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Exo I.S. et I.R. pour indemnités évicition perçues suite à rupture de bail anticipé par bailleur


rock en bole

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Bonjour,

Je suis gérant unique d'une SARL soumise à l'I.S.. J'ai obtenu de mon bailleur des indemnités d'éviction aprés une longue négociation qui serait fiscalement assimilée à une cession de fonds de commerce donc exo I.S.?. J'ai quitté le local commercial et j'ai mis fin à l'activité professionnelle. Mon avocat a perçu les fonds 100000 euros détenus par carpa. Il va faire le chèque certainement au nom de la société. Comment puis-je personnellement bénéficier de cette somme sans que SARL paye I.S. et lorsque je me reverserai cette indemnité ne pas payer d'I.R. car il s'agit d'une indemnité de rupture de bail anticipé par le bailleur donc une indemnité. L'avocat peut-il éventuellement libeller le chèque à mon nom? Je n'arrive pas à trouver de solution avec lui, je n'ai pas de réponse claire et précise.

Merci pour votre aide

Cordialement

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Une indemnité de rupture de bail est assimilée à une cession et donc soumise aux règles de la plus value professionnelle

 

2. Indemnités d'éviction .

56Les sommes prévues en cas de refus de renouvellement du bail qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé. En ce sens, CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357.

et

IV. Indemnités d'éviction perçues par les entreprises

 

37En cas de refus de renouvellement de leur bail, les entreprises reçoivent, sauf exceptions3, une indemnité dite d'éviction qui est régie par les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Ce décret dispose que l' indemnité d'éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que de frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

38Le régime d'imposition des divers éléments de cette indemnité varie selon la nature du préjudice que cette indemnité est destinée à réparer.

Les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession. En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé. En ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357. En revanche, les sommes qui couvrent les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation sont imposables au taux normal (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921). Il en est ainsi même si le contribuable a été, en fait, dans l'impossibilité de se réinstaller dans un autre local et aurait subi de ce chef, la perte intégrale de son fonds de commerce (CE, arrêt du 1er février 1984, n° 36169).

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      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
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      merci beaucoup.
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