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Forum juridique de Net-iris

Remariage et succession


Lolo763

Messages recommandés

Bonjour à tous et merci par avance pour vos réponses,

 

Situation :

 

Mon père, veuf, dont je suis le seul fils, s'est remarié avec ma belle-mère (3 enfants), sous le régime de séparation des biens. Il y a eu des donations entre époux mais je ne sais pas encore si c'est juste l'usufruit ou 1/4pp et 3/4 u et certainement assurance vie.

 

Questions :

 

Dans le pire des cas, que peut-elle récupérer du patrimoine de mon père lors de sa succession s'il part en premier : (~25%) s'il y a 1/4 pp et 3/4u ?

 

Quelle serait la solution pour ne pas me flouer ouo flouer ses enfants dans cette succession ? un testament pour révoquer le droit légal du 1/4 pour le conjoint survivant ?

 

Une donation entre époux peut-elle être révoquée par l'un des époux sans que l'autre ne soit au courant ?

 

Mon père peut-il me donner un bien en nu propriété. Dans ce cas cela devrait sortir de la succession ?

 

En gros, quel est le moyen irrévocable et le plus équitable pour tous dans le cadre d'une famille recomposée ?

 

Cordialement

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Une donation entre époux, sauf si elle fait partie intégrante du contrat de mariage, est, comme un testament, révocable, et donc unilatéralement.

La révocation de la libéralité n'emporte pas révocation des droits légaux. Et réciproquement, bien entendu.

En présence d'une donation entre époux, le survivant a en général le choix entre trois options. Comme vous êtes fils unique, elle pourrait choisir entre les deux choix avantageux 1/2 en pleine propriété, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. La troisième option en usufruit seulement est incluse dans la seconde et donc est moins avantageuse en valeur et lui ôte la capacité à provoquer un partage. La comparaison en valeur entre les deux premières dépendra de son âge.

 

Votre père peut vous donner un bien en nue-propriété, qui sauf erreur sortira de l'assiette de l'évaluation des droits légaux, et peut-être même de celle de l'évaluation de la libéralité. Maria-c confirmera ou infirmera.

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Bonjour,

 

En admettant quelle décède après mon père à 80 ans, il est préférable pour elle de choisir la 1/2 en PP. En prenant un exemple sur 100 000 €, elle en récupère 50 000 € dans ce cas alors qu'elle n'en récupère que 36 250 € si elle choisit 1/4pp+3/4u. Est-ce le bon calcul ?

 

Et comme elle a 3 enfants, dans le cas où elle décède en premier, mon père ne peut avoir que 1/4 de sa succession alors que elle sa moité ?

 

Très équitable !!!:mad:

 

En théorie, est ce que mon père peu faire un testament en ma faveur pour modifier tout cela et que j'hérite de la totalité de sa succession ? en clair, est-ce qu'un testament à plus de force qu'une donation entre époux même consentie lors du contrat de mariage ? et une donation est-t-elle forcemment réciproque ?

 

Merci de votre réponse

 

Cordialement

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Oui et non. On ne récupère pas des euros dans une succession, mais des droits sur des biens.

Dans un premier cas, elle récupère la moitié des biens, et dans l'autre un quart des biens et l'usufruit du reste. C'est cela qu'on récupère et rien d'autre. Après, ce qu'on récupère a une valeur.

Et là, je crois que vous faites erreur : la valeur du 1/4 c'est 25000, donc la valeur des 3/4 c'est 75000. Si on applique le barème fiscal 30% pour l'usufruit à 80 ans (il passe à 20% à 81 ans révolus), on a donc la valeur de l'usufruit = 75000x30%=22500, donc 47500 avec le quart.

 

Notez qu'avec la moitié, elle peut aussi avoir le droit viager d'usage et d'habitation du domicile conjugal, qui s'impute sur la moitié reçue.

 

En fait, la part de l'épouse se déduit de la part réservée aux enfants. Or avec un enfant, la moitié est réservée à l'enfant, avec 2 enfants, les 2/3 sont réservés aux enfants, et au delà, les 3/4 sont réservés aux enfants.

