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Après plan conventionnel de redressement


Blussae

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Bonjour,

 

J’ai bénéficié d’un plan conventionnel de redressement, dont voici un extrait des termes :

 

« Observation générale :

Aucune capacité de remboursement. La commission propose un report des dettes de 18 mois.

 

Observations spécifiques :

1) L’établissement bancaire propose …

2) L’établissement de crédit laisse 6 mois à M… pour retrouver un emploi. Maintien du versement de l’APL de 2..€ affectée au règlement de la mensualité brute de 5..€. Maintien du taux des prêts immo pendant cette période. A l’issue des 6 mois, si M… ne peut reprendre ses mensualités contractuelles, il devra mettre en vente son bien immobilier (sous 12 mois) avec production de mandats à l’établissement de crédit. »

 

Avant la mise en place de ce plan j’avais déjà accumulé quelque mensualités de retard.

 

A l’issue de ladite période de 6 mois, l’établissement de crédit m’a réclamé le règlement des mensualités initialement prévues au contrat de prêt en usant de différentes menaces sans même apporter la moindre preuve du bien fondé de sa réclamation, tant en ce qui concerne les mensualités antérieures qu’en cours de plan. J’ai finalement cédé après plusieurs menaces et lui ai adressé le règlement réclamé…

 

L’établissement de crédit était-il dans son droit ?

Je pensais que ce plan entendait le décalage des mensualités dues et à échoir à la suite de ladite période de 6 mois, repoussant ainsi le terme du contrat de prêt sans augmentation des mensualités…

 

Merci pour vos avis.

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bonjour,

étant protégé par le plan de surendettement, vos créanciers ont interdiction de vous poursuivre ( par voie de saisie ). si vous n'aviez pas respecté le plan, vous risquiez la caducité de celui-ci et la reprise des poursuites.

vous avez craqué sous la pression. rien a faire. vous auriez du contacter le gestionnaire de dossier en temps et en heure.

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Bonsoir Zigot,

 

Donc comme vous le me confirmez, l'établissement de crédit n'était pas en droit de réclamer un quelconque arriéré.

 

Le plan en est aujourd'hui à son 14ème mois. Si je n'avais pas cédé, l'établissement de crédit aurait-il tout de même été en droit de me réclamer l'arriéré après le 18ème mois?

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Merci encore de votre intérêt, Zigot.

 

Lors de l'élaboration du plan, la commission avait proposé un report des dettes de 18 mois aux deux créanciers. L'un d'eux, l'établissement de crédit, a refusé les 18 mois et a demander 6 mois seulement. J'ai accepté le plan ainsi.

J'ai donc un seul palier de 18 mois pour l'établissement bancaire, et deux paliers pour l'établissement de crédit de 6 & 12 mois.

 

Avant d'ouvrir cette discussion, j'ai appelé la commission de la Banque de France qui ne s'est pas mouillée quant à l'interprétation de mon plan et m'a proposé de faire une nouvelle déclaration de surendettement...

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bonjour,

auriez vous moyen de me transmettre votre plan en pièce jointe ( par Mp après 5 messages sur le forum ) ; je pourrais vous en dire plus

dans tous les cas, si a 14 mois, votre situation ne s'est pas redressée, il convient d'envisager un redépot de dossier d'ici un à deux mois

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Zigot, comme vous me l'avez proposé, je viens de vous envoyer un MP.

 

Les agissements de l'établissement de crédit en vue du rattrapage des arriérés sont-ils considérés comme de l'escroquerie au titre de l'article 313-1 du code pénal?

 

L'arriéré n'étant pas dû, ai-je le droit de suspendre les prélèvements au titre des articles 1376 à 1378 du code civil, le temps de rattraper à mon tour ce prétendu arriéré?

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Je ne doute pas de l’intérêt de saisir une seconde fois la commission de surendettement, mais avant cela, je souhaiterais connaître la portée précise de mon 1er plan afin de mieux comprendre ce que m’apporterait un nouveau plan.

 

Dans l'hypothèse où je n’aurais pas cédé à la réclamation de remboursement d’arriéré et que je ne saisirais pas une seconde fois la commission, l’établissement de crédit serait-il en droit, cette fois-ci, de réclamer l’arriéré ?

On peut penser que oui, puisque la commission a proposé un « report » des dettes, et non un « rééchelonnement ».

Autant pour l’établissement bancaire, « l’après » plan est clairement défini, autant pour l’établissement de crédit, il ne l’est pas!

En tout cas, l’établissement de crédit s’est bien gardé de me fournir un tableau d’amortissement actualisé, comme prévu pourtant dans les conditions générales de mon plan !

 

Mon contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme, l’établissement de crédit peut donc la prononcer lui-même. L’article L331-5 du code de la consommation ne serait dans ce cas d’aucune utilité puisque la justice n’est pas saisie… ? C’est à cette dernière menace que j’ai cédé.

 

Après le remboursement, l’établissement de crédit m’a demandé de remplir une fiche « d’actualisation de la situation d’un emprunteur » sans même me préciser le but (que je n’aurais pas cru). Je me suis donc gardé de la retourner. Qu'en pensez-vous?

 

D’autre part, si je suspends les prélèvements au titre des articles 1376 à 1378 du code civil, l’établissement de crédit ne pourra t-il pas se prévaloir de l’article 1186 du code civil ?

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Par ailleurs, depuis deux mois l'établissement de crédit prélève sans justification 17€ supplémentaire à la mensualité normale (échéance nette - APL)! Dans ces conditions, je pense que je vais plutôt révoquer le mandat de payer de ma banque et mettre en place un virement.

Y a t-il des précautions à prendre dans cette démarche?

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bonjour,

pendant le plan effectivement l'etablissement de crédit n'etait pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit. ( a moins que ce ne soit l'assurance lié au prêt immobilier )

votre plan de surendettement ne crée pas un nouveau contrat, c'est un dérivé de celui ci qui ne fait que modifier les conditions d'execution de celui ci.

Aucune disposition légale ne permet a votre créancier de notifier la déchéance pendant ou a l'issue du plan, puisque vous l'executez normalement

A l'issue du plan, sans nouveau plan et sans respect des mensualités prévues au contrat et du rattrapage des impayés, le créancier pourrait alors dénoncer le contrat de prêt.

Dès lors, sans redépôt, vous devrez renégocier les conditions d'amortissement du prêt immobilier car votre plan ne prévoit pas le rattrapage des mensualités impayées.

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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