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Compromis et avis de réception pour un couple marié


Marieke

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La notification du compromis aux acheteurs prévue par l'Article L27161 du Code de la Construction et de l'Habitation doit se faire par 2 LRAR distinctes et non par une lettre unique libellée au nom des 2.

Cette lettre unique ne peut produire d'effet à l'égard des 2 si un seul a signé l'Avis de réception sauf s'il était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter l'autre

 

Cour de Cassation 3ème Chambre civile 9 Juin 2010 pourvoi 09-14503

 

 

Publication :

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers du 19 mars 2009

 

 

 

Titrages et résumés : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités - Détermination

 

La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que l'avis de réception n'a été signé que par l'un d'eux, en déduit exactement que le délai n'a pas couru à l'égard de l'époux non signataire

 

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Vente - Immeuble - Epoux acquéreurs - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à des époux - Notification séparée à chacun d'eux - Nécessité

 

 

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-15.361, Bull. 2010, III, n° ??? (cassation)

 

Textes appliqués :

article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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