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Forum juridique de Net-iris

caution non rendue après EdL sortie conforme à l'entrée


maxime2040

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Bonjour,

 

J'ai quitté mon deux pièces le 1er juin 2010 avec un état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée, signé des deux parties.

Le propriétaire, dans les deux mois, ne m'a rendu que 90 % environ de la caution. Retenue qu'il justifiait par des travaux qu'il aurait effectué pour "remettre l'appartement en état" indiquant que nous lui aurions "caché des détériorations". Après avoir passé 2H à réaliser l'état des lieux dans un appart de 35 m², nous trouvons cela osé, en plus d'être en dehors des clous.

A la réception de son chèque, nous l'avons mis en demeure de nous verser l'intégralité de la caution et avons jusqu'ici attendu pour encaisser son chèque. Nous sommes sans réponse à ce jour, trois mois après l'EdL de sortie.

 

Notre question n'est pas de savoir si nous sommes dans notre bon droit, mais si nous devons encaisser son chèque. Ou bien si nous devons attendre qu'il nous verse l'intégralité, sachant que nous avons compris que les procédures peuvent nous prendre du temps.

 

En vous remerciant de votre réponse.

 

Maxime

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vous pouvez parfaitement encaisser le cheque recu

 

Avez vous mentionne une date butoir sur la mise en demeure envoyée ?

Si non, il faut en refaire une, en indiquant qu'a defaut de paiement sous x jours, vous saisirez le tribunal pour une injonction de payer

 

Toutefois, sachez que votre proprietaire peut egalement invoquer la regularisation des charges a venir pour conserver une partie du DG (pas plus de 20%)

Dans ce cas, il vous faudra attendre la prochaine AG et cloture des comptes pour reclamer, soit de justifier cette retenue, soit le remboursement

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Et parlez de Dépôt de garantie dans votre LRAR de Mise en demeure de vous rembourser sous X jours,pas de caution (personne caution) ;)

Vous citez le texte : aucune dégradation notée sur l'EDL de sortie conforme à celui d'entrée il doit vous restituer l'intégralité de votre DG

Je suppose qu'il s'agit d'un logement vide :

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

VERO pose une bonne question : avez-vous eu le décompte des charges pour la période d'occupation ?

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vous pouvez parfaitement encaisser le cheque recu

 

Avez vous mentionne une date butoir sur la mise en demeure envoyée ?

 

 

Oui, nous avions évoqué début juillet, soit la fin des deux mois et évoquant déjà que nous allions entamer des démarches sans réponse de sa part.

 

 

Sinon, oui, c'était un logement vide. Nous n'avons jamais eu de décompte de charges, sur aucune des années. Et en fait tout était compris dans le loyer. Officiellement, il indiquait juste qu'il y avait 30 € de charges par mois sur la quittance de loyer.

 

Merci pour vos réponses en tout cas

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La réponse ne peut guère être que NON.

L'arrêt des comptes se fait classiquement en fin d'année civile et toujours en fin de trimestre.

 

Pas forcément mes enfants ont eu sur des apparts des décomptes avec régularisation de charges en Avril ou en Septembre donc ....;)

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Pas forcément mes enfants ont eu sur des apparts des décomptes avec régularisation de charges en Avril ou en Septembre donc ....;)

 

Certes, mais les comptes ne peuvent être arrêtés qu'en fin de trimestres puisqu'il faut dans la foulée faire l'arrêté des rentrées de fonds qui sont trimestrielles.

 

Donc, un départ fin mai, ça nous fait du 2eme trimestre. Comptes arrêtés fin juin, envoyés en septembre pour AG vers fin octobre ou novembre. Parce que les comptes n'existent que ratifiés par l'AG...

Pour le cas où ils ne sont pas arrêtés à un autre moment, ce qui est stastistiquement le plus probable...

 

Quand on dit que ce genre d'affaire peut trainer quasiment un an, les boucliers se lèvent contre ces affreux proprios qui font bien exprès de etc...

Mais si on pouvait raisonnablement espérer qu'un locataire sollicité pour rembourser un reliquat de charges après son départ...ne rêvons pas.

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Quand on dit que ce genre d'affaire peut trainer quasiment un an, les boucliers se lèvent contre ces affreux proprios qui font bien exprès de etc...