 

Il n'y a pas de notion de force relative entre un testament et une donation entre époux. Ce sont des libéralités, et les plus récentes annulent les plus anciennes (en tout cas pour celles où il y a contradiction). Le testament est un acte individuel, révocable, la donation entre époux est une institution contractuelle, ayant les mêmes effets que deux testaments (où chacun fait une libéralité à l'autre, qui ne sont pas nécessairement les mêmes) et donc les libéralités sont individuellement révocables, sans que l'autre le sache.

Révocabilité sauf si la donation entre époux est partie intégrante d'un contrat de mariage. Si on n'est plus d'accord et qu'on veut revenir dessus, il faut divorcer. Attention, ce n'est pas parce que la donation entre époux est du même jour que le contrat de mariage qu'elle en fait partie intégrante. C'est vraiment une notion d'acte où la donation entre époux est une stipulation du contrat.

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"On ne récupère pas des euros dans une succession, mais des droits sur des biens"

 

Oui mais pour nous, n'ayant pas toutes vos connaissanes, parfois, le fait de rapporter tout cela en terme € ou de pourcentage aide vraiment à la compréhension...

 

"elle récupère la moitié des biens, et dans l'autre un quart des biens et l'usufruit du reste"

 

la moitié des biens pour la sucession de mon père (50% de tout), non pour la totalité (si une maison est est en héritage, elle récupère la moitier de la moitier ?)

 

"Et là, je crois que vous faites erreur : la valeur du 1/4 c'est 25000, donc la valeur des 3/4 c'est 75000. Si on applique le barème fiscal 30% pour l'usufruit à 80 ans (il passe à 20% à 81 ans révolus), on a donc la valeur de l'usufruit = 75000x30%=22500, donc 47500 avec le quart."

 

En effet, vous avez raison, j'avais appliqué la formule que vous m'aviez donné : 50% + 50%x1/4 + 50%x3/4x40% avec 1/4PP+3/4U => 77,5% mais pas correctement.

 

"En fait, la part de l'épouse se déduit de la part réservée aux enfants. Or avec un enfant, la moitié est réservée à l'enfant, avec 2 enfants, les 2/3 sont réservés aux enfants, et au delà, les 3/4 sont réservés aux enfants."

 

Donc dans tous les cas, je dois au moins avoir la moitier ?

 

"(où chacun fait une libéralité à l'autre, qui ne sont pas nécessairement les mêmes) et donc les libéralités sont individuellement révocables"

 

Une donation n'est donc pas réciproque forcemment ?

 

" Attention, ce n'est pas parce que la donation entre époux est du même jour que le contrat de mariage qu'elle en fait partie intégrante. C'est vraiment une notion d'acte où la donation entre époux est une stipulation du contrat"

 

concrètement, quels sont les termes employée dans le contrat pour justement le spécifier ????

 

Je vous remercie par avance et aussi pour toutes vos réponses précédentes mais si vous avez la possibilité de faire simple au niveau de vos réponses, je vous en serze gré.

Cordialement :D

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Et comme elle a 3 enfants, dans le cas où elle décède en premier, mon père ne peut avoir que 1/4 de sa succession alors que elle sa moité ?

 

Très équitable

Ce n'est pas comme cela qu'il faut juger. Si votre père avait eu deux enfants, la quotité disponible pour votre belle mère serait du tiers, mais vous n'auriez vous ausi récupéré qu'un tiers de sa succession, pas la moitié. Votre père, s'il ne décède pas le premier récupérera 1/4 de la succession et vous le léguera. Les enfants de votre belle mère ne récupéreront chacun que le 1/6.

 

Pour le reste, je vous confirme que si votre père vous donne la nue propriété d'un de ces biens, votre belle-mère ne pourra pas faire valoir ses droits en pleine propriété dessus, sauf si votre père en décide autrement. Cette nue propriété réduira donc d'autant les droits en pleine propriété de votre père.

