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Forum juridique de Net-iris

Droit des policiers municipaux concernant l'identité de mon ascendance


carnifex81

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Bonjour, j'espère que ma question est posée à la bonne section du forum, je le découvre aujourd'hui. J'ai une question concernant les compétences et possibilités des policiers municipaux en matière de relevée d'identité.

Je me suis fais verbaliser récemment pour une déjection canine sur un trottoir lyonnais (plus précisément sur un carré de terre avec un arbre dans une rue d'habitation de quartier très éloigné du centre ville). Durant la rédaction de la contravention, les policiers municipaux m'ont demandé mon identité mais aussi les noms et prénoms de mes parents (je suis majeur et vacciné :) ) pour d'éventuel homonyme. Je trouve cette dernière demande d'information illégale et hors de leur compétence juridique mais je n'ai pas trouver de texte sur ce type de demande.

J'espère que quelqu'un de ce forum pourra apporter réponse à ma question.

Cordialement,

carnifex81

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Bonjour,

 

 

Rien ne leur interdit de vous poser la question, dans la mesure où elle n'est en rien injurieuse, discriminatoire, ou que sais-je, et poursuit un motif plutôt censé.

 

En retour, rien ne vous oblige à y répondre, mais si vous n'avez pas de pièce d'identité sur vous, ils peuvent vous emmener au poste pour une vérification d'identité.

 

En principe, le lieu et la date de naissance suffisent pour établir une identité, si vous avez un couple nom/prénom répandu.

 

Cleyo

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ils peuvent vous emmener au poste pour une vérification d'identité.

 

Si je puis me permettre, là je ne suis pas du tout d'accord.

Car tout dépend si ils sont assermentés ou non, et dans la négative, cela relève de la police nationale, à laquelle ils doivent impérativement faire appel.

 

Donc, à se renseigner en mairie, tout en sachant bien que tous les policiers municipaux ne sont pas forcément assermentés ;)

 

Dans mon petit village, ils sont trois, et un seul est assermenté... :)

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Bonjour olivier17,

 

La demande doit être formulé - j'imagine par écrit - auprès du maire mais est il tenu d'y donner suite ? L'assermentation étant juste une formalité solennelle devant le maire, il me semble peut probable que ce dernier ne le fasse pas non ?

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De quelle demande me parlez-vous?

Celle de savoir quel PM est assermenté ou non?

Celle pour qu'un PM soit assermenté?

 

Déjà, d'où tenez-vous que c'est le Maire qui assermente son personnel de PM...??

C'est entièrement faux, cela relève du procureur de la République, tel que l'a rappelée récemment Colette Giudicelli, sénatrice UMP des Alpes-Maritimes..

Lisez ceci, c'est informatif, et très intéressant sur le déroulement est les conditions requises....

Mutation d'un policier municipal assermenté dans une autre collectivité - Weka RH Publiques

 

Cela confirmant qu'il ne s'agit en aucun cas d'une procédure "formelle" (pour ne pas dire "informelle, à la discrétion du Maire").

 

D'autre part, non les Maires n'appuient pas forcément toutes les demandes faites par la totalité de ses Policiers Municipaux, et le procureur de la république n'accepte pas tous les dossiers, même si toutes les conditions sont remplies.

 

Fort heureusement, car la police municipale, aux yeux des procureurs de la république ne doivent pas, et ne peuvent pas remplacer la police nationale et leurs devoirs publics (et les moyens ne sont absolument pas les mêmes... financièrement il y aurait trop de disparité entre grandes villes et petits villages, remettant alors en question l'application des devoirs de police sur le terrain).

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Bonjour, merci de vos réponses et avant que la discussion ne s'échappe vers la police municipale en général, je souhaiterai recadrer celle-ci en apportant quelques précisions.

 

Je suis d'accord que la PM ait le droit de demande l'identité, surtout pour établir une contravention, et je ne remet pas en cause cette contravention (même si la municipalité fait tout pour rendre la vie de ses concitoyens propriétaire canin dure et peu plaisante).

Ce que je remet en cause, c'est la demande des noms et prénoms de mes parents (pour selon eux les éventuels homonymes) et que si je ne leur donnais pas, ils m'ont parlé d'une convocation ultérieure au poste pour justifier de mon identité. J'ai donc accédé à leur demande car j'ai autre chose à faire dans mon temps libre que d'aller montrer ma carte d'identité au poste de police.

D'une part, j'estime qu'avec mon nom, mon adresse et ma date de naissance, ils ont toutes les informations nécessaires pour m'établir une contravention (surtout qu'outre cette histoire d'homonyme, ils n'ont pas chercher à savoir si mon identité et mon adresse étaient correcte). D'autre part, avec mon identité, ma date de naissance, mon lieu de naissance et les identité de mes parents, on a accès sur demande au bulletin n°2 du casier judiciaire. Finalement, après réflexion, je me demande si ce n'est pas la volonté principale du recueil de ces informations.