Mais si on pouvait raisonnablement espérer qu'un locataire sollicité pour rembourser un reliquat de charges après son départ...ne rêvons pas.

Je vois que tu reviens en forme :p

Mais non mais non , on sait (et on le dit )qu'un propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attente du décompte annuel ;):D

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Je vois que tu reviens en forme :p

Mais non mais non , on sait (et on le dit )qu'un propriétaire est en droit de garder 20% du DG en attente du décompte annuel ;):D

 

Sur, rien de tel que l'air des prés et des bois!:p

 

Ce serait bien de leur dire aussi que ça peut durer longtemps...

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  • 3 weeks later...

Bonjour

 

Suite à un courrier prenant appui sur les conseils que vous m'indiquiez, le propriétaire vient de me renvoyer 80 € sur les 160 € environ qu'ils m'avaient retenus. Ces 80 € sont pour lui matière à clore le sujet. Dans son calcul, ces 80 € correspondent à ses huit heures de travail pour remettre l'appartement en état. Le reste serait ce que lui aurait coûté les remises en état.

 

J'hésite à poursuivre et réclamer la suite (faut-il que je lui renvoie un nouvel Recommandé avec Accusé de Réception similaire au précédent ?). Pour le principe, ça le nécessiterait sans doute. Pour le temps et l'énergie à y consacrer, sans doute moins.

 

En vous remerciant

 

PS : pour rappel, l'EDL de sortie a été signée des deux parties conforme à celui d'entrée.

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puisque ces 80e retenus sont justifies par des frais (main d'oeuvre et produits), vous etes parfaitement en droit de lui rappeler - par LRAR de mise en demeure - que votre EDL de sortie n'indiquant AUCUNE difference en votre defaveur, compare a l'EDL d'entree, il DOIT vous restituer la TOTALITE de votre DG

Que, sans remboursement de ces 80e sous 8 jours, vous demanderez une injonction de payer au tribunal

 

Sinon, combien de temps etes vous resté locataire ?

Etait ce un logement ou une maison ?

Y avait il un gardien, des espaces verts, un ascenseur ?

L'immeuble (et ses dependances) etait il bien entretenu ou pas ?

L'eau chaude et le chauffage etaient ils collectifs ou pas ?

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Nous n'avons jamais eu de décompte de charges, sur aucune des années. Et en fait tout était compris dans le loyer. Officiellement, il indiquait juste qu'il y avait 30 € de charges par mois sur la quittance de loyer.

Je ne radote pas pourtant :rolleyes:

 

Par ailleurs un forfait est interdit pour un logement vide

Vous devez avoir la Taxe des Ordures ménagères (TEOM) et éventuellement des charges pour l'entretien et l'électricité des parties communes et tout doit être justifié

 

Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Tiens, je viens faire un EDL de sortie.

Verdict: DG + 80€, chèque immédiat.

 

Le locataire laisse, dans un appart' plus propre que propre, quelques petits cadeaux pour le loc' suivant: cafetière, ventilateur, housse de couette et serviettes de toilettes (neuves).

Mon coeur a fondu.

Il y avait de quoi, non?:)

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Bonjour,

 

Tout d'abord, puisque vous avez un bail loi 89, il est interdit de facturer des charges forfaitairement

 

donc s'il est indiqué dans votre bail 30 euros/ mois en provision de charges, le bailleur doit effectuer la régularisation des charges

 

s'il ne le fait pas, le locataire est en droit de le mettre en demeure par courrier RAR de procéder à la régularisation des charges

 

attention: la prescription est quinquennale

 

 

Ensuite si aucune dégradation ne peut être relevée entre l'EDL d sortie et celui d'entrée, le bailleur doit restituer le DG en totalité

 

 

pour effectuer une retenue sur le DG le bailleur doit justifier cette retenue par la production d'un devis ou d'une facture, à l'en tête d'une société ou d'un artisan

 

le bailleur ne peut en aucun cas facturer sa propre main d'oeuvre

 

il fat donc le mettre en demeure de restituer la somme retenue en indiquant un délai et vous pouvez ajouter qu'à défaut vous saisirez la juridiction compétente en ajoutant les interets au taux légal

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