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En effet, vous avez raison, j'avais appliqué la formule que vous m'aviez donné : 50% + 50%x1/4 + 50%x3/4x40% avec 1/4PP+3/4U => 77,5% mais pas correctement.

Vous faites la très grave erreur de poster plusieurs discussions sur le même sujet. Et donc on n'a pas toutes les informations dans la même discussion.

Dans la présente discussion, vous ne dites pas à quoi correspond les 100000. J'ai donc pensé que c'était la valeur de la succession (peu importe les biens).

Dans l'autre discussion, on parle d'un bien immobilier apparemment détenu par le couple, en indivision entre époux séparés de biens. Et comme vous demandiez la répartition de la valeur de la maison, et non de la valeur de la succession...

Bref, on ne sait pas de quoi on parle.

Donc si vous appliquez une formule faite pour un bien détenu par un couple pour la répartition d'une valeur de succession, ça ne va pas aller.

 

 

Non, vous ne devez pas nécessairement avoir la moitié en valeur. Vous devez avoir la moitié en biens, mais cette moitié peut être grevée d'usufruit : on ne reçoit pas des euros, on reçoit des biens, dont la valeur peut dépendre d'autres conditions.

Donc sur la succession, vous pouvez :

- en recevoir la moitié => vous devenez propriétaire de la moitié

- en recevoir la totalité, mais grevée d'usufruit => vous devenez totalement propriétaire mais vous devez attendre le décès pour en jouir

- en recevoir les 3/4, mais grevés d'usufruit => vous devenez propriétaire des trois quart, mais devez attendre le décès pour jouir de ces 3/4

Dans tous les cas, vous recevez bien au minimum la moitié de la succession.

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Bonjour,

 

Pour moi, l'autre discussio ne portait pas sur le même sujet puisqu'elle concernait la vente d'un appartement (cabinet médical) réalisée il y a quelques jours. Appartement appartenant à mon père mais sur lequel j'avais des droits puisque mon père étant veuf, je viens en représentation de ma mère sur un bien acquis par le couple, marié sous le régime de la communauté et pour lequel mon père avait 1/4 en pp et 3/4 en usufruit suite à une donation entre époux.

 

Cette discussion concerne ma succession future sur la part de mon père, remarié avec ma belle-mère (divorcée, 3 enfants). Les 100000 étaient à titre d'exemple pour voir en gros la répartition concernant effectivement des biens mais don je ne connais pas la valeur.

 

 

Autre question :

 

Si mon père fait une donation à ma belle-mère (une maison par exemple) mais qui est en plus de la donation entre époux (1/2 en pp (réserve du père) ou 1/4 en pp et 3/4 en u), cette donation est-elle intégrée à sa quotité disponible ou peut-elle emputer la réserve ?

 

Vous dites : "Une donation entre époux, sauf si elle fait partie intégrante du contrat de mariage, est, comme un testament, révocable, et donc unilatéralement."

 

Comment doit-être stipulée explicitement cette donation pour faire partie intégrante du contrat de mariage ? Elle n'est révocalble que par divorce ?

 

Pardonnez-moi si j'ai été confus dans mes discussion

 

Cordialement

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Une donation fait partie du contrat de mariage si elle est mentionnée dans l'acte notarié dénommé "contrat de mariage". C'est une clause du contrat. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Il est aussi possible de changer de contrat de mariage, ce qui nécessite l'accord des deux parties, soit pour modifier une clause, soit pour changer totalement de régime matrimonial. La seule possibilité de faire cesser le contrat unilatéralement, c'est de divorcer.

 

Effectivement, il n'y avait pas lieu d'appliquer ici la formule donnée ailleurs pour les droits de votre père dans le bien commun entre vos parents.

 

La donation entre époux n'ampute pas la réserve (la vôtre, pas celle de votre père), même si la valeur de la donation ampute la valeur de la réserve.

Votre réserve, c'est la moitié des biens.