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Je sais bien qu'il est de bon ton aujourd'hui d'accuser la police (et les autorités de façon générale) de tous les maux possibles et imaginables (même de se faire volontairement caillasser pour soi-disant aider à détourner l'attention du public de certaines affaires politiciennes gênantes), mais alors là, je trouve que de jouer le politiquement correct à ce point, c'est vraiment vouloir se donner bonne conscience en se persuadant qu'on est dans le camp des "bons penseurs"......

 

Je laisse le soin à nos collègues professionnels le soin de dire s'ils ont du temps à perdre à aller fouiller le casier judiciaire de personnes mises à l'amende pour un motif aussi futile.

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Bonjour,

 

Je confirme les propos d'Olivier017, la vérification d'identité est du domaine exclusive d'un Officer de Police Judiciaire, qualité judiciaire faisant défaut aux personnels de la PM au delà de l'assermentation ou pas.

 

S'agissant de la demande de filiation, je rejoins Tobias, il s'agit d'une simple formalité et n'a pas pour but de consulter un B2 (et pour quoi faire d'ailleurs)

 

Au fait et juste pour info les policiers municipaux n'ont même pas accès au STIC, ni aux fichiers des cartes grises ou permis de conduire alors le B2 :eek:

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Merci pour vos réponses.

Pour clore la discussion, il ne s'agit pas de paranoïa de ma part, juste quelques questionnement sur le bien fondé et l'utilité d'une telle demande de la part de la PM. Et je n'accusa pas la police de faire son travail même si je trouve certain arrêté municipaux un peu trop contraignants.

Pour info, j'ai donné ces même informations à une administration publique lors d'une inscription à un concours. Je ne vois pas en quoi la PM pourquoi la PM ne pourrait pas aussi accéder à mon cassier n°2 comme le ferait cette administration, les fichiers de renseignements personnels ne sont pas purement fiction et beaucoup de choses ne sont pas déclarés à la CNIL...

 

Encore merci de vos réponses, j'essayerai à l'avenir de parcourir le forum pour voir si je peux y apporter mon aide en retour.

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Il est évident que lorsqu'un policier ou un gendarme vous demande certains renseignements, on ne se sent pas de lui dire ouvertement "Non !" ou "Vous allez en faire quoi ?".

 

La frontière législative entre policiers nationaux et municipaux n'est pas claire pour l'immense majorité des gens (dont je fais partie d'ailleurs)...

 

Mais aujourd'hui, les campagnes de mise en cause systématique des FDO, savamment orchestrées par des lobbies de pensée bien connus et relayées par une partie de la presse "d'opinion" n'aide pas à se sentir calme quand on les rencontre (les FDO).

 

Bienvenue au forum et à ses discussions parfois âpres, mais toujours courtoises.....;)

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Que peut-on dire de la frontière entre PN et PM...

Oui, il peut arriver que la PM demande des renseignements à la PN, oui il peut arriver que certains PM outrepassent leurs directives et surtout les limites dues à leurs fonctions non pas d'OPJ mais de simple PM.

 

Attention aux amalgames.

La police municipale n'a pas tous les droits, mais derrière leur uniforme, dans 99% des cas, il s'agit d'une personne comme toutes les autres, et tout aussi courtoise que vous si vous l'êtes à son encontre.

 

Pour en revenir à la demande des informations précises dont vous nous parlez carnifex81, il se peut tout également que ce soit simplement le Maire qui ait demandé à sa PM de relever ces renseignements lors d'infractions constatées...

Pour en faire quoi?

A part aller à la Mairie, demander un RDV au Maire, et lui poser directement la question, nul ici peut vous répondre:o

 

Alors oui, vous pouvez imaginer le pire.... tout comme le meilleur (à savoir qu'ils n'en on que faire de tout ces renseignements).

 

Tout n'est pas déclaré à la CNIL ai-je lus.... Oui, cela est indéniable, surtout en matière de fichiers de police, mais là, tant qu'une loi n'apparaitra pas, ni vous, ni moi, ni nous ne pourrons y remédier.

Certaines utilisations faites sont indéniablement contestable, d'un point de vu morale et légal, et fort heureusement, alors que la majorité des médias refusent d'en parler, certains système de journalisme moins conventionnels eux en parlent.. et ce n'est pas uniquement pour détourner l'opinion public d'affaires peut-être plus importantes (;))...

 

Donc la conclusion quand à votre question principale, c'est "Renseignez-vous directement auprès du Maire, lui seul peut vous répondre sur le pourquoi d'une telle prise de renseignement":o

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