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Forum juridique de Net-iris

Contestation d'un PV


agatou

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Bonjour,

 

J'ai recu un PV de 3ème classe (68 euros) parce que mon chien était sur la plage une demi-heure avant l'autorisation municipale.

 

Sur le PV il y a marqué "Présence d'un animal sur la plage" fait prévu et réprimé par le décret 75-502 du 21 mai 1973 titre 1 du CSP.

 

Or d'une part il s'agit de l'article 73-502, cet article a été abrogé en 2003 je crois, d'autre part, à ma connaissance rien n'indique dans le Code de la santé publique qu'il est interdit aux chiens d'aller sur les plages. Il me semble que cela relève du ressort du maire mais dans ce cas, le motif de l'amende ne devrait-il pas être "non respect de l'arrêté municipal" ce qui entraînerait une amende de 3ème classe ou alors "présence d'un animal sur la plage" fait prévu et réprimé par l'arrêté municipal et dans ce cas n'aurais je pas du avoir une amende de 1ère classe ??

 

Quelqu'un pourrait-il me dire si je me gourre complétement ou si je peux contester mon PV ?

Si vous avez des articles de loi, je suis preneuse.

 

Merci d'éviter les discussions sur les crottes de chien :)

Merci pour vos réponses.

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Bonjour.

 

Je n'ai pas le temps de vérifier vos articles.

 

Mais si cela est exact, juridiquement, votre logique tient la route;)

 

Merci pour la réponse.

En fait, le point pour lequel je suis moins sure c'est la classe de l'amende lorsque l'on ne respecte pas l'article d'un arrêté municipal.

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Nullum crimen, nulla pœna sine lege;)

 

D'ailleurs, le fait de ne pas mentionner les bons textes prévoyant et réprimant une infraction porte nécessairement grief aux droits de la défense. C'est donc même un cas de nullité.

 

(En rapport avec votre signature ma chère Cleyo, je ne voudrais pas stigmatiser, mais je ne vois pas, du tout, quel type d'individu peut partir à la chasse au hérisson, surtout à côté d'un coffre fort volé... :D Elle m'a bien fait rire;))

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(En rapport avec votre signature ma chère Cleyo, je ne voudrais pas stigmatiser, mais je ne vois pas, du tout, quel type d'individu peut partir à la chasse au hérisson, surtout à côté d'un coffre fort volé... :D Elle m'a bien fait rire;))

 

Je ne voudrais pas stigmatiser non plus, mais je ne savais pas que Cleyo oeuvrait dans la région des Saintes Marie de la Mer :D;)

 

ou encore que le coffre fort provenait d'un vol à la roulotte

 

Ok, je sors

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Je ne voudrais pas stigmatiser non plus, mais je ne savais pas que Cleyo oeuvrait dans la région des Saintes Marie de la Mer :D;)

 

ou encore que le coffre fort provenait d'un vol à la roulotte

 

Ok, je sors

 

Oh, mais des champs, des coffres-fort.... et des roulottes, il y en a partout...

 

La prochaine fois je vous raconte la chasse aux hérissons avec un arrêt pipi à côté de bidons d'essence, et que les gants puant l'essence portés sur le suspect étaient pour attraper le hérisson...

 

:D

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Il y a des moments, quand même, çà ne doit être pas facile de défendre çà et d'y (faire) croire...

 

L'avantage, c'est que nous on se délecte de telles déclarations. :proud:

 

J'adore ces brèves de tribunal :D

 

La dernière en date, à propos d'un défaut d'assurance, au propriétaire de la voiture:

 

Vous indiquiez que c'était un ami qui, sur vos deniers, prenait à son nom l'assurance de votre voiture. Mais celui-ci entendu, il s'avère que c'est faux.

 

C'est parce que j'ai parlé trop vite monsieur! J'ai oublié de dire que je croyais qu'il payait l'assurance.

 

Mais lui donniez vous cet argent?!

 

Je croyais le lui avoir donné!... :(

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