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Forum juridique de Net-iris

Mauvaise foi de l'employeur: proposition CDI pour échapper aux prud'hommes


Luciie

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Bonjour,

 

Je me trouve dans une situation délicate depuis plusieurs mois.

Je suis embauchée en CDD sans terme fixe pour le remplacement d'une salariée en congé mater depuis le 14/09/09 dans un département d'Outre Mer. Hors mon contrat ne prévoit pas la clause de durée minimale prévue par les textes ce qui vaut pour CDI.

Mon directeur à 5 mois et demi s'est interrogé de ma situation. Depuis le mois d'avril j'étais donc en discussion avec son adjoint concernant une éventuelle titularisation mais de manière officieuse (mais pas intéressée pour ce niveau d'emploi inférieur à mes qualif.). Il me conseille d'attendre une notification que de passer devant les prud'hommes (cas antérieur dans l'organisme). Hors faute de proposition intéressante 3 mois plus tard, je l'ai informé que je quittais les DOM pour rejoindre la métropole définitivement en décembre après que mon ami est refusé la prolongation de son détachement (choix perso). Plus d'un mois plus tard sans nouvelle j'ai officialisé ma position lors d'un entretien avec mon directeur le 15/07/10. J'ai donc ouvertement dit que le contrat était erroné , valait pour CDI, demander un rattrapage salarial (je remplace une salarié de niveau 4 en percevant une rémunération du niveau 3: même fonction et qualif). J'ai dit clairement que je ne voulais pas de cette titularisation car je partais définitivement et souhaitais rester sur les conditions du cdd: précarité, assedic et dispo en oct. Malgré ma volonté de trouver une issue favorable à chacun mon directeur m'a proposé le 03/09/10 un CDI à compter du 14/09/10 pour un niveau 4 ce qui veut dire: pas d'indemnité de précarité, pas d'assedic en cas de démission et pas de revalorisation salariale avant sep 10.

De plus, je doit donner une réponse avant le 13 sept et en cas de refus mon contrat se terminerait à cette date soit 3 semaines avant le terme initial (reprise de ma collègue).

 

Mon employeur malgré les louanges dont il fait preuve à mon égard est allé à contre sens de mes demandes et pourparlers que j'avais engager pour leur montrer ma bonne foi. IL souhaite me faire taire en proposant une titularisation en sep 10 contrairement aux textes et à mes contraintes personnelles.

 

On me conseille le refus du CDI puis une procédure au prud'hommes pour requalification en CDI, licenciement, rupture abuse et non respect de la procédure.

 

Une procédure que je souhaitais éviter avant mais semble inévitable maintenant.

 

Je souhaiterai avoir des conseils sur quoi faire et en cas de procédure: formalités, article de référence, délais, risque pour carrière professionnelle....

 

Merci pour vos réponses!

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De manière générale; lors d'une demande de requalification en cdi, il n'y a pas de conciliation et le cph doit statuer dans un délai d'un mois après sa saisine, donc c'est une procédure rapide, mais la partie adverse peut demander un report...

 

Les règles de validité des cdd sont d'application strictes et la c.cass veille à ce qu'elles soient appliquées, ce qui veut dire que si les règles n'ont pas été respectées à la base, le simple fait de proposer un cdi ne "couvre" pas l'illégalité. Par contre cela peut jouer sur d'éventuels dom-int; il vous faudra démontrer que la proposition n'a eu pour but que de "contrer" votre action au cph; les dates sont importantes.

Si la requalification est prononcée, les conséquences seront celles d'un licenciement sans causes réelles et sérieuses. Attention sur ce dernier point; lorsqu'il y a requalification avant le terme du cdd, vous pouvez demander à être réintégré; il semble que ce ne soit pas votre objectif et de plus la fin du contrat est proche, à vous de décider...

 

Maintenant en ce qui concerne les risques pour votre carrière pro, légalement et normalement il n'y en a pas. Mais si vous êtes dans un secteur très spécialisé où tout le monde se connaît...

 

Ces règles ne valent que pour le privé.

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Bonjour,

 

Je fais partie d'un organisme rattaché à la Con. Collective de la Sécurité sociale soit contrat de droit privé ayant une délégation de service public.

 

---------- Message ajouté à 11h18 ---------- Précédent message à 11h07 ----------

 

Si la requalification est prononcée, les conséquences seront celles d'un licenciement sans causes réelles et sérieuses. Attention sur ce dernier point; lorsqu'il y a requalification avant le terme du cdd, vous pouvez demander à être réintégré; il semble que ce ne soit pas votre objectif et de plus la fin du contrat est proche, à vous de décider...

 

Maintenant en ce qui concerne les risques pour votre carrière pro, légalement et normalement il n'y en a pas. Mais si vous êtes dans un secteur très spécialisé où tout le monde se connaît...

