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Forum juridique de Net-iris

probleme d achat d une cuisine


aurelia06

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bonjour,

nous avons commandé une cusine chez vogica le 6 fevrire avec date de livraison derner delai 31/07/10, nous avon rompu le contrat car a ce jour aucune nouvelle de la cuisine, j amerais savoir les taux d interet de retard legaux une fois qu ils ont depassé le delai dnné sur le courrier pour le remboursement, comme indiqué dans l article ds droit aux consommateur. est ce que quel qu un le sait car dans l article il n est pas precisé?

 

merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 16h30 ---------- Précédent message à 16h26 ----------

 

dsl d avoir cité la marque

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Bonjour,

 

Qu'avez vous versé? Arrhes ou acompte?

 

Sommes versées d’avance (arrhes, acompte) - Service-public.fr

 

Le remboursement doit se faire dans les 15 jours de l'annulation de la commande ( lettre recommandée avec réponse.) Faute de paiement, la somme due produira intérêt au taux légal conformément à l’article L. 131-1 du Code de la consommation.

 

Un décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe aujourd'hui le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 (à compter du 1er janvier 2010) à 0,65 %, le taux marginal de la BCE étant quant à lui de 1%. Le taux des intérêts moratoires est donc de 2,65% par référence au taux légal et de 8% par référence au taux de la BCE.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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