Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

L112-2 code des Assurances


Snoopy54

Messages recommandés

Bonjour, suite à un sinistre qui tourne mal, on vient de l'informé que la garantie "recours juridique" que j'avais souscrit en option n'était pas pareil que "protection juridique" !

N'étant pas du milieu des assurances cette nouvelle m'assomme ! Je ne vais pas évoqué ici le détail de mon litige mais en me renseignant un peu, j'ai découvert l'article 112-2 du code des assurances qui parle de la fourniture d'une fiche d'information reprenant le détail de toutes les garanties, les exclusions et obligation. A la souscription du contrat, il ne mon fait signé que le contrat. Pouvez vous me dire:

-Ce qu'est concrètement cette fiche d'information?

-Es-ce obligatoire pour chaque nouveau contrat?

- Si oui comment l'assurance peut elle justifié de me l'avoir transmise?

-Contrat = fiche information?

-Que ce passe t-il si il est prouvé que je n'ai pas eût cette fiche ? Quel serait mes recours?

 

Dans cette article du code il est dit:

"Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents..."

-Quel est ce fameux décret?

 

Il est dit aussi :

"L'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté..."

-Où trouver ce modèle?

 

Merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

L112-2 dit précisément

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

vous en êtes donc à fortiori possesseur une fois le contrat conclu.

Pouvez vous me dire:

-Ce qu'est concrètement cette fiche d'information?

ce sont les conditions générales + les conditions particulières (les particularités des CG qui vous concernent, qui sont la définition de l'assuré et du risque, les garanties choisies parmi celles des CG, enfin tout ce qui vous particularise)

-Es-ce obligatoire pour chaque nouveau contrat?

oui

- Si oui comment l'assurance peut elle justifié de me l'avoir transmise?

vous avez signé les conditions particulières qui précisent, normalement, que vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des CG.

-Contrat = fiche information?

contrat = CG + CP

-Que ce passe t-il si il est prouvé que je n'ai pas eût cette fiche ?

je pense que l'assureur pourrait difficilement vous opposer une exclusion spécifique.

Quel serait mes recours?

je ne sais pas.

mais cela ne parait pas devoir être ce cas de figure; sauf à ce que vos CP ne précisent pas que vous ayez reçu un exemplaire des CG.

ce qui serait surprenant. mais rien n'est impossible...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse, il y a bien écrit ca en microscopique sur mon contrat d'assurance que j'ai reçu seul non accompagner de ces CGU par la poste !

 

On rédige des lois pour essayer d'établir une clarté entre assurance et assuré alors pourquoi écrire cela en microscopique sur le contrat ! Et l'incompétence de certain conseillé de ne regarder que si le contrat à bien été signé plutôt que d'informé l'assuré! Je ne généralise pas sur tout les conseiller d'assurance mais je pousse un coup de gueule sur les miens car désormais je me retrouve dans une situation où je n'ai plus aucun recours !

 

Recours juridique et protection juridique ! Quel est la différence pour un assuré lambda!

 

Une dernière question y a t-il un recours contre mon assurance si il est prouvé que le contrat qu'il mon fait signé pour l'achat d'une maison était inutile du fait que la garantie de "responsabilité civile" de mon appartement souscrit à la même agence me couvrait déjà?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
Une dernière question y a t-il un recours contre mon assurance si il est prouvé que le contrat qu'il mon fait signé pour l'achat d'une maison était inutile du fait que la garantie de "responsabilité civile" de mon appartement souscrit à la même agence me couvrait déjà?

si vous pouviez présenter les choses dans leur contexte, ce serait mieux pour éviter de répondre à côté :cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...