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Forum juridique de Net-iris

groupe électrogène ne fonctionne pas


Starly 07

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Bonjour,:sad: j'ai acheté un groupe electrogène dans une grande surface spécialisée dans l'outillage, cet été et qui n'a jamais foctionné , la première panne serait soit disant dû à un remplissage de l'essence trop important dans le reservoir de ma part, et la seconde viens du fait qu'au bout d'une heure, le groupe s'arrête net, aplos qu'il a une autonomie de 4 heures. Ce qui fait que depuis que j'ai cet appareil, il est toujours au SAV. Ils reconnaissent qu'il est surpuissant et qu'il est conçu pour un éclairage très important ce qui n'est pas le cas pour ce petit jardin où je n'utilise que 2 ou 3 ampoules donc panne. Ils me proposent de me l'échanger contre un plus petit et de me faire un avoir pour la différence , mais étant donné que l'été est passé et que je n'en ai plus l'utilité je voulais savoir si je peux exiger le remboursement, ayant mal été informé lors de l'achat car c'est un vendeur qui m'avait conseillé de prendre ce modèle, et je lui avais fais confiance, le prix étant 465 €. Merci pour votre réponse.

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Il me semble que si un tel produit est conçu pour pouvoir éclairer 15 ampoules, il doit également le fait pour 3 ampoules, sans pour autant tomber en panne.

 

Cela relève donc de la garantie légale de conformité, où vous pouvez réclamer soit son échange contre un autre neuf équivalent de gamme et de prix, soit son remboursement intégral (pas avoir... remboursement).

 

Si vous réclamez son échange dans les dispositions ci-dessus indiquées, il est du choix du professionnel d'y accéder ou de le refuser, mais dans ce dernier cas, il doit impérativement vous rembourser l'intégralité des sommes engagées pour l'achat du dit produit.

 

Garantie légale de conformité - Service-public.fr

 

 

Vous pouvez également réclamer que le produit soit réparé, aux frais exclusifs du vendeur, au titre de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie vendeur.

Si le produit ne peut être réparer, le professionnel doit alors choisir entre deux solutions:

  • Le remboursement de toutes sommes engagées pour l'achat du produit
  • L'échange contre un autre produit neuf, équivalent de gamme et de prix

 

Détail d'un article de code

 

Il n'est pas normal que le produit ne fonctionne pas pour 3 ampoules.

Il serait normal que le produit ne fonctionne pas pour une utilisation supérieur à celle conseillée sur la notice du fabriquant... mais je doute que cette dernière précise qu'il ne faut pas utiliser le produit pour seulement 3 ampoules...:rolleyes:

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Merci Olivier017, mais j'ai eu le responsable du magasin ce matin qui me dit vouloir me l'échanger mais ne veut pas me le rembourser, alors que je n'en ai plus l'utilité avant un an, ( j'ai un petit bout de terrain pour les beaux jours sur lequel je ne m'y rends surtout l'été, donc d'ici que je ne me serve à nouveau de l'engin, il n'y aura plus de garantie). Puis-je demander le remboursement, je pense qu'il me dira, si vous ne voulez pas l'échanger, je ne vous rembourserai pas. Dans ces conditions , que faire ? Merci

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Il me semble que si un tel produit est conçu pour pouvoir éclairer 15 ampoules, il doit également le fait pour 3 ampoules, sans pour autant tomber en panne.

Je confirme...

 

---------- Message ajouté à 13h30 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

alors que je n'en ai plus l'utilité avant un an

Ca, ce n'est pas le problème de votre vendeur.

Vous avez acheté ce produit qui est en panne, si le vendeur peut soit le réparer, soit vous fournir un autre modèle équivalent, il remplit son obligation.

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Vous savez, la réflexion de Lag0 est juste.

Le vendeur doit obéir à deux garanties légales (conformité, vendeur), et à la garantie fabriquant.

dès lors qu'il rempli les conditions requises, vous avez alors satisfaction.

Si il ne le fait pas, cela peut se régler auprès de la DDPP, ainsi que dans une procédure civile (Dix-cite Code civil, donc code de procédure civile).

 

Maintenant, vous pouvez le mettre en demeure de vous le réparer au titre de la garantie vendeur due à l'article 1641 du code civil, ainsi qu'au titre de la garantie légale de conformité, due aux articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du dit code civil, soit vous l'échanger contre un autre produit neuf, équivalent de gamme et de prix, soit vous rembourser intégralement toute somme engagées pour l'achat de ce produit.

Ceci étant à faire en courrier recoAR et preuve de dépôt, et tant qu'à faire, la mise en demeure devra comporter une astreinte de temps pour l'exécution de ladite mise en demeure:

Par la présente, je vous met en demeure de...., sous astreinte d'exécution de huit (ou quinze) jours fermes, ouvrables et ouvrés.

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Merci Lag0 et Olivier017 pour vos réponses, J'ai RV jeudi avec le responsable du magasin pour échange du produit. De ce fait, si j'ai satisfaction, pas de problème, je le garderai. Si d'autres problèmes, j'enverrai donc une recoAR avec demeure de ..., sous astreinte d'éxecution..... comme vous me l'indiquez. Merci

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Attention, la loi impose que l'échange doit se faire contre un autre produit neuf, équivalent de gamme et de prix.

Ils ne peuvent pas légalement vous l'échanger contre un autre produit inférieur, et vous dire "on vous fait un avoir sur la différence"...

Ce serait illégal, il ne serait pas dans votre intérêt d'accepter, et il vous faudrait alors vous hâter à leur envoyer la mise en demeure sous astreinte, et vous rapprocher de la DDPP (anciennement la DDCCRF), afin de leur signaler ces procédés illégaux, mettant en péril les droits du consommateur.

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