 

Ces règles ne valent que pour le privé.

 

 

En effet je ne souhaite pas être réintégré dans l'organisme car je quitte définitivement le département et ne sachant pas ds quel département je vais m'installer je ne souhaite pas être bloqué. Surtout que le poste ne convient qu'à moitié: il est en dessous de ma qualification car je souhaitais acquérir une connaissance en paie qui me manquait pour des postes de cadre.

Je suis dans les RH et donc non rattaché à une branche spécifique. De plus, je quitte un DOM donc les contrôles de références seront limités. Et enfin, j'aurais assez d'éléments qui mettent en valeur la qualité de mon travail (je passe mon EAEA cette après-midi) au cas où il changeraient de position à mon égard.

Une procédure ne m'enchante guère du fait de ma formation mais comme les négociations n'ont rien donné, il semble que je sois obligée de passer devant les prud'hommes pour réclamer ce qui m'est dû: revalorisation salariale en cas de discrimination, rupture abusive...

 

Qu'en pensez-vous?

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Si les règles du cdd ne sont pas respectées, et que le contrat encourt la requalification, la fin du cdd équivaut à un licenciement ss causes réelles et sérieuses. Donc à vous de voir selon les délais ce qui vous avantage le plus. Vous pouvez demandez ce qui vous semble dû à condition de pouvoir justifier et prouver vos prétentions.

De mon point de vue, la seule chose sur laquelle j'attire votre attention est la suivante; vous souhaitez quittez le DOM en question, même si la procédure est rapide (à moins d'un report), il est fortement conseillé d'être présent lors des audiences. Même si vous trouviez le meilleur avocat qui soit, il vaut mieux être présente pour suivre l'avancée du dossier.

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Bonjour,

 

Je fais partie d'un organisme rattaché à la Con. Collective de la Sécurité sociale soit contrat de droit privé ayant une délégation de service public.

 

---------- Message ajouté à 11h18 ---------- Précédent message à 11h07 ----------

 

 

 

En effet je ne souhaite pas être réintégré dans l'organisme car je quitte définitivement le département et ne sachant pas ds quel département je vais m'installer je ne souhaite pas être bloqué. Surtout que le poste ne convient qu'à moitié: il est en dessous de ma qualification car je souhaitais acquérir une connaissance en paie qui me manquait pour des postes de cadre.

Je suis dans les RH et donc non rattaché à une branche spécifique. De plus, je quitte un DOM donc les contrôles de références seront limités. Et enfin, j'aurais assez d'éléments qui mettent en valeur la qualité de mon travail (je passe mon EAEA cette après-midi) au cas où il changeraient de position à mon égard.

Une procédure ne m'enchante guère du fait de ma formation mais comme les négociations n'ont rien donné, il semble que je sois obligée de passer devant les prud'hommes pour réclamer ce qui m'est dû: revalorisation salariale en cas de discrimination, rupture abusive...

 

Qu'en pensez-vous?

 

Vous êtes employée par une CGSS et par conséquent la CCN de l'UCANSS s'applique - CCN du 08 février 1957 du personnel des organismes de la sécurité sociale.

 

ART. 17. - Tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

Exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l’embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois.

Dans ce cas, la lettre d’engagement devra préciser la nature et la durée du travail. En cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel par priorité absolue, et sous réserve des dispositions de l’article 14, 1er alinéa ci-dessus, à la candidature de ces auxiliaires temporaires.

Les salaires des agents auxiliaires ou temporaires sont ceux fixés d’après la classification prévue par la présente Convention pour l’emploi correspondant.

Dans la limite de 10 % de leur effectif total, les caisses ne pourront refuser le recrutement de diminués physiques, notamment par suite de maladie, d’accident, de blessure de guerre. Ces employés ne pourront prétendre aux avantages des dispositions des articles 41, 42, 43 de la présente Convention pour l’ancienne affection invalidante 3.

Toutefois, les réserves fixées à l’alinéa précédent cesseront dès lors que les intéressés auront travaillé quatre années consécutives, sans interruption au titre de leur ancienne affection invalidante.

Ces réserves ne s’appliquent pas aux agents titulaires de la carte de déporté résistant ou de déporté politique ou de la carte d’interné résistant ou d’interné politique atteints d’une affection invalidante4.

Ces dispositions seront portées à la connaissance des intéressés lors de leur embauchage.

En outre :

"La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprises que les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté peuvent solliciter la requalification de leur contrat de travail en CDI.

Or, le CDD à « objet défini » ne constitue pas une dérogation à l’article 17.

Dès lors, tout salarié concluant un CDD à « objet défini » sera donc susceptible, au bout de 6 mois, d’invoquer sa titularisation et donc la requalification de son contrat en CDI".

