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Forum juridique de Net-iris

Interprétation d'un testament olographe


zen91

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Bonsoir.

 

Je résume la situation pour aller au vif du sujet.

 

Mon oncle célibataire sans enfant, vivant avec sa soeur, a légué à titre particulier :

1 les terres à X mon cousin.

2 l'usufruit de la maison à ma tante, la nue propriété à mon cousin et moi même.

il rajoute : "Etant précisé que dans la répartition des parts revenant à chacun dans la maison, il sera déduit de la part de X (mon cousin) la valeur des terres ci dessus légués afin que chacun de mes neveux recueille la même valeur dans ma succession."

 

Comment vont être répartie les biens ?

Le notaire chargé de la succession pense 2/3 (les terres) pour X, 1/3 (la maison) pour moi.

Moi je comprend (mais suis-je impartial) les terres pour X et la maison pour moi + une soulte en espèce pour faire 50/50 en valeur.

Mon notaire pense qu'il peut refusé le lègue de la maison et du coup la clause de précision devient caduc.

 

Merci d'avance pour vos avis avant de choisir l'acceptation ou une contestation.

 

---------- Message ajouté à 20h46 ---------- Précédent message à 20h32 ----------

 

J'ai oublié de préciser que l'estimation des terres est 2 fois supérieure à celle de la maison

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  • Réponses 11
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Le parent qui vous unit à cet oncle est-il toujours vivant ?

Votre cousin est-il le fils de votre tante ? Sinon quel lien l'unit à votre oncle ?

Votre oncle a-t-il d'autres héritiers vivants ?

Ses dernières volontés sont-elles contenues dans un testament unique ?

 

A noter,

Article 768 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Article 769 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Autrement dit, votre cousin accepte ou refuse le testament, mais en totalité. Pour savoir s'il est plus interressant pour lui d'acpter ou de refuser, il faut étalbir ce qu'il se passera s'il refuse, et notamment, qui est héritier. En effet, ce qu'il refuse, du fait de sa vocation à être légataire, sera réparti entre les héritiers de votre oncle.

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Bonjour.

 

Non mon père est décédé.

Mon cousin est le fils de mon autre oncle toujours vivant lui.

Il reste à mon oncle décédé un frère et une soeur, mais son patrimoine se composait à 98% de la maison et des terres légués dans ce testament unique.

 

Mon cousin acceptera il a besoin des terres pour l'exploitation agricole, mais comme ce sont des lègue à titre particulier, mon notaire m'a indiqué qu'ils peuvent être accepté ou refusé au cas par cas.

 

Merci pour votre contribution.

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Pour moi, il reçoit les terres, puis puisque celles-ci dépassent déjà la maison, sa part sur la maison est nulle, car on ne peut pas déduire une part au delà d'un reste nul (ce serait votre soulte, mais cette éventualité de compensation n'est pas mentionnée). Ainsi, on respecte au mieux le testament en se rapprochant le plus de la condition voulue en tenant compte de la réalité de la contrainte des valeurs des biens.

De toute façon, seul je juge est habilité à interpréter un testament, et de façon plus générale, à interpréter quoi que ce soit.

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Merci à Rambotte pour sa réponse.

 

Finalement après relecture et échange avec ses confrères, mon notaire considère que la phrase "afin que chacun de mes neveux recueille la même valeur dans ma succession" englobe la totalité du testament. Donc mon neveu devrai me reverser une part en espèce.

Je vais attendre d'autres avis et voir si on saisira le CRIDON.

 

Sinon pour la répartition des biens elle est claire, c'est juste les conséquence pécuniaire qui sont à arbitrer.

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On saisit un juge, on ne saisit pas le CRIDON, qui n'est qu'un centre d'information pour le notariat, et qui en plus n'engage pas sa responsabilité dans les réponses qu'il donne (tout comme le présent forum) : c'est le notaire qui est responsable de l'efficacité des actes qu'il propose et rédige.

Je reste pour ma part sur l'idée que l'on ne peut réduire une part d'un bien au delà de sa limite. La réduction totale de la part sur la maison ne permettant pas d'atteindre la répartition égale, la condition en devient impossible.

Si chacun campe sur ses positions, le notaire sera obligé de dresser un procès-verbal de difficultés, et vous devrez en passer par le juge, seul habilité à interpréter.

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S'il y a accord entre les héritiers pour interpréter ce testament conditionnel, en accaptant la décision du CRIDON, inutil d'aller devant un juge.

 

Moi, ce testament me laisse perplexe quant à la volonté finale de l'oncle, que X ait l'intégralité des terres ou que les deux neveux reçoivent autant.

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Le CRIDON ne prend pas de décision. Il donne des réponses à des questions, comme ici sur ce forum. Pas plus.

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Je pense que le testateur voulait les deux, mais qu'il n'avait pas pensé qu'une soulte pouvait être due pour y arriver. Celui qui reçoit les terres peut refuser de compenser par une soulte en arguant que la condition, décrite sous forme de "précision", est impossible. La phrase léguant les terres, elle, est directe et ne peut être contestée : "je lègue mes terres à X".

 

Il aurait fallu, et c'était possible, que le testament écrive : "Afin que chacun de mes neveux recueille la même valeur dans ma succession, il sera déduit de la part de X dans la maison la valeur des terres ci-dessus léguées. Si cette déduction n'est pas suffisante pour rétablir l'égalité, une soulte sera due par X."

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De nouveau merci pour vos contributions.

 

Merci pour toute ces précisions de procédure et rectification de termes inappropriés, bien que ma pensée était la bonne.

 

Le but étant de déterminer quel était la volonté de mon oncle pour savoir si cette phrase concernait la totalité du testament ou bien une compensation des legs particuliers, j'ai donc appelé ma tante afin de lui poser la question.

Sa réponse est sans appel, c'est la même part pour tout les 2 ! Donc le testament à été mal rédigé par méconnaissance de la valeur des biens.

 

Je vous tient informé de la suite des événements.

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Rambotte, je n'ignore pas que les avis du CRIDON ne sont absolument pas des jurisprudences, mais qu'il donne simplement des réponses précises à des questions elles mêmes précises. Je signale simplement que ces avis tiennent compte de la jurisprudence actuelle et donc, sont normalement, sur le point soulevé, ceux qu'on pourra avoir au niveau d'un jugement.

 

Donc, et sans préjuger de l'avis, effectivement, et non de la décision, que donnera le CRIDON, je resouligne que les héritiers pourront accepter cet avis, s'ils en tombent d'accord, plutôt que de rechercher une décison judiciaire qui aura toutes les chances d'aller dans le même sens. Mais devant un testament pouvant receovir plusieurs interprétations, (et a priori les confrères du notaire soulignent cette possibilité) rien n'empêche qui que ce soit d'aller vers un jugement.

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