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Forum juridique de Net-iris

Peut-on avoir le droit a la forclusion de dette ?


matiflo

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Un report de 72 mois sans intérêts, c'est la suspension de tout obligation de paiement de votre part pendant 72 mois. Si c'est intervenu dans le cadre d'un plan de surendettement, ce sera constaté et validé par un juge. Dès lors, la forclusion ne pourra pas s'appliquer. Du moins pas si vous respectez les paiement préuvs ensuite.

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bonjour,

sauf a ce que l'action du créancier soit forclose avant la signature du plan de surendettement ou votre demande d'ouverture des recommandations, le plan de surendettement suspend la forclusion

art L331-7 code de la consommation :

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

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