Selon toute vraisemblance à la lecture de votre post, votre hiérarchie veut masquer par le biais d'un CDI tardif les entorses à la CNN

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je l'ai informé que je quittais les DOM pour rejoindre la métropole définitivement en décembre après que mon ami est refusé la prolongation de son détachement

 

Une information qui pourra peut-être vous être utile: si vous habitez avec votre ami et que vous démissionnez pour le suivre dans sa nouvelle affectation, votre démission est réputée légitime et ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, ce qui semble être le cas.

Attention: il vous faudra prouver la vie commune préalable (bail aux deux noms par exemple) et ne vous inscrire comme demandeur d'emploi qu'une fois le déménagement effectué. Ne démissionnez dans ce cas qu'au dernier moment.

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Une information qui pourra peut-être vous être utile: si vous habitez avec votre ami et que vous démissionnez pour le suivre dans sa nouvelle affectation, votre démission est réputée légitime et ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, ce qui semble être le cas.

Attention: il vous faudra prouver la vie commune préalable (bail aux deux noms par exemple) et ne vous inscrire comme demandeur d'emploi qu'une fois le déménagement effectué. Ne démissionnez dans ce cas qu'au dernier moment.

 

Elle est en CDD relisez les posts.

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Oui, je vous remercie j'ai lu attentivement... et j'ai également pris le temps de formuler une réponse.

J'aurais cependant dû préciser que je répondais du seul point de vue de l'Assurance Chômage et il n'y a pas dans ce cas de nuance entre CDD et CDI.

J'admets que le droit du travail n'est pas ma spécialité mais il me semble qu'il n'est pas interdit de démissionner d'un CDD, surtout pour suivre un conjoint !

Les passages en gras se rapportent à ce que j'ai compris de la situation.

 

Accord d’application n° 14 du 19 février 2009

pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement

Cas de démission considérés comme légitimes

Chapitre 1 -

§ 1er - Est réputée légitime, la démission

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;

- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;

- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

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Oui, je vous remercie j'ai lu attentivement... et j'ai également pris le temps de formuler une réponse.

J'aurais cependant dû préciser que je répondais du seul point de vue de l'Assurance Chômage et il n'y a pas dans ce cas de nuance entre CDD et CDI.

J'admets que le droit du travail n'est pas ma spécialité mais il me semble qu'il n'est pas interdit de démissionner d'un CDD, surtout pour suivre un conjoint !

Les passages en gras se rapportent à ce que j'ai compris de la situation.

 

Oui je suis d'accord mais dans son cas, elle a informé son employeur qu'elle quittait les DOM pour rejoindre définitivement la métropole en décembre. Le 13 septembre, son employeur lui propose un CDI? ????

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Oui, je vous remercie j'ai lu attentivement... et j'ai également pris le temps de formuler une réponse.

J'aurais cependant dû préciser que je répondais du seul point de vue de l'Assurance Chômage et il n'y a pas dans ce cas de nuance entre CDD et CDI.

J'admets que le droit du travail n'est pas ma spécialité mais il me semble qu'il n'est pas interdit de démissionner d'un CDD, surtout pour suivre un conjoint !

Les passages en gras se rapportent à ce que j'ai compris de la situation.

 

On ne peut pas démissionner d'un CDD. Sauf si les textes ont changé dans la journée.

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Vous êtes employée par une CGSS et par conséquent la CCN de l'UCANSS s'applique - CCN du 08 février 1957 du personnel des organismes de la sécurité sociale.

 

ART. 17

. - Tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

 

Selon toute vraisemblance à la lecture de votre post, votre hiérarchie veut masquer par le biais d'un CDI tardif les entorses à la CNN

 

En effet, je pense qu'il essaye de m'intimider: j'avais précisé lors de l'entretien que j'aurais pu faire valoir mon droit à la titularisation depuis longtemps mais pas intéressée et ne comptais pas faire de procédure devant les prud'hommes.

 

De plus, comme il me propose un CDI que je refuse ou non il n'a pas à me verser une indemnité de précarité!

 

---------- Message ajouté à 00h20 ---------- Précédent message à 00h15 ----------

 

Oui je suis d'accord mais dans son cas, elle a informé son employeur qu'elle quittait les DOM pour rejoindre définitivement la métropole en décembre. Le 13 septembre, son employeur lui propose un CDI? ????

 

Mon employeur fait preuve d'une mauvaise foi flagrante qui ne semble pas le choquer!

 

---------- Message ajouté à 00h28 ---------- Précédent message à 00h20 ----------

 

On ne peut pas démissionner d'un CDD. Sauf si les textes ont changé dans la journée.

 

En effet, on ne peut rompre un CDD sauf commun accord des parties ou pour un CDI sinon la partie qui rompt unilatéralement doit des dommages intérêts jusqu'au terme du contrat.

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