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verser une pension à un de ses parents


leilou30

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Bonsoir

 

Je viens vers vous pour essayer de trouver des renseignements concernant le versement de pension alimentaire à un ascendant.

 

Voilà, mes parents sont divorcés depuis 15 ans mais leur maison (à Eux-deux à l'époque) n'est toujours pas vendue donc ma mère n'a pas touché sa part.

 

Elle a 71 ans et ne dispose que d'une maigre retraite pour vivre.

 

Je souhaitais savoir s'il était possible que je lui verse une somme tous les mois pour l'aider et plutôt lui donner à elle qu'aux impôts !

 

J'aimerais savoir jusqu'à quel montant ai-je le droit de lui verser sans que pour autant elle se retrouve imposable et d'autre part si le fait qu'elle soit encore propriétaire sans pour autant y vivre peut poser problème ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Vous pouvez verser une pension alimentaire, qu'elle devra toutefois déclarer!

 

Si elle habite chez vous ( nourri /logé) vous pouvez déduire sans justificatif € 3309 ( en 2010 pour 2009 - ce sera peut être réévalué pour la prochaine déclaration ).

 

Autrement vous déclarez le montant réel avec justification.

( 2042/ page 4 /case GU)

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour

 

 

Merci de votre réponse. Non, elle n'habite pas chez moi.

 

Je m'étonne de cette possibilité car ainsi on peut faire profiter un membre de la famille plutôt que l'Etat.

 

Autre question : n'y a-t-il pas un seuil maximum de versement ? quel est le montant maximum de ses ressources afin de bénéficier de cette pension ? Quels sont les justificatifs à apporter ?

 

Vous en remerciant d'avance.

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Bonjour

 

Autre question : n'y a-t-il pas un seuil maximum de versement ? quel est le montant maximum de ses ressources afin de bénéficier de cette pension ? Quels sont les justificatifs à apporter ?

 

.

 

Bonjour,

 

Justificatifs : La preuve des paiements.

 

Montant: Ma reférence ne donne pas ici un montant maximum, et parle uniquement de montants effectifs. ( alors que pou les enfants il y avait une limite de € 5,753 pour la dernière déclaration d'impôt)

 

Il faudrait certainement ici une confirmation ( peut-être Maria-C?)

 

cordialment,

 

giantpanda

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Il n'y a effectivement pas de limites fixées à ce que peut verser un enfant à ses parents, du fait que la dépendance peut entrainer un grand surcout.

Par contre, cette pension doit être proportionnelle aux besoins de celui qui la réçoit et aux moyens de celui qui la verse, donc ne pas vous pénaliser anormalement. C'est le code civil qui fixe cette obligation alimentaire, en l'absence de laquelle c'est la collectivité, donc l'état qui devrait prendre en charge les besoins de votre mère.

 

Mais les besoins de celui qui la reçoit doivent tenir compte de ses ressources mobilisables. Et parmis elles, il y a les revenus de ocations qu'est censé tirer votre mère de sa maison. En l'absence de raisons particlulières de plus (maison de retraite, dépndances), les ressources totales de votre mère doivent être comparées au SMIC.

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Bonjour

 

Merci de votre réponse.

 

En fait, ma mère ne loue pas la maison dont elle est propriétaire avec mon père, tout simplement parce que mon père vit encore dedans, à priori encore pour 1 an. Elle ne touche que sa retraite et sa complémentaire pour un montant d'environ 600e par mois. Pour l'instant, elle ne paie pas non plus de loyer car elle est hébergée à titre gratuit par un ami.

 

Cela fonctionne-t-il toujours ?

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En fait, pour votre père, cela dépend des termes du jugement de divorce. Souvent, l'ex conjoint qui garde la disposition du logement, ne le garde à titre gratuit que jusqu'à la date du divorce, et il doit ensuite une indemnité à l'autre partie. Donc, sauf si le jugement précise que cette occupation doit rester gratuite (ce qui impliquerait que votre père n'ait aucun intérêt à vendre ce bien), l'indemnité d'occupation est due. Et dans ce cas, l'intérêt de votre père est de vendre au plus vite, car chaque mois où il reste dans ces lieux augmente l'indemnité qu'il doit à votre mère et diminue sa part.

