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Forum juridique de Net-iris

Dispositions testamentaires.


Baxter07

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Bonjour,

 

voilà le cas :

 

Monsieur X., célibataire, a perdu son père, n'a qu'une mère, n'a pas d'enfants, ni de frères et soeurs.

Monsieur X est l'unique enfant issu du 2ème mariage de son défunt père, avec sa mère.

 

Le père de Monsieur X a eu 4 premiers enfants, un 1er fils et 3 filles, issus d'un premier mariage, et qui sont donc les demi-frère et demi-soeurs de Monsieur X.

 

Questions :

 

Les demi-frère et demi-soeurs sont-ils les héritiers de Monsieur X ?

 

Est-il possible pour Monsieur X de déshériter totalement ses demi-frère et demi-soeurs ?

 

Monsieur X peut-il instituer sa mère comme légataire universel ?

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Les demi-frère et demi-soeurs sont-ils les héritiers de Monsieur X ?

Oui, puisqu'ils ont le même père

Est-il possible pour Monsieur X de déshériter totalement ses demi-frère et demi-soeurs ?

Oui, il ne sont pas héritiers réservataires

Monsieur X peut-il instituer sa mère comme légataire universel ?

Oui, mais la mère de M X n'est pas éternelle et peut même décéder avant son fils. C'est même le cas le plus fréquent. M X doit donc aussi penser à ce qui se passera en cas de précécès de sa mère, car il ne peut déshériter ses demi-frères et soeurs qu'en nommant un autre légataire à titre universel en remplacement de sa mère (une fondation par exemple, s'il n'a pas d'autre idée pour l'instant).

Attention de le faire par testament et non donation, car la vie est curieuse, et M pourrait avoir envie de se pacser, voire se marier.

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Dans le cas où Monsieur X. ferait un testament en instituant sa mère comme légataire universel ou une fondation en remplacement de sa mère, et aurait par la suite un ou des enfants, ce testament devient-il caduque ou est-il nécessaire de l'annuler ?

Si Monsieur X. ne fait pas de testament, est-ce que sa mère est héritière réservataire, et peut réclamer sa part ?

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Non, les testaments ne deviennent caduques que par l'impossibilité des conditions (décès du gratifié, disparition de la fondation, disparition du bien légué...).

La mère peur rester légataire universelle même si X a des enfants : le legs universel sera celui de la quotité disponible, et les enfants, réservataires, auront leur réserve.

Dans tous les cas de figure, la mère ne sera jamais réservataire.

Les seuls réservataires sont les enfants, ou leurs descendants par représentation, et à défaut le conjoint survivant.

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