matin pour lui donner une réponse.

J'aurai souhaité avoir au minimum un montant équivalant à mes 3 mois de préavis + l'indemnité conventionnelle.

 

L'indemnité proposée étant inférieure à 75 jours, elle revient seulement à reporter ma date d'indemnisation par les assedic.

 

Quelles sont les options possibles dans mon cas? Si je refuse, que risque-t-il de m'arriver?

Ais-je droit à un délais de réflexion ? (d'autant que le délégué du personnel est absent demain)

 

Contexte :

J'ai 2 ans d'ancienneté.

J'ai contesté par courrier l'avertissement en demandant un rendez-vous pour m'expliquer. Le rendez-vous m'a été refusé oralement.

 

L'employeur a refusé que le délégué du personnel m'accompagne lors des discussions.

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Si je n'accepte pas leur proposition, ils me proposent de faire un abandon de poste. Ils sont déterminés à me voir partir.

Et vous, vous souhaitez partir ? Parce que pour la rupture conventionnelle, il faut que les 2 parties soient d'accord.

Quant à cette proposition d'abandon de poste, c'est n'importe quoi. Soit votre employeur a des billes pour vous licencier, soit il n'en a pas. Ce n'est pas à vous de magouiller pour être licenciée pour faute grave (abandon de poste), donc sans préavis et sans indemnité de licenciement...

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Bonjour,

 

Si l' employeur veut absolument vous voir partir ..et bien il n'a qu'à y mettre le prix.... ou bien prendre ses responsabilités en vous licenciant. (a lui d'assumer le risque prud'homal si le motif de licenciement n'est pas fondé)

3 mois de salaire dans le cadre d'un Rupture conventionnelle , ce n'est pas une demande exorbitante !

Quant au délai de carence Assedic, vous aurez 75 jours pour 3 mois de salaire brut.

Refusez le principe de l'abandon de poste - Ce serait faire la part belle à votre employeur ...qui est en berne d'imagination quand il s'agit de mettre la main à la poche ..

Bon courage et bonne chance

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Mon interlocuteur est le responsable RH. Mais il ne peut prendre aucune décision. Le Boss qui est le seul a même de prendre des décisions, ne souhaite surtout pas me rencontrer (refus de rendez-vous). Ils m'ont donné jusqu'a demain matin pour prendre une décision (avec menaces sous-entendues). Il y a probablement un jeu de pression, de tentative d'intimidation, et je ne suis pas suffisament informée des lois pour prendre une décision si rapidement.

 

Puisque toute indemnité de licenciement inférieure a 75 jours revient à différer mon indemnisation assedic, leur 1.25 mois revient pour moi à me faire licencier sans aucune indemnité.

 

Avons-nous une autre option ?

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Bonjour,

 

Je pense que vous vous trompez dans le calcul du délai de carence assedic :

Indemnités légales de licenciement : 0,20*2= 40% d'UN mois brut

Indemnité supra-égale : 1,25 mois /salaire journalier de référence = 37 jours de carence (tous les jours de la semaine) - cette indemnité est soumise à la CSG-CRDS : 8%

soit au total : 37 + Nb CP *7/6eme + 7 jours

Le délai de carence ne raccourcit pas la durée d'indemnisation mais en décale le point de départ (le montant total de l'indemnisation est le même)

Il est évident dans ce genre de négociation qui se déroule dans un climat conflictuel que l'employeur ne va pas vous faire de cadeau et qu'il cherchera à vous destabiliser pour couper court à toute négociation à la hausse ...

A vous de montrer votre détermination pour obtenir ce que vous avez décidé et non ce qu'on veut vous imposer...

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Merci pour ces précisions. Je vais voir ce que donnera mon prochain entretien.

 

A propos savez-vous si l'employeur a le droit de refuser la participation du délégué du personnel? ou autrement dit, le délégué a-t-il le droit de s'imposer ?

 

Notre délégué vient tout juste d'être élu à ce poste, l'ancien délégué étant parti. L'actuel délégué n'a pas d'expérience, il ne connaît pas bien son rôle et ne sait pas me renseigner. Ils ait seulement me dire que si je négocie seule, sans témoin, ensuite ce sera sa parole contre la mienne, et cela s'est déjà mal passé pour les employés qui ont été licenciés l'an dernier.

 

Peut-être aurais-je intérêt à faire appel à une personne extérieure, mais je ne sais pas non plus à qui m'adresser.

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Vous ne pouvez pas faire appel à une personne extérieure pour vous assister, il faut que ce soit un salarié de l'entreprise (mais pas nécessairement le DP).

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