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Forum juridique de Net-iris

Indemnité versée par l'assurance à mon avocat


Ganga

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Bonjour,

 

Mon assurance m'a versé par l'intermédiaire de mon avocat une provision sur un préjudice corporel. D'ailleurs, je n'ai pas trop compris pourquoi elle l'a pas versé directement à son client. Bref...

 

Mon avocat m'a indiqué avoir reçu le chèque de l'assurance mais que "comme en veut l'usage, on le garde 21 jours avant de vous envoyer la somme". Bref une fois de plus...

 

Sauf que ça va bientôt faire 36 jours, et toujours pas de chèque. Le montant étant assez élevé et attendu de ma part, je commence à m'impatienter !

 

C'est normal cette pratique ? Elle est d'usage comme on me l'a dit ? Justifiée par une quelconque loi ?

 

Merci

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Ok merci pour le renseignement.

 

Ca n'aurait pas été plus simple que l'assurance me verse directement la provision ? Après tout, je suis leur client, ils doivent pouvoir me la verser en toute légalité ? Surtout que c'est l'assurance qui m'a envoyé un papier me disant que j'accepte cette somme... et il n'est nulle fait mention de mon avocat dessus.

 

Il va donc falloir être patient.

 

encore merci

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Bonjour,

 

L'intégralité des sommes versées dans le cadre d'un procès doit passer par la CARPA, pour éviter les détournements de fond, le blanchiment d'argent, etc. C'est une protection aussi pour tout le monde, car il y a une trace du versement, et les chèques ne se baladent pas dans la nature comme ils pourraient le faire avec une gestion non sécurisée (un stagiaire de l'assurance qui se trompe dans l'orthographe de votre nom... etc etc).

 

En outre, les intérêts générés par les fonds en CARPA permettent de payer les salariés travaillant pour l'ordre des avocats de chaque barreau, de rémunérer les avocats qui interviennent durant les gardes à vue (permanence nuit et jour tous les jours de l'année sans exception), etc etc. Elles sont donc indispensables.

 

Cleyo

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Ok je comprends bien mais là il ne s'agit pas d'une somme versée dans le cadre d'un procès. Pour faire bref :

 

L'avocat est intervenu dans le cadre d'un procès au tribunal correctionnel, donc là oui je m'attends à ce que mes dommages et intérêts passent par la.

 

Ensuite celui ci est intervenu auprès de mon assurance pour faire accélérer les choses dans mon indemnisation d'un préjudice qui n'est pas passé au tribunal mais qui est lié à l'affaire du procès. Et c'est cette somme la que j'attends. La première n'a toujours pas été récupéré auprès de mon adversaire (vacances judiciaires...)

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