 

Maintenant, comme votre mère ne touche pas de loyer, et sous réserve qu'elle ait fait jouer ses droits éventuels à indemnité, c'est bien le complément pour aller au SMIC de ( 600€ + avantage hébergement )qui peut constituer la pension versée à votre mère que vous pouvez déduire de vos impôts.

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Je vous remercie encore de cette réponse précise.

 

En fait, c'est vraiment particulier car ma mère a été trop gentille pendant toutes ses années, enfin bref... elle ne touchera sa part de la maison que dans 1 an, au moment de la vente. Si j'ai bien compris, le montant de sa part (lors de la vente de la maison) devra donc etre rajouté à sa retraite et dans ce cas là le versement de la pension n'aura plus lieu d'être ?

 

Vous en remerciant.

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Ce n'est pas parce que votre mère a été trop gentille qu'elle est censée le rester. Elle pruit toujours demander une indemnité d'occupation à votre père. Cela peut être d'ailleurs un excellent argument s'il continue à refuser la vente.

 

Pour vous, ensuite, il s'agira d'apprécier la manière dont votre mère réinvestira ce capital. Si elle s'achète un petit logement, ses revenus n'augmenteront pas, elle aura un peu plus de charge qu'en partageant celles d'un ami, mais plus de liberté, si c'est son souhait.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse. Une dernière question concernant la déclaration aux impôts : si j'ai bien compris, pour qu'elle ne soit pas imposable, il ne faut pas qu'elle dépasse le montant du SMIC mensuel avec ses ressources et me concernant les sommes que je lui verserai, je pourrai les déduire de mes impôts mais comment ce sera déduit ? Le montant complet ou un pourcentage des sommes versées ?

 

Vous en remerciant.

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Merci de votre réponse. Une dernière question concernant la déclaration aux impôts : si j'ai bien compris, pour qu'elle ne soit pas imposable, il ne faut pas qu'elle dépasse le montant du SMIC mensuel avec ses ressources et me concernant les sommes que je lui verserai,.
Je n'ai pas dit "pour ne pas être imposable", mêlme si, avec uniquement le SMIV votre maman, 0 plus de 65 ans ne serait pas imposable à l'impot sur le revenu. J'ai dit "Pour être pour vous déductible de vos impôts, il ne faut pas que la pension que vous versez à votre mère, porte ses ressources au delà du SMIC. Sauf si cela est justifée pas par une situation particulière, (assistance médicalisée, placement en maison de retraite...)

Si votre mère perçoit effectivement cette somme, elle doit en effet la déclarer au titre des pension reçus page 3 de la déclaration de revenu. Si elle est en maison de retraite et que vous versez directement cette somme à la maisosn de retraite, elle n'a pas à la déclarer.

Si cette somme est déclarable pour votre mère chaque fois qu'elle n'est pas en maison de retraite, attention aux autres conséquences pour elle, notemment par rapport à la taxe d'habitation, et si elle a plus de 75 ans, la taxe foncière, sans oublier les aides sociales.

 

je pourrai les déduire de mes impôts mais comment ce sera déduit ? Le montant complet ou un pourcentage des sommes versées ?

Vous pouvez déduire les sommes que votre mère déclare ou que vous versez directement à une maison de retraite en page 4 de la déclaration (PS, j'ai bien compris que votre mère n'avait pas du tout l'intention de rentrer en maison de retraite. Je souligne simplement ce point)

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SMIC net

 

Mais il n'y a pas que le SMIC à prendre en compte. Taxe d'habitation et aides sociales dont votre mère peut disposer dépendent aussi de ses ressources ianelement déclarées. La plus part du temps, les gens ne se rendent compte après coup que la réduction de leurs impôts au titre de la somme déduite de leur revenu est infime comparée à l'aide perdue par celui qui reçoit pa pension.

 

Quuant à la manière dont le service peut apprécier l'avantage en nature constitué par le logement gratuit, difficiil d'en avoir la moindre idée, sans avoir en mains, au dela même de la valeur réelle de cet avantage, les éléments qu'aurait ce service. Le plus plausible est qu'il ne prendra pas cet élemetn en compte.

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      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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