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Forum juridique de Net-iris

A quoi ça sert de bosser toute sa vie...


Juskobou

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Bonjour,

Séparés par jugement depuis 10 ans, je demande le divorce.

Madame veut maintenant une prestation compensatoire (remplaçant la PA actuelle) sous forme de rente viagère (à vie, même plus, car séparation avant réforme de 2004...).

Or, je peux prendre ma retraite dans 4 ans et les enfants seront encore à charge.

Bilan, de mes 1100€ de retraite, il y aura 565€ à soustraire (390€ de PA pour les 3 enfts et 175€ de prestation compensatoire)...

Vivre avec 535€ est-ce possible????

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le juge appréciera les revenus de chacun

meme si la séparation date d ' il y a 10 ans, ce sera le dépot de votre requete en divorce en 2010 qui fait que le divorce ne sera pas soumis à l ' ancienne loi

madame ne peut pas demander de rente viagère, c ' est supprimé

vous partagerez le patrimoine, et si elle gagne autant que vous, il lui sera difficile d ' obtenir satisfaction

on demande ne veut pas dire qu ' on obtient

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50% des revenus en pension j'en doute fort, je suppose que ce n'est pas actuellement le pourcentage de vos revenus? peut etre etes vous en couple

 

dans 4 ans vos enfants seront ils toujours a charge? les 3?

 

vous avez attendu 10 ans pour le divorce pourquoi ne pas attendre 4 ans de plus et vous serez a la retraite. Vous etes deja séparés de corps, faites au moins la séparation de bien

 

par contre divorce pour rupture de la vie commune, je crois bien que la pension reste a vie non?

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Bellugue a dit: « même si la séparation date d 'il y a 10 ans, ce sera le dépôt de votre requête en divorce en 2010 qui fait que le divorce ne sera pas soumis à l 'ancienne loi »

 

 

Hélas pour moi, je ne pense pas du tout , et c'est pour cela que je m'affole... voici ce que j'ai trouvé sur le web (légifrance) :

 

Dans un jugement:

« Attendu qu'en application des dispositions de l'article 33v de la loi du 26 mai 2004, relative au divorce, ce sont les dispositions anciennes du code civil, antérieures à cette loi qui s'appliquent en la cause puisque l'instance est celle de la conversion d'une séparation de corps prononcée antérieurement à cette loi. »

 

Malheureusement pour moi, cela a l'air d'être très clair, voilà un extrait de cette loi:

Article 33V de la loi du 26 mai 2004:

"Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps".

 

 

Donc, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère 'car je n'ai, moi, absolument aucun capital), d'ailleurs demandée par madame dans ses conclusions, me pend au nez???

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le problème n'est pas là il me semble pour vous, si le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, la pension alimentaire pour madame sera de toute manière à vie

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Patoupato a écrit: « 50% des revenus en pension j'en doute fort, je suppose que ce n'est pas actuellement le pourcentage de vos revenus? »

J'ai, pendant 1O ans, donné plus de 43% de mes revenus: en 2009: j'ai donné 10000€ me restait 13300€...

 

 

Patoupato a écrit: « Vous avez attendu 10 ans pour le divorce pourquoi ne pas attendre 4 ans de plus et vous serez a la retraite. Vous êtes déjà séparés de corps, faites au moins la séparation de bien » .

Effectivement, c'est sous la pression de mon entourage que j'ai décidé de prendre un rdz-vs avec un avocat... et je regrette car je n'avais pas vu les subtilités de cette loi de 2004 concernant ceux qui étaient déjà séparés... La séparation des biens a été faite.

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J'ai, pendant 1O ans, donné plus de 43% de mes revenus: en 2009: j'ai donné 10000€ me restait 13300€...

 

.

 

juste une petite question , etes vous en couple?

si oui 43 % de vous revenus ou bien ceux de votre couple?

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Bonjour,

Eh non, je ne suis pas en couple, d'ailleurs quand on est séparé de corps on est encore marié!!! et pour la prestation compensatoire madame dit bien, "mariés depuis 19 ans alors que cela fait 10 ans qu'on est officiellement séparés, mais légalement elle a raison.

