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Forum juridique de Net-iris

A qui incombe la prise en charge des travaux (location meublée) ?


Romemma

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Bonjour,

Nous avons emménagé il y a un mois et demi dans une maison en location meublée. Il y a quelques jours, en pleine nuit, une grande étagère posée par le propriétaire est tombée dans la chambre de notre fille en arrachant sérieusement à l'endroit des trous le placo et s'est écrasée sur une petite cuisinette pour enfant, l'endommageant à plusieurs endroits.

Nous avons contacté l'agence immobilière qui gère notre bail et ils nous ont envoyé un artisan qui a confirmé que les chevilles employées pour fixer cette étagère au mur n'étaient pas adaptées au poids déjà assez lourd de l'étagère en elle-même. Je précise que venant d'emménager, il n'y avait sur cette étagère qu'une boite à bijoux et 4 petits livres pour enfants.

Le propriétaire refuse tout bonnement de prendre en charge les travaux ainsi que de nous indemniser pour le remplacement du jouet brisé, il motive sa décision en disant que nous avons sûrement surchargé l'étagère...

Quel recours avons nous pour contester cette décision arbitraire ? En sachant que cette étagère fait partie de la location meublée, n'est-il pas possible de demander que ce soit l'assurance responsabilité civile du propriétaire qui prenne en charge les travaux ?

Merci par avance pour votre aide, nous sommes dégoutés d'un tel comportement accusateur de la part de notre propriétaire, ...heureusement que cette étagère n'est pas tombée sur la tête de notre petite fille...!!!

RomEmma

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Invité kogaratsu

bonjour

En sachant que cette étagère fait partie de la location meublée, n'est-il pas possible de demander que ce soit l'assurance responsabilité civile du propriétaire qui prenne en charge les travaux ?

la garantie RC d'un contrat a vocation à intervenir pour des dommages occasionnés à des tiers.

la réparation concerne ici le bien de l'assuré; cette garantie ne peut donc trouver application pour ce dommage.

elle pourrait par contre être mobilisée pour vos dommages; mais la probable franchise (pour autant que l'évènement soit garanti en RC habitation, ce qui est déjà douteux) qui vous serait opposable serait sans doute supérieure au montant du dommage.

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Nous pensons effectivement la même chose que vous au sujet de la franchise qui pourrait nous être imputée, nous allons nous le faire confirmer par notre assurance.

N'avons nous aucune autre possibilité d'obliger le propriétaire à faire les réparations ?

Par avance merci.

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l'artisan a t il mis par ecrit la cause de l'accident ?

avez vous une copie de cette attestation ?

 

Si oui, le proprietaire est tenu de proceder aux reparations lui incombant

Etant donne que votre responsabilité ne peut etre engagee (vice cache : etagere mal installee, avec chevilles non adaptées), le proprietaire ne peut pas vous contraindre a prendre en charge cette reparation

 

Faites une LRAR a l'agence (avec copie au proprietaire), en lui rappelant les faits, et en indiquant que, conformement aux art 1732 et 1755 du CC, votre responsabilité n'etant pas en cause, vous n'avez pas a prendre en charge les reparations

Que, par consequent, il DOIT proceder aux reparations et ce, en vertu de son obligation d'entretien et de garantie de jouissance paisible (art 1719 du CC)

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