Soit la conjointe survivante choisit l'option quotité disponible, donc elle obtient la moitié du bien et vous l'autre moitié => vous avez votre réserve, dont la valeur est la moitié du bien.

Soit la conjointe survivante choisit l'option usufruit seulement, donc elle obtient l'usufruit du bien et vous obtenez le bien en entier (et donc votre réserve) grevé d'usufruit => vous avez votre réserve et même plus : la totalité du bien, mais la valeur de ce que vous recevez est modulée en fonction de la valeur de l'usufruit.

Soit la conjointe survivante choisit l'option 1/4 + reste en usufruit, donc vous obtenez les 3/4 du bien (et donc votre réserve) mais grevé d'usufruit => vous avez votre réserve et même un peu plus plus, mais la valeur de ce que vous recevez est modulée en fonction de la valeur de l'usufruit qui le grève.

La réserve est une portion de biens. Dans les 3 cas, vous avez en résumé respectivement les portions 50%, 100%, 75%, mais dans les deux derniers cas, ces portions sont grevées d'usufruit, ce qui en diminue la valeur (par exemple 60% et 45% pour un usufruit à 40%). Voilà pourquoi on ne reçoit pas des valeurs dans une succession, mais des droits. Tandis qu'on est imposé sur la valeur des droits reçus.

 

Voilà aussi pourquoi dans le dernier cas, vous recevez votre réserve et même plus, mais sa valeur est inférieure à la moitié. Si tel n'était pas le cas, cette option de la donation entre époux serait illégale car contraire à l'ordre public de la réserve. Ce serait connu depuis longtemps. Or c'est validé depuis toujours.

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Vous dites : "Une donation entre époux, sauf si elle fait partie intégrante du contrat de mariage, est, comme un testament, révocable, et donc unilatéralement."

et

"Une donation fait partie du contrat de mariage si elle est mentionnée dans l'acte notarié dénommé "contrat de mariage". C'est une clause du contrat."

 

Une donation qui serait faite après la date du mariage à la mairie est donc révocable unilatéralement puisqu'elle ne fait pas, a posteriori, partie intégrante du contrat de mariage ?

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Une donation qui serait faite après la date du mariage à la mairie est donc révocable unilatéralement puisqu'elle ne fait pas, a posteriori, partie intégrante du contrat de mariage ?

Mais enfin, une clause (à part peut-être des clauses légales, obligatoires, et donc implicites car on ne peut y déroger*) qui n'est pas mentionnée dans un contrat n'en fait pas partie. Que voulez-vous de plus ?

* Une donation entre époux ne sera jamais implicite, puisqu'on a le droit de ne pas en faire.

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Une donation qui serait faite après la date du mariage à la mairie est donc révocable unilatéralement puisqu'elle ne fait pas, a posteriori, partie intégrante du contrat de mariage ?
Un contrat de mariage peut être conclu après le mariage, sous certaines conditions. L'iumportant est de voir s'il y a une donation dans le contrat de mariage, et non pas si la donation est postérieure au mariage.
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On peut même se marier sans contrat, faire une donation entre époux, puis faire un contrat de mariage pour changer le régime matrimonial.

Si le contrat ne parle pas de la donation entre époux, elle reste valable.

Si le contrat révoque la donation existante, rien n'empêche d'en faire une autre après.

Si le contrat révoque la donation existante et interdit d'en faire, alors il ne devrait plus être possible d'en faire.

Le contrat, c'est la loi des parties au contrat. Une fois établi, les parties doivent respecter leur loi.

Si la loi des parties dit qu'il y a une donation entre époux, eh bien il y a.

Si le loi des parties ne parle pas de donation entre époux, le sujet reste libre entre les parties.

 

Cela dit, si on sait qu'il y a eu contrat de mariage avant mariage, puis donation entre époux après mariage, puis pas de changement de contrat, alors on est quasi assuré qu'il n'y a pas de donation entre époux dans le contrat, car celle hors contrat n'aurait pas d'effet, sauf à payer des honoraires au notaire pour un acte inefficace...

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