Non, je n'ai pas refait ma vie, comment voulez imaginer de pouvoir refaire votre vie avec de tels boulets... J'ai survécu, c'est déjà pas mal et j'ai toujours assumé (financièrement et tous les droits de visite), pour mes enfants et ça c'est normal et j'en suis fier.

Mais trouver une compagne qui accepte que 840€ vont à madame tous les mois et qu'il me reste 1060€ tout en recevant mes enfants, non, il n'y a pas eu d'"amatrice"...

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Non, jamais, mais maintenant je voudrais bien dire STOP, pour madame, car depuis 10 ans je lui verse une pension alimentaire au titre du devoir de secours et dans le cadre de la requête en divorce, elle réclame une prestation compensatoire sous forme de rente viagère du même montant (175€)

et c'est là que je vais me faire piéger...

et l' avocat n'a même pas pris conscience de ce problème, d'ailleurs, pour l'instant il n'a pris que l'état civil etc..., mais a déposé la requête illico presto...

Effectivement, avec la nouvelle loi, si j'avais demandé à l'époque une demande reconventionnelle en divorce au lieu de la séparation de corps demandée par madame, ces 175€ auraient été dus en tant que prestation compensatoire sous forme de rente mais aurait été limitée à 8 ans... Donc on en parlerait même plus...

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si votre avocat n'a pas relevé c'est je pense par ce qu'il n'y a guère d'autre possibilité

 

si votre ex femme demande 175 e dites vous au moins que vous n'aurez pas plus a payer

de votre coté proposez beaucoup moins.

 

avec une telle pension a paye ( en tout), il y a 10 ans vous aviez des revenus supérieurs?

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Quelqu'un qui n'a jamais rien fait de sa vie a droit à 65 ans au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) de 700€, c'est bien ça?

 

---------- Message ajouté à 11h34 ---------- Précédent message à 11h30 ----------

 

Oui, toutes mes pensions sont indexées et étant en paiement direct, tous les ans l'huissier se sert de 94€ pour les 2 règles de trois qui actualisent les pensions...

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Dans ce cas, il faut que vous sachiez que, depuis plus de vingt ans, dans la fonction pulbique, les salaires ne sont augmentés individuellement, mais en masse. Autrement dit, si la vie a augmenté de 2%, c'est la masse salariale qui a augmentée de 2%. Ce qui explique, du fait des augmentations d'échelon des autres, que votre salaire à vous n'augmente que de 0,2%. Cependant, dans un même temps, comme on ne remplace pas tous les fonctionnaires, ceux qui restent sont plus nombreux dans les dernières tranches de rémunération que dans les premières. Résultat, pour un indice donné, les rémunérations diminuent en pouvoir d'achat, car elles augmentent moins que le coût de la vie..

Votre syndicat saura vous donner la diminution de votre pouvoiir d'achat sur la période.

 

En conséquence, c'est cet argument que vous devrez prendre en compte pour faire diminuer vos pensions, face à la demande de la partie adverse de les augmenter.

 

Mais, si vous avez garde votre feuille d'impôt de l'époque, cette différence de proprortion est très simple à mettre en évidence par vous même, car elle doit aussi tenir compte de la réforme de 2005, suprimant l'abattement de 20%. Vous devez donc vous baser non pas sur votre revenu fiscal de référence, mais bien sur vos ressources de l'époque et sur la pension nette versée aujourd'hui.

 

Bon, si vous n'avez gardé que vos bulletins de salaires, c'est plus long a réaliser.

 

A noter que sur la même période, vous avez égalemetn perdu en pouvoir d'achat, tout simplement parce que les cotisations sociales des fonctionnaires sont en augmentation constantes, ce qui va dailleurs continuer avec la réforme des retraite.

 

Vous pouvez ne pas obtenir totalement satisfaction dans votre sens si vos enfants se dirigent vers l'enseignement supérieur, mais vous pouvez déjà probablement éviter toute augmentation de votre contribution globale dans ce cadre.

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Tout cela est bien trop subtile et demanderait bien trop de temps à exposer au juge ou à lire... Je ne veux pas chipoter, je ne suis absolument pas un mauvais payeur, mais je voudrais, à ma retraite respirer un peu, pouvoir avoir une mutuelle santé, soigner ma vue et ma dentition... avoir un véhicule avec un contrôle technique à jour etc...

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Attendez, reprendre vos revenus de 2000 et la pension que vous versiez en 2000 et dire : c'était 30% de mon salaire avant que j'en verse aujourd'hui 43% n'est no subtil, ni difficil à exposer.

Dire que cela est du au fait, commenté chaque année à la radio, que les salaires des fonctionnaires sont à échelon égal, augmenté moins que le cours de la vie, ce qui vous touche particulièrement vous qui êtes en bout de carrière depuis tout ce temps, ne prend pas des centaines de lignes :eek:

De plus, le juge est lui aussi concerné dans son quotidien. Son bulletin de paye émane aussi de la fonction publique :rolleyes:

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Non, je vous assure, le problème de la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires en fin de carrière est vraiment minime et d'ailleurs, ce n'est pas à madame d'en pâtir... Non, ce que je ne veux pas, c'est d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère et ce n'est pas un simple coup de gueule, reprenez mes posts et vous vous en rendrez compte...

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Oui, je sais, depuis 2 ans je touche une fois l'an la Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat (GIPA) qui est faite pour compenser un peu (650€, ce fut une bonne surprise) donc je ne jouerai pas cette carte...

 

ah ah cela m'interesse!! qu'est ce donc

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La GIPA permet de rattraper le pouvoir d'achat avec un encadrement certain.

Le gouvernemet a étudié la perte d'achat 2003- 2007 et a accordé aux agents qui étaient depuis au moins 5 ans dans un échelon, une indemnité salariale pur compenser la perte de pouvoir d'achat. Mais de 2008 à 2011, ils récupèrent le pouvoir d'achat qu'ils auraient dus avoir en 2007 d'après leur salaire 2003.

sachant qu'en décembre 2002 lindice était de 106,2 et décembre 2007 de 116,48, le gouvernement a estimé que la perte du pourvoir d'achat en fonction de la valeur su point était de 6,8%, autrement dit que, à échelon constant, les salaires de la fonction publique avaient été réévalués de 3% seulement (inflation sur la période = (11648/106,2)-100 soit en gros 9,68%) et en attendant la réévalutation de 2012, Juskobou s'asseoit sur la perte de salaire 2007-2010, sans oublier bien sûr, la perte sur l'nflation 2000-2002

 

En prenant la base de la GIPA actuelle, soit 6,8% sur 5 ans, on peut extrapoler que c'est a minima 7% de pouvoir d'achat qui ont été perdu par Juskobou sur son salaire, mais préservés sur la pension qu'il verse.

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      Elle est très autoritaire, possessive, freak control, dominatrice et sadique (aime insulter, critiquer et faire souffrir les gens). Elle peut suciter la peur et est très manipulatrice (ment souvent, aime à se faire passer pour une personne de grande vertue, invente des défaults ou méfaits imaginaires aux autres et met au point des plans sadiques souvent liés à la vengance).

      Mon père qui commence à se faire assez vieux ne me semble pas en pleine possession de ses capacités intelectuelles (énormémes problèmes de mémoire et de logique). Il est complètement aveuglé par elle et arrive même à la trouver gentille !

      Personne ne m'aide. Je me sens seul au monde. Que faire ?

      Cordialement
    • Par 2002juju
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      Mon amie (avec qui je suis pacsée) est divorcée depuis février 2008.
      Au moment du divorce, il a été convenu que chaque ex-époux, solde (grâce à la vente de leur appartement) les crédits qu'il avait contractés.
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      X lui rappelle qu'elle est co-empruntrice de ce crédit.
      Crédit qui était sensé être soldé.
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      En regardant le jugement de divorce, rien n'est indiqué au sujet de ce crédit, aucune mention.
      A savoir qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel et qu'un seul avocat s'est occupé de celui-ci.
       
      Aujourd'hui, y'a t-il une possibilité qu'elle se désolidarise de ce crédit ?
      Quelle procédure peut-on envisager ? Y'a t-il un moyen de se "retourner" contre son ex-mari ?
      Y’a-t-il eu un défaut dans la procédure de divorce ?
       
      Par avance, merci pour vos réponses !
       
      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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