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Forum juridique de Net-iris

Entretien chaudière : pas de justificatif de la part du proprio de moins d'un an


Florian Kriek Thouvenot

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Bonjour,

Nouveau locataire sur Lyon, un petit problème se pose avec mon propriétaire et la chaudière.

L'appartement était inoccupé depuis décembre / janvier, les anciens locataires de l'appartement l'étaient pendant plusieurs années et sont partis suite à un décès.

 

Je me retrouve avec le bail signé (ou le proprio précise que l'entretien de la chaudière doit être fait avant le 31 octobre), mais le propriétaire n'a pas été en mesure de nous fournir une attestation d'entretien de la chaudière de moins d'un an.

Doit-il nous fournir cette attestation pour l'entretien de la chaudière ?

 

Il apparait que la chaudière fuit d'ailleurs, donc l'entretien ne date certainement pas d'hier, et le propriétaire voudrait faire l'entretien la semaine qui arrive, en même temps que l'appartement en dessous où de nouveaux locataires arrivent eux aussi, histoire de faire un tir groupé pour l'entretien.

 

Vu son empressement pour cet entretien, je soupçonne le proprio nous faire faire l'entretien à nos frais car il date d'un certain temps.

 

Ma question principale est donc : sommes-nous en droit de refuser ce premier entretien a notre charge et le laisser à la charge du proprio, qui ne nous a pas fourni d'attestation de moins d'un an, et est-il dans l'obligation dans fournir une (même si elle se termine 4 jours après ou plus) à notre entrée dans l'appartement et à la signature du bail ??

 

En espérant avoir été clair :s

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Votre propriétaire est censé vous fournir des appareils en bon état de marche donc c'est à lui que revient cet entretien

Il faudra donc le lui rappeler s'il veut vous le faire payer ;)(je suppose qu'il s'agit d'un logement vide):

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Avez vous signalé sur l'EDL ou par LRAR lors de la mise en marche que la chaudière fuyait?

Faites le rapidement si ce n'est pas le cas !

C'est peut-être pour cela qu'il veut faire la visite rapidement car c'est dangereux

Quand exactement avez-vous aménagé ?

Vous pouvez en effet réclamer le certificat d'entretien de l'an dernier ...attendez de voir comment cela tourne d'abord

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un entretien annuel est obligatoire, mais c'est le locataire qui decide.

tout depend alors de la date d'entrée dans les lieux.

si pbl, signalez les par LRAR au bailleur et demandez lui par ailleurs la date du dernier entretien ainsi que le certificat :D

en lui precisant que vous remplirez vos obligations, dans l'année de votre emménagement (comme le veut le decret du 26 aout 1987 et la loi du 6 juillet 89).

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