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Forum juridique de Net-iris

IFM si je fait 1j de pause avant CDI ? comment faire pour la toucher ?


Milkacat

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Bonjour,

 

Je viens de parcourir longuement le site et me permet de vous contacter car je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.

 

Je suis en intérim depuis quasi 9 mois, à la suite un CDI est prévu.

J'ai lu qu'il était quand même possible de toucher sa prime de fin de contrat si on signait son CDI 1 jour après (fin de contrat intérim vendredi, CDI signé mardi)

Est ce vrai ?

 

Ou sinon, si je demande à mon employeur de me faire un CDD (non intérim, mais de sa boite) de 1 semaine à la suite de la fin du contrat intérim puis d'embrayer seulement après sur le CDI, est ce possible de toucher son IFM ?

 

Je voudrais vraiment pouvoir accéder à ma prime, d'autant plus que mon entreprise l'a déjà réglée si j'ai bien compris et je n'ai pas envie de la laisser à la société d'intérim :(

 

Merci à vous de m'éclaircir sur ces points, si c'est réalisables et autorisé bien sure ?

 

Merci beaucoup

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Bonjour,

 

Je viens de parcourir longuement le site et me permet de vous contacter car je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.

 

Je suis en intérim depuis quasi 9 mois, à la suite un CDI est prévu.

J'ai lu qu'il était quand même possible de toucher sa prime de fin de contrat si on signait son CDI 1 jour après (fin de contrat intérim vendredi, CDI signé mardi)

Est ce vrai ?

 

Ou sinon, si je demande à mon employeur de me faire un CDD (non intérim, mais de sa boite) de 1 semaine à la suite de la fin du contrat intérim puis d'embrayer seulement après sur le CDI, est ce possible de toucher son IFM ?

 

Je voudrais vraiment pouvoir accéder à ma prime, d'autant plus que mon entreprise l'a déjà réglée si j'ai bien compris et je n'ai pas envie de la laisser à la société d'intérim :(

 

Merci à vous de m'éclaircir sur ces points, si c'est réalisables et autorisé bien sure ?

 

Merci beaucoup

 

L'IFM n'est pas due lorsque que le contrat est suivi immédiatement d'un CDI. Par conséquent votre mission se termine le vendredi et votre CDI débute lundi.

Votre mission de 9 mois a-t-elle était consécutive ou vous avez eu plusieurs avenants ?

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J'ai eu 2 mois + 6 mois (apparemment convenu d'avance entre l'agence d'intérim et l'entreprise)

Donc si je demande à faire dater mon CDI du mardi, c'est considéré comme non "immédiat" et donne droit à l IFM ?

Y a t-il un texte qui puisse m'aider si jamais la société d'intérim rechigne ?

Et faut il que je demande à mon futur employeur de ne pas dire à la société d'intérim qu'il va y avoir un CDI ?

 

Merci beaucoup en tous cas

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J'ai eu 2 mois + 6 mois (apparemment convenu d'avance entre l'agence d'intérim et l'entreprise)

Donc si je demande à faire dater mon CDI du mardi, c'est considéré comme non "immédiat" et donne droit à l IFM ?

Y a t-il un texte qui puisse m'aider si jamais la société d'intérim rechigne ?

Et faut il que je demande à mon futur employeur de ne pas dire à la société d'intérim qu'il va y avoir un CDI ?

 

Merci beaucoup en tous cas

 

L'article :

 

Article L1251-32

- Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L’indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

 

En outre que l'IFM ait été facturée à l'enteprise utilisatrice n'est pas vraiment une surprise. Il s'agit d'un contrat commercial passé entre eux qui englobe tout. Sur le point juridique, la fin de mission doit être suivie d'un CDI. Par conséquent, pour ma part, mais peut-être que d'autres intervenants ont un autre avis, votre mission s'arrête le vendredi, vous signer votre CDI le mardi, vous avez droit à l'IFM.

 

Le point important est que votre CDI soit effectivement daté du mardi.

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je garde toutes ces informations précieusement et viendrais dire dans le forum d'ici la fin du mois si cela a fonctionné pour pouvoir aider d'autres personnes qui se poseraient aussi cette question.

 

Un très grand merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre !!

bonne soirée à vous.

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je garde toutes ces informations précieusement et viendrais dire dans le forum d'ici la fin du mois si cela a fonctionné pour pouvoir aider d'autres personnes qui se poseraient aussi cette question.

 

Un très grand merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre !!

bonne soirée à vous.

 

Oui tenez nous au courant.:D

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Problème déjà posé sur ce forum il y a quelques années (désolé de jouer à la vieille :p) Si CDI signé le mardi au lieu du lundi, cela marche. Confirmé par l'internaute qui était venu en parler sur ce forum. Comme le précise Putzi, ce qui compte, c'est la date de signature ( si signature le mardi au lieu du lundi, c'est bon) Mais à mon avis, il va falloir le faire rentrer dans la tête de la boîte d'intérim qui va jouer les " bornés" pour ne pas vous la payer

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Problème déjà posé sur ce forum il y a quelques années (désolé de jouer à la vieille :p) Si CDI signé le mardi au lieu du lundi, cela marche. Confirmé par l'internaute qui était venu en parler sur ce forum. Comme le précise Putzi, ce qui compte, c'est la date de signature ( si signature le mardi au lieu du lundi, c'est bon) Mais à mon avis, il va falloir le faire rentrer dans la tête de la boîte d'intérim qui va jouer les " bornés" pour ne pas vous la payer

 

Mais non, tu n'es pas vieille, tu as simplement de la bouteille sur ce site.:p Je me suis penchée sur les questions d'intérim, ma douce moitié ayant été concerné pendant un certain nombre d'années. Puis par la suite, conseillère prud'homale en activités diverses , ce problème était récurrent.

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Mais non, tu n'es pas vieille, tu as simplement de la bouteille sur ce site.:p Je me suis penchée sur les questions d'intérim, ma douce moitié ayant été concerné pendant un certain nombre d'années. Puis par la suite, conseillère prud'homale en activités diverses , ce problème était récurrent.

 

S'agissant d'une vraie bourguignonne....:D:p

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Sur le point juridique, la fin de mission doit être suivie d'un CDI. Par conséquent, pour ma part, mais peut-être que d'autres intervenants ont un autre avis, votre mission s'arrête le vendredi, vous signer votre CDI le mardi, vous avez droit à l'IFM

 

Un prof de droit nous avait même dit qu'une interruption, même d'une seule heure, entre le CDD ou le CTT et le CDI suffisait pour toucher les IFM :)

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pour l'avoir vécu il y a de nombreuses années, mon contrat d'intérim avec la boîte ou je travaillais s'est terminée un 12.07, mon cdi ds la même boîte a commencé le 13.07, sur mon stc d'interim j'ai perçu l'IFM. je ne pense pas que les textes ont changés depuis.

 

Les textes disent CTT suivi d'un CDI sans interruption entre les deux, l'IFM n'est pas versée.

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