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Forum juridique de Net-iris

Courrier de 10 ans aprés pour une dette par un organisme a part


melo138355

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bonjour,

Voila il y'a 10 ans environ mon compagnon suite au décés de son papa a abuser de sa carte bleue pour un montant de 1678 euros!

Il a vécu a droite et a gauche avant de me rencontrer, il y a un an et étant inquiété par cette histoire je les envoyé a la banque de france pour voir si effectivement il devait quelque chose, mais non, rien.

Nous nous somme donc pas inquiétés de cette histoire .

Cependant il ya quelques jours j'ai reçu au au nom de mon compagnon et par envoi simple une mise en demeure pour cette somme venant d'un organisme a part.

Sur le coup je ne savais pas ce que s'était.

Jusqu'a ce que mes voisins me disent que cette société venait de téléphoner chez eux.

J'ai donc téléphoner pour savoir ce dont t-il s'agissait et ce monsieur me répond qu'il s'agit bien de la dette d'y a 10 ans de la banque..............

Je lui explique que j'ai vérifié cette histoire etc...etc...il me dit que la somme n'a jamais été payé!je lui demande le justificatif de tt ça parce que dans sa lettre rien n'y est mentionné.il doit me l'envoyer!

Peut on encore réclamer des sommes 10 ans aprés? ou cela est -il juste un coup de pression? qu'elles sont les solutions pour régler cette somme?

 

 

En vous remerciant par avance de votre réponse!

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Bonjour,

 

tout d'abord je pense que s'ils avait les moyens contre vous ils auraient déjà dégainés !

En effet, si l'organisme à qui vous devez la dette n'a pas de décision de justice pour vous obliger à payer (le titre exécutoire), alors le délai de forclusion est de 2ans à compter du premier incident de paiement.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, alors ils ne peuvent pas vous obliger à payer cette "dette".

Si par contre il y en a un, vos créanciers peuvent poursuivre l'exécution pendant 30ans.

 

Article L311-37

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

 

Je vous conseille de leur écrire cette lettre :

Recouvrement/demande titre exécutoire

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bonjour,

vous pouvez demander au tribunal d'instance s'il existe un jugement a votre égard. Son execution ne peut désormais être poursuivie que pendant 10 ans ( réforme de la procédure civile ). vous ne pouvez plus être fiché FICP mais l'êtes peut être en interne à la Banque

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      Du coup , étant pris par le temps mon compagnon nous avons vidé nos comptes mais nous avons signé quand même...
       
      Et ma mère a décidé de ne pas rendre cet argent, malgré 3 semaines de tractations, de crises, de dialogue , elle ne rendra pas cet argent c'est définitif... Pour la 1ère fois de ma vie je découvre ma mère... je suis doublement sous le choc, une mère capable du pire et une situation financière difficile...
       
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      Bonjour à tous,
      Je me permet d'ouvrir un nouveau sujet sur ce forum car je n'y connais rien mais alors strictement rien en assurance, administration etc.
       
      Je vous explique ma situation : Il y a maintenant bientôt 2 ans, le 10 décembre 2010 exactement, je me suis fais agresser et arracher mon sac.
      j'ai fais une déclaration le soir même au commissariat et je l'ai ensuite envoyée très rapidement à l'assurance de ma banque (qui est ABP prevoyance, assurance de la banque populaire) accompagné des factures des différentes choses qui m'ont été volées.
       
      Depuis, après des coups de téléphones dont je ne compte plus le nombre, des incompréhensions, des problèmes, bref...tout un tas de trucs qui m'ont énervé, je n'ai toujours eu AUCUN remboursement (j'ai dû refaire ma carte d'identité, passeport, permis, acheter portefeuille, sac etc...).
       
      Là, je n'en peux plus, ils me prennent vraiment pour une idiote et j'en ai ras le bol de ne pas avoir de réponse concrète.
       
      J'ai donc décidé de leur envoyer une lettre de mise en demeure avec menace de saisi du juge de proximité ainsi que de l'association de consommateur "UFC que choisir" et versement "d’intérêts" (je ne sais pas si cela s'appelle comme ça) par jour de retard (autant dire 2ans....).
       
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      J'ai cherché différents modèles sur le net mais rien ne m'inspire vraiment.
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      Je veux mettre en avant le préjudice moral que j'ai subit (j'ai été très choquée par cette agression), le fait que ça fait 2ans que j'attends, que je pense sans cesse à ça etc.
      Que leur attitude n'est vraiment pas sérieuse. etc etc.
       
      Merci de m'aider.
       
      Vanillla
    • Par clemusik
      Bonjour
       
      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
      J'ai passé une longue audition dans une école artistique newyorkaise , audition à la suite de laquelle j'ai été admis pour entrer dans l'école en octobre prochain.
       
      Cette école est l'une des plus grandes du monde dans son domaine donc je suis vraiment fier d'avoir été sélectionné mais mon problème à l'heure actuelle c'est son prix...
       
      26 000 euros l'année pour un cursus qui dure deux ans soit 52 000 euros.
       
      J'ai monté un dossier de quelques pages que j'ai envoyé au ministère de la culture, aux conseils régionnaux, aux clubs services, à des fondations spécialisées, à des organismes, mais en vain.
       
      Je voudrais savoir par quels moyens je peux obtenir cet argent. Les banques peuvent elles prêter une aussi grande somme à un étudiant qui étudie dans le domaine artistique (et pas en commerce) et dont les parents ne peuvent pas se porter garant?
      Je précise que je n'ai pas le droit de bénéficier de bourses aux Etats Unis parce que je ne suis pas américain et qu'il me faut un garant américain pour faire un pret américain.